Les Sanctions Fiscales

DROIT FISCAL INTRODUCTION L’impôt est un fait social et politique. Vedel « la fiscalité est une chose de l’Homme ». - le débat sur la fiscalité est revenu dans l’actualité pour régler les problèmes économiques. Aide de l’Etat pour aider les banques, les ménages, entreprises en difficulté. - L’étude de l’impôt nous renseigne sur le degré d’intervention de l’Etat dans l’économie, c’est significatif. 2 types d’économies : administrée : forte intervention de l’Etat, montant de l’impôt est important

. Définitions Malgré que la notion d'audit fiscal n'acquiert pas encore l'unanimité pour une telle variété d'audit, plusieurs définitions ont tenté de l'expliciter dont voici quelques unes : - L'audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l'ensemble des structures fiscales d'une entité et leur fonctionnement : c'est la fiscalité sous toutes ses formes qui est l'objet de l'audit37(*). - C'est un examen critique de la situation fiscale d'une personne physique ou personne morale en vue de formuler

INTRODUCTION Le contrôle fiscal constitue la contre partie du système fiscal essentiellement déclaratif. Il englobe les différentes procédures qui permettent à l’Administration fiscale de contrôler l’exactitude et cohérence des mentions portées sur les déclarations souscrites , de réparer les omissions, les insuffisances et les erreurs d’imposition. En effet, les déclarations établies par les contribuables sont présumées sincères et les comptabilités tenues régulières et probantes jusqu'à ce que

3-Etablissements des fiches de paie et charges sociales ......................................................13 3.7.4-Gestion des congés et absences ..................................................................................................14 3.7.5-Sanctions disciplinaires .................................................................................................................14 3.7.6-Gestion des maladies .......................................................................................

6-Comptabilisation 3.6 Inventaire physique 3.7 La gestion du personnel et des charges sociales 3.7.1-Règles de base 3.7.2-Embauche 3.7.3.-Etablissements des fiches de paie et charges sociales 3.7.4 -Gestion des congés et absences 3.7.5-Sanctions disciplinaires 3.7.6-Gestion des maladies 3.7.7-Registres obligatoires 3.7.8-Affichages obligatoires 3.7.9-Utilisation des véhicules 3.8 La fiscalité 3.8.1. la TVA 3.8.2 Exonérations 3.9 Le juridique IV – COMPTABILITÉ INFORMATISÉE

structure juridique.Choix fiscal : impôts sur société ou sur personne Décision : seul ou à plusieursAdministratif : formalités lourdes 1 question par partie pour le partiel Soit rédiger un acte soit acte pleins d’erreurs et a nous de les trouver 2h d’exam Def mot à mot au moins 1 dans le partiel INTRODUCTIONLe choix de la forme juridique de l’entreprise est important et il convient avant tout d’examiner différents critères pour bien choisir sa structure1er critère : le choix fiscal , car en

sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises et sur l’amélioration des recettes fiscales, la Confédération a choisi, cette année, de mettre l’accent sur les mesures non budgétaires tout en joignant les propositions à caractère budgétaires pour soutenir le développement des entreprises et pour atténuer la dégradation de leur trésorerie. La Confédération estime ainsi qu’une remise à plat du système fiscal s’impose. Elle devrait conduire vers l’élimination des avantages économiquement inutiles

FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET DE GESTION DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’EXPERT-COMPTABLE TITRE DU MEMOIRE L’AUDIT FISCAL DANS LES PME : PROPOSITION D’UNE DEMARCHE POUR L’EXPERT-COMPTABLE ELABORE PAR M. MOHAMED BEN HADJ SAAD SOUS LA DIRECTION DE M. ABDERRAOUF YAICH JANVIER 2009 ANNEE UNIVERSITAIRE 2008-2009 L’audit fiscal dans les PME : Proposition d’une démarche pour l’expert comptable SOMMAIRE GENERAL Dédicaces ......................................

ARTICLE 5 Sont modifiées par la présente loi, les dispositions de l’article 10 de la loi de finances n° 35-05 pour l’année budgétaire 2006, et sont codifiées sous la dénomination code général des impôts les dispositions du livre des procédures fiscales prévues à l’article 22 de la loi de finances n° 26-04 pour l’année budgétaire 2005 et celles du livre d’assiette et de recouvrement prévues à l’article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, telles que modifiées dans la forme et le fond. CODE

ré it ussite ! + DÉm ar SoU raGe S 48 H votre consei ller APPEL G R AT U I T au 0 800 COMP TA DEPUIS SOIT UN POS TE FIXE 0 800 266 782 p3) s uX (m rigé cor s voca e tair men m + co Corrigé Indicatif SESSION 2010 GESTION JURIDIQUE, FISCALE ET SOCIALE Durée de l’épreuve : 4 heures - coefficient : 1,5 Document autorisé : Aucun document autorisé Matériel autorisé : Une calculatrice de poche à fonctionnement autonome sans imprimante et sans aucun moyen de transmission, à l’exclusion