Les Règles De Territorialité Des Sociétés Soumises à L Impôt Des Sociétés

légitimité adéquate. 2 - Le champ de la fiscalité marocaine Les prélèvements à caractère fiscal recouvrent un champ assez vaste compte tenu de l'entité qui bénéficie des recettes procurées par ces prélèvements, qu'elles soient de type direct ou indirect. A ce titre trois niveaux peuvent être mis en relief : * Fiscalité du budget général de l'Etat : Ce volet concerne les grandes catégories d'impôts telles que l'impôt sur les sociétés, l'impôt général sur le revenu, les droits de douanes, etc.… * Fiscalité

juridique déterminée au regard de l’impôt, d’exercer librement un choix qui l’engage et s’impose à l’administration »1 Il s’agit, généralement, d’un choix que le contribuable peut exercer entre deux ou plusieurs régimes fiscaux applicables à la même situation telle qu’elle est définie par la loi fiscale. Ce choix que le contribuable formule, dès lors qu’il remplit les conditions pour pouvoir l’exercer, a une incidence sur sa situation fiscale puisque c’est le but de l’opération. Or les choix fiscaux

INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. Monsieur Pierre BERLIOZ Professeur à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, rapporteur. Monsieur Nicolas MATHEY, Professeur à l’Université Paris Descartes, rapporteur. Monsieur Jean STOUFFLET, Professeur émérite de l’Université d’Auvergne

RÉPUBLIQUE DU MALI ET DES FINANCES UN PEUPLE UN BUT UNE FOI ********** DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ********** SESSION DE FORMATION DES INSPECTEURS DES IMPOTS AU CONTROLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Fiscalité DROIT DES ENTREPRISES Les recours Les assujettis bénéficient de garanties importantes qui se matérialisent à travers les nombreuses voies de recours : • Recours administratif; • Recours dans le cadre d’une procédure contradictoire. Recours Administratif Le droit de réclamation s’exerce sous forme d’une simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de l’impôt. • En l’absence de réponse ou de persistance du désaccord

du droit fiscal1 A )Les sources internes1 II.Les sources internationales1 Partie1 :Imposition des particuliers2 Titre 1 : L'imposition sur le revenu3 Chapitre 1 : Principes généraux3 I.Les caractéristiques de l'IR3 A )Un impôt annuel3 B )Un impôt progressif4 II.La territorialité de l'IR5 A )Personnes ayant leur domicile fiscal en France5 B )Les personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France6 Chapitre 2 : Les différentes cédules d'imposition6 I.Les revenus6 A )Les traitements et

Cours de fiscalité : Impôt sur les revenus salariaux et assimilés  Sommaire Introduction : ...................................................................................................................................................... 2  I.  Rémunérations imposables : Revenu Brut Imposable ........................................................................... 4  a) Définition .........................................................................................................

confort 10/2009 » PRÉAMBULE Le présent contrat est établi sur la base des déclarations faites à l’assureur dans le bulletin de souscription, et des éventuels documents fournis par le souscripteur au renouvellement du contrat. L’ensemble de ces éléments fait partie intégrante du présent contrat. Relativement à ces déclarations, aucune connaissance de faits par un assuré ne sera opposable à un autre assuré pour déterminer l’applicabilité ou non des garanties du contrat en sa faveur. Toutefois

physiques et des personnes morales (sociétés de personnes) et n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés. Dispositions générales Champs d’application • L’IR s’applique aux : - Revenus professionnels ; - Revenus provenant des exploitations agricoles ; - Revenus salariaux et revenus assimilés ; - Revenus et profits fonciers ; - Revenus et profits des capitaux mobiliers ; • Territorialité de l’IR : Il s’agit du :

L’IMPÔT SUR LES SOCIETES A/ Généralités 1/ Le cadre juridique de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés (L’I.S) a été institué au Maroc par le dahir n° 1-86-239 du 31 décembre 1986 portant promulgation de la loi n° 24-86. 2/ les personnes imposables à l’impôt sur les sociétés a/ Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : - Toutes les sociétés du secteur privé quels que soit leur forme et leur objet ; - Tous les établissements publics qui se livrent à des opérations à caractère lucratif