Les Sanctions Des Conditions De Formation Du Mariage

l’homme «  la famille est l’élément fondamental de la société »/ la CEDH parle également de la vie privée et familial. De façon approximative, la famille peut être définie comme un groupe de personne, qui repose sur les liens de filiation et de mariage d’une part, et a la vie commune d’autre part. Le phénomène familial est un phénomène intemporel et universel, puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve

la liberté de circuler, d’opinion, s’association, de même, le Dt privé est un Dt libéral faisant régner la ………. De l’individu ….. comporte un certain nombre de dispositions impératives Exp : …(..code du statut personnel). Critères relatifs aux sanctions des règles de Dt : Il existe 3 séries d’ordre technique 1 - le Dt privé dominé par un principe séculaire d’après lequel « nul ne peut se faire justice à soi-même » le Dt public : L’administration bénéficie d’un privilège

d’une même famille C’est l’étude de règles qui garantissent les droits à des membres d’une famille tel des protection pour l’enfant, pour le logement familial. Le but est d’étudier les ensemble de règles qui organisent la vie de famille tel que le mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans la sphère familial/ privé apparait parfois intrusive à l’inverse du domaine des échanges commerciaux. Le droit a pour but de régir les rapports dans la société entre

INTRODUCTION Section 1 : La famille et les incapacités I/ La famille A. La notion de famille Une réalité sociologique : c’est un groupe de personne réunie par la parenté (lien du sang) ou l’alliance (mariage). C’est un groupe de personnes uni par un projet de communauté de vie. On peut constater que la famille est un phénomène social universel de tout temps et de tout lieu. C’est, dans l’organisation sociale, le groupement fondamental. Portalis : la famille est la pépinière de l’Etat

La formation et la vie de la famille Aujourd'hui la notion de couple et de famille sont à géométrie variable. A côté de la conception traditionnelle fondée sur le mariage (Chapitre 1) le droit reconnait une union effectuée devant le greffier du tribunal d'instance: le pacse (Chapitre 2). Ainsi que le concubinage, néanmoins défini à l'article 515-8 du Code civil: le concubinage (Chapitre 3). Chapitre 1: Le mariage C'est parce que le mariage a des effets

sociaux. I. Le phénomène familial. Plusieurs textes internationaux parlent de la famille. Ex : l’Art 16 de la déclaration universelle de DDL’H & l’Art 8 de la CEDH. Famille = groupe de personne qui repose sur des liens de filiation (de parenté), de mariage et sur la vie commune. Le phénomène familial est intemporel et universel puisqu’il connait une diversité à la fois historique et socioculturelle. L’explication de cette permanence du phénomène familial se trouve dans les fonctions que la famille assume

partir de la naissance. En général le père mais peut être faite par les autorités de la clinique ou de l'hôpital. Si la naissance a eut lieu dans un pays étranger la déclaration doit être faite sous 15 jours aux autorités consulaires ou diplomatiques conditions issues de la loi du 23 juin 2006. Si le délai est dépassé, la déclaration ne pourra être faite qu'à la suite d'un jugement dans le TGI. Jusqu'à récemment, la déclaration devait comporter l'heure de naissance, le sexe, de l'enfant, le nom de l'enfant

législation commerciale marocaine, le code pénal français, le droit civil algérien, etc.) - Les droits subjectifs, l’ensemble prérogatives particulières dont une personne déterminée peut se prévaloir (ex : Le droit à une vie privée, le droit au mariage, le droit à la propriété, le droit à la liberté d’expression, etc.) - D’autres sources de commandement et de régulation des rapports humains : la morale, la religion, la curiosité, voir même le phénomène de mode dans certains milieux. Le

essentiellement par le mariage (chap. 1) et la filiation (chap. 2). Elle se désagrège par le divorce et la séparation de corps (chap. 3) CHAPITRE 1 LE MARIAGE Le mariage est un acte solennel par lequel l’homme et la femme établissent une union reconnue par la loi L’étude du mariage se fera en analysant successivement le préalable au mariage ; les fiançailles (section 1), la formation du mariage (section 2) et les effets du mariage (section 3) SECTION 1 LE PREALABLE AU MARIAGE: LES FIANCAILLES

Le droit civil PARTIE 1 : LE DROIT OBJECTIF Le droit est l’ensemble de règles qui régissent la vie en société et qui s’imposent à tous sous peine de sanction : c’est le droit objectif La règle de droit, les branches de droit, et les sources du droit. Chapitre 1 : l’organisation judiciaire. Cela désigne l’ensemble des organes et des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation