Les Règles De Territorialité Des Sociétés Soumises à L Impôt Des Sociétés

Introduction : Le droit organise la vie en société. Par conséquent il édicte des règles. Sa règle peut se définir comme une règle de conduite dans les rapports sociaux. Et pour être respectée, toute règle est assortie d’une sanction. Lorsque l’on parle du droit, on peut distinguer deux termes : le droit objectif et les droits subjectifs. Le droit objectif est l’ensemble des règles générales qui régissent la vie en société. Elles s’appliquent à tous et sont sanctionnées par la puissance publique

droit fiscal est la branche du droit qui recouvre l’ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l’organisation financière de l’état et à l’expression de sa politique économique et sociale. Le droit fiscal traite des autorisations légales accordées aux administrations publiques françaises, dont l’état, pour prélever des impôts, taxes, contributions et cotisations sociales sur les agents économiques

SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance Publique. Les entreprises sont concernées à la fois par une fiscalité qui touche leurs revenus (IS), leurs activités (patente)

TAXES SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance Publique. Les entreprises sont concernées à la fois par une fiscalité qui touche leurs revenus (IS), leurs activités (patente) ou

l’activité musicale I. Généralités et définitions A. Les intervenants Les auteurs-compositeurs : Ils écrivent et composent les chansons (textes et paroles). Leur création constitue une œuvre unique et indissociable. Ils forment donc juridiquement un même ensemble appelé AUTEUR (personne privée) L’artiste-interprète : C’est la personne qui va interpréter la chanson écrite par les auteurs. S’il s’agit d’un groupe ou d’un ensemble musical, on continuera à appeler l’ensemble ARTISTE L’éditeur : C’est

consommation 1 – Circuit économique et notion de marge Imaginons comme base travail un circuit économique simplifié dans lequel un producteur vend des noix à un épicier qui les revend à ses clients. noix noix prix prix Dans une telle chaîne, l’épicier vend les noix plus cher qu’il ne les a achetés. On est amené à isoler trois concepts : • Le prix d’achat des noix par l’épicier, • Le prix de vente des noix aux clients, • La différence entre le prix de vente

globale correspond à la taxe calculée sur le prix de vente final. La TVA a été créée en 1954 en France. En 1957, la France, avec d'autres Etats européens crée l'UE. Depuis cette création, on a créé en Europe ce que l'on appelle le marché unique: en 1993 on a supprimé les frontières fiscales entre les états membres. Pour qu'il y ait un grand marché commun, encore faut-il qu'il y ait des textes communs dans tous les états membres de l'UE. C'est pourquoi la TVA est devenue un impôt européen. Tous les

qui servait à recevoir l'argent ( l’ancêtre du porte-monnaie ). Les Romains l'utilisait pour une cassette dans laquelle ils déposaient leur argent puis fiscus comme trésor public,le trésor impérial avait pour tâche de s’acquitter des demandes de l’empire et des recettes. Le terme impôt : latin impositum qui veut dire ce qui est imposé,forcé,contraint . Chapitre 1.La théorie générale de l'impôt Une théorie c'est un ensemble de notion, d'idées,de concepts abstraits appliqués à un domaine

SPECIFIQUES INTRODUCTION GENERALE@ Section 1 : Notions Fondamentales. Les impôts sont des prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leur capacité contributive et sans contrepartie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d’objectifs économiques et sociaux fixés par la Puissance Publique. Les entreprises sont concernées à la fois par une fiscalité qui touche leurs revenus (IS), leurs activités (patente)

| | |2.1.- Types d’entreprises, formes juridiques |4 | |2.2.- Constitution de société, démarches |8 | | | |