Les Revirements Prospectifs

de l’Homme. En s’appuyant sur le respect du droit à la vie privée et familiale (article 8), la France a été condamnée lors d’un arrêt 25 mai 1992. La cour de cassation est intervenue lors d’un arrêt du 11 décembre 1992 en changeant sa position (revirement de jurisprudence) en admettant que le transsexuel puisse changer d’état civil (avec condition). Thème 5 : Les sources d’interprétation du droit On va envisager deux sources d’interprétation du droit : La jurisprudence La doctrine I-

Cependant le mariage homosexuel étant interdit la requérante ne peut pas se marier. En effet étant de sexe féminin (reconnu come étant masculin sur son Etat civil) elle souhaite épouser un homme. Cela serait donc enfreindre le droit en vigueur. Droit prospectif : On peut envisager le fait qu’il va falloir dans le futur une nouvelle législation. En effet les opérations de changements de sexe deviennent de plus en plus fréquentes. Il faut légiférer dans le sens favorable du changement de nom et de sexe sur

La Jurisprudence fait exception, elle produit des effets rétroactifs, la Jurisprudence est précaire, elle doit tout le temps changer, donc produire des effets antérieurs. Donc il faut tempérer ce pouvoir de la Jurisprudence, en posant un revirement prospectif/pour l'avenir. Tempérer ces effets nuisibles, acceptation par les juges de cette limite par l'arrêt du 21 décembre 2006 par l'Assemblée Plénière. C'est un couple soupçonné de maltraiter ces enfants, après prison ils ont été écroué, Le journal

que le texte dont on l'a tiré. Les revirements de jurisprudence créent de l'insécurité juridique . Le juge s'octroie le pouvoir du législateur ( en créant de nouvelles normes applicables qui remontent dans le temps ). Il s'agit là d'une situation paradoxale puisque, c'est le juge qui interdit au législateur de créer des loi rétroactives. 5 Licence 1 groupe2 2010-2011 La Cour de cassation a admis de tempérer les décisions: elle a admis le revirement prospectif ( modification n'ayant d'effet que

d’Information de la Cour de Cassation, n° 656, mars 2007, pp. 29 à 43 (spécialement p. 34 et s.) ; http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/Bicc_656_du_01_mars_2007.pdf Patrick MORVAN, Le revirement pour l’avenir : humble adresse aux magistrats ayant franchi le Rubicon − D. 2005, p. 247 Patrick MORVAN, Le sacre du revirement prospectif sur l’autel de l’équitable − D. 2007, p. 835 Pascale DEUMIER, Évolutions du pouvoir de modulation dans le temps : fondement et mode d’emploi d’un nouveau pouvoir des juges − RTDCiv

personnes » cette interdiction a était reprise par le législateur dans l'article 16-7 du code civil, la jurisprudence peut être une source de règle générale de nombreux arrêt de la cour de cassation rompe avec la jurisprudence antérieure (appelé arrêt de revirement) c'est se qui est la preuve que la jurisprudence est sources de droit mais il y a un principe d'autorité relative de la chose jugé se qui signifie que cette décision ou cette chose jugé n'a d'autorité qu'entre les parties du litige, il n'en demeure

Rapport sur les revirements de jurisprudence Remis à Monsieur le Premier Président Guy Canivet Mardi 30 novembre 2004 Groupe de travail présidé par Nicolas Molfessis Rapport général - Tome I - Première Partie – Rapport Général Sommaire 1.- Introduction 1.1. Mission du groupe de travail 1.2. Composition du groupe de travail 1.3. Méthode de travail et périmètre de l’étude 1.4. Justification de la mission 2.- La nécessité d’un droit transitoire des revirements de jurisprudence

être modifiée. Il y a alors revirement de jurisprudence qui a pour origine soit la résistance des juges du fonds soit la volonté des magistrats de la cour suprême. Ils vont alors adopter une nouvelle jurisprudence. Quand il y a revirement de jurisprudence, ce revirement met en évidence une caractéristique de la jurisprudence, qui est sa précarité naturelle. Même si elle est fixée depuis plusieurs années, elle peut être modifiée à tout moment. Rien ne s’oppose à un revirement de jurisprudence, au contraire

conditions du dol ne sont pas cumulativement réunies. Ce revirement de jurisprudence sur la question du caractère intentionnel du dol traduit donc une discordance entre la chambre commerciale et la chambre civile. Dans le silence de la loi sur la question, chacune des chambres a adopté sa propre position, mais si la chambre commerciale semble s’éloigner de l’application traditionnelle de l’article 1382, elle se rapproche du droit prospectif. En effet, l’article 1113-1 de l’avant-projet de réforme

dans l’adoption de la loi DADVSI[16] avec notamment le rapport Sirinelli (ce groupe est à l’origine de la proposition de l’amendement Vivendi). Ou des rapports au président de la Cour de cassation sur des points précis posant difficulté comme les revirements de jurisprudence avec le rapport Molfessis. B. La doctrine interprétative Ce sont les romanistes médiévaux, artisans de la renaissance du droit romain en Europe qui sont les fondateurs de la doctrine et, avec elle, d'un système juridique