Les Revirements Prospectifs

communaute internationale, en particulier depuis 1989, et qui ont provoque' entre autres la disparition subite du principal parti regroupant ses adversaires; d'autre part a tout une s6rie de changements concemant la Cour elle meme (sa composition, ses revirements apres des accidents de parcours, sa politique judiciaire ou s'enchevetrent les perches audacieuses et les prudents coups de frein, etc.). Ces themes ont et6 explores en long et en large par une litteYature foisonnante1 a laquelle * University de

cassation interdisait, pour ces raisons, aux particuliers dinvoquer la CID (ou convention international des droits de lenfant de 1989 New-York). Cette disposition est pose par larrt Lejeune en 1993. La cour de cassation a donc opr ce que lon appelle un revirement de jurisprudence en 2005 dans lequel elle voque la possibilit dinvoquer la CID aux particuliers. B- Articulation des normes internationales, communautaires.. Cette question doit tre traite de faon autonome. Cest une question particulirement dlicate

développement. Un système donc longtemps critiqué par les producteurs mais aujourd’hui considéré comme le pilier du marché du lait pour sortir de la crise et rétablir un rendement correct ainsi qu’une amélioration de la situation des producteurs. Ce revirement de situation, révèle lui aussi certains dysfonctionnements au sein de cette politique agricole commune. Cela nous amène à nous demander si les réformes entreprises par la PAC répondent aux causes réelles de cette crise du lait ou si elles ne

35 minutes pour le sortir. 35 minutes d'anoxie cérébrale. Suicide assisté : Académie nationale de médecine écrit « sans équivoque, quand bien même il s'agirait ''seulement'' d'une aide au suicide, il s'agit bien d'une euthanasie active » -Droit prospectif : le Président de la République a demandé à 2 personnes de lui faie des propositions de textes sur la fin de vie. Rapport de présentation de texte de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonnetti ont déposé leur rapport et leur proposition

relativité de la chose jugée : la force d’un jugement est de devenir obligatoire à l’égard des parties. Mais sa portée n’est que relative car elle n’est obligatoire que pour les parties. La solution n’a pas de permanence et peut donc être contredite (revirement de jurisprudence). §2 : L’interdiction du déni de justice A – Le principe Article 4 du CC qui dispose « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité, ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi ». Le juge

responsabilité médicale, dit qu’informer le patient devient un devoir pour le médecin et qu’il est fautif s’il n’arrive pas à démonter qu’il l’a bien informé. La jurisprudence est faite de certaines décisions à ce sujet, mais il s’agit ici d’un revirement de jurisprudence  puisque désormais, tous les risques, même les plus rares, doivent être donnés au patient. B)    La force de la jurisprudence 1)    Le principe Le juge est lié à la loi mais n’a pas vocation de créer la loi. Il doit appliquer

la loi et elle est toujours susceptible d’un revirement de jurisprudence, la CCASS peut très bien revenir sur une décision antérieur : de ce fait celui qui a agi en se fiant à décision jurisprudentielle ne pourra pas prétendre au maintien de la règle et il est sans recours si la CCASS modifie sa jurisprudence. « Nul ne peut prétendre au maintien d’une jurisprudence », « nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée », le revirement présente donc un caractère rétroactif. La

espaces et de fixer/déterminer les utilisations possibles du sol, le droit de l’urbanisme à recours à un type d’actes peu utilisé en droit administratifs : les actes à caractères prospectifs aussi appelés documents de planification ou documents d’urbanismes. La figure emblématique de ces documents est le PLU. Prospectif car prévoit l’utilisation du sol pour les 5 années à venir Les PLU sont les documents de planifications les plus répandus. Ils sont applicables au niveau communal ou intercommunal

aura aussi une importance, un arrêt d’assemblée plénière aura une autorité particulière par rapport à un arrêt de chambre. Bien évidement on retiendra une autorité plus importante à un arrêt plus récent par rapport à un arrêt plus ancien. C : Le revirement de la jurisprudence : Jurisprudence : autorité mais pas une RDD car séparation des pvrs. Donc les tribunaux non liés par les décisions qui lui précédent : donc une juri quelque qu’elle soit peut changer d’avis. Peu changer d’avis en annonçant qu’elle

Quand à propos d’un même problème de droit, les décisions vont dans le même sens, on dit que la jurisprudence est constante. En revanche, quand la façon habituelle de trancher ce problème de droit n’a pas été suivie par un juge, on dit qu’il y a un revirement de jurisprudence. Attention certaines décisions n'enrichissent pas la jp seule une part infime du contentieux y parvient. P. ex lorsqu'un créancier tel un bailleur réclame en justice le paiement de sa dette (le loyer) le plus souvent aucune question