Les Réserves Aux Traités Internationaux

administratif et la norme internationale I) La reconnaissance par le juge administratif de la place imminente du droit international A) Des réticences initiales progressivement surmontées Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité, Pour deux raisons : 1. Le Conseil constitutionnel refuse d’opérer ce contrôle du fait même des termes de l’article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois

était confronté à sa première crise internationale. Celle-ci présentait, de par sa rapidité et son caractère spéculatif, bien des caractéristiques dans lesquelles on voit aujourd’hui la marque de la mondialisation des marchés de capitaux. Dans ce sens, le XXIe siècle a-t-il en fait com- mencé en 1956? Le 26 juillet de cette année-là, l’Égypte na- tionalisait la Compagnie du canal de Suez et en prenait unilatéralement le contrôle, délo- geant le consortium international qui l’avait gérée pendant presque

Plan du cours Chapitre I Définitions, concepts, méthodologie et articulations I.      Définitions A.      Organisations internationales gouvernementales B.      Organisations internationales non gouvernementales C.      Les entreprises internationales (sociétés multinationales) II.     Ordre institutionnel, ordre relationnel A.      Sujets et acteurs B.      Statique/dynamique, droit et politique III.    Méthodologie A.      Approche  descriptive ou formelle (constitution, fonctionnement

Chapitre introductif : la double imposition internationale : La problématique fiscale internationale est un phénomène relativement récent par rapport à l’existence de l’impôt. On en parle à partir du 19ème siècle. Cette problématique fiscale internationale a été perçue au début, d’un point de vue juridique : le respect des souverainetés fiscales entrainait des phénomènes des doubles impositions juridiques. Dans le courant de la 2ème moitié du 20eme siècle, on a vu apparaître une autre approche :

un corps unitaire. Et l'on doit constater à partir de la primauté du droit écrit, l'existence de divers pluralismes. D'autre part, la hiérarchie des normes est une vision hiérarchique des normes juridiques françaises ainsi que de l'application des traités signés par la France. Cette hiérarchie, représentée sous la forme d'une pyramide au sommet de laquelle se trouve la Constitution, ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. La pluralisme des normes ressenties ou non, par lui

La place de l’or dans les systèmes monétaires internationaux. L’or est aujourd’hui resté, à titre de précaution, dans les réserves des principales banques centrales. La plus grande réserve mondiale d'or monétaire se trouve aux États-Unis, il s'agit de la réserve fédérale de New York (Federal Reserve Bank of New York). En 1995, les réserves d'or dans les banques du monde entier se montaient à environ 910 millions d'onces ce qui représente un cube proche de 12 mètres d'arête. L'or conserve donc

Parmi les instruments d’harmonisation juridique, la Convention de Genève dite convention CMR relative au contrat de transport international de marchandises par route tient une place de choix. Cette Convention inspirée de la Convention ferroviaire de Berne de 1890, a été signée le 19 mai 1956 et entrée en vigueur le 2 juillet 1961, applicable au transport international dans 50 pays, d’Europe (toute l’Europe occidentale, sauf l’Irlande, et tous les pays de l’est), d’Afrique, du Moyen-Orient et

charbon, le minerai d’uranium mais aussi l’électricité. Bien sur, il est de plus en plus rare de trouver ces matières premières à l’état brut, puisque celles-ci sont la plupart du temps déjà transformées avant de se retrouver sur les marchés internationaux. Ces opérations de transformation ont pour objectif premier de donner aux produits vendus une qualité standardisée, mais aussi d’en faciliter le transport pour d’évidentes raisons d’encombrement et de coût. Ainsi transformées en « produits semi-finis »

L’intégration des traités dans l’ordre interne français. La doctrine juridique française s’est longtemps inscrite dans une conception dualiste, selon laquelle le droit international et le droit national formaient deux ordres juridiques indépendants et égaux. L’autorité des normes internationales ayant un effet interne était en fait l’autorité de l’acte « l’introduisant » dans cet ordre interne. En conséquence, un traité approuvé par le Parlement pouvait modifier une loi, mais une loi adoptée postérieurement

-faut kil ait continuité de reconnaissance dans le droit français. Principes fondamentaux : principe des droits de la défense cc 1976, liberté d’association 1971(doc 132 du fichier de TD), charte de l’environnement 2004. Les traités et accords internationaux : Normes législatives et. Pour la loi et les textes a valeur législatif, il faut distinguer la catégorie comun loi ordinaire ou parlementaire et à coté on a des lois d’origine spécifique, soit a procédure spécifique soit d’origine