Les Sanctions Fiscales

détail des mesures fiscales Plus d’harmonisation pour les entreprises des zones franches d’exportation La Déclaration amont obligatoire pour le transport aérien et maritime              La marque du gouvernement Benkirane est perceptible dans le projet de loi des Finances 2012. Mais il faudra certainement attendre la prochaine loi, pour laquelle le gouvernement disposera de plus de temps, pour trouver des mesures dont l’impact économique serait plus important. Dans le volet fiscal, dont L’Economiste

procédure collective affectant la société, en application surtout de l’article L.624-3 du code de commerce français relatif à l’action en comblement de l’insuffisance d’actif et l’article 7042du Titre V du livre V du code de commerce marocain sur les sanctions à l'encontre des dirigeants de l'entreprise, que le juge aussi bien français que marocain peut être conduit à retenir la qualification de dirigeant de fait. Il faut toutefois préciser qu’il s’est avéré après la lecture de plusieurs jugements

1 Qu’est ce que le code de recouvrement? 2 Comment est-on informé de l’existence de dettes fiscales à payer? 3 Quels sont les délais consentis au contribuable pour régler ses dettes fiscales? 4 Comment peut-on régler ses dettes fiscales? 5 Peut-on obtenir des facilités de paiement? 6 A quoi s’expose-t-on en cas de dépassement du délai de paiement dans le cas des impôts et p. 1 1 Qu’est ce que le code de recouvrement? C’est la loi qui définit les règles relatives au recouvrement des créances

d'un bilan, d'un compte de résultat et d une annexe 3. Le Chef d'Entreprise doit justifier l'exactitude de ses déclarations en apportant la preuve de celles-ci par sa comptabilité. L'administration Fiscale ne peut que rectifier les erreurs une par une si la comptabilité est probante. L'administration fiscale la rejette et rétablit globalement les bases taxables avec une grande liberté si la comptabilité n'est pas probante. CONCLUSION: UNE COMPTABILITE PROBANTE ET SINCERE EST DONC INDISPENSABLE A UNE

Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale Novembre 2012 Page 1 Le système fiscal marocain, développement économique et cohésion sociale SOMMAIRE Liste des abréviations Liste des auditions et pays de Benchmark Introduction I- Aperçu historique sur le système fiscal marocain II- Architecture générale du système fiscal marocain a. Liste des principaux impôts et taxes

en 2001.Lors d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale déduit que cette dernière a commis un acte anormal de gestion en consentant ces avances. La société créancière se trouvant injustement imposé demande une décharge de cotisation supplémentaire sur l’IS en raison de ce redressement. La cour d’appel administrative fait droit à sa demande, le ministre du budget représentant les services d’administration fiscal se pourvoit en cassation. Ce dernier fait griefs à la cour d’appel

Les Paradis Fiscaux dans les travaux de l'OCDE et les réunions du G20 Un paradis fiscal est un territoire à la fiscalité[->0](impot et prélévement obligatoire) très basse comparé aux niveaux d'imposition existant dans les pays développés. Dans le code général des impôts[->1] français, l’article 238 A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié » En effet, il existe une multitude de définitions du paradis fiscale selon les différents organismes: · Ainsi, la Banque des Règlements Internationaux

------------------------------------------------- Procédure fiscale Ce cours portera sur deux parties, à savoir : A- Le contrôle fiscal. B- Le contentieux fiscal. A- Le contrôle fiscal : (Contenu, portée, mise en œuvre). Contenu : * Le contrôle fiscal est géré par des règles procédurales diverses qui se caractérisent par leur caractère contraignant ; Ces règles se trouvent dans le livre 2 du code général des impôts. * Elles visent à préserver les droits des contribuables en privilégiant

communautaire de l’action du contribuable ­ Distinction invocabilité du droit communautaire ­ Problématique de la réparation du droit communautaire ­ Le contrôle communautaire des règles de droit interne ­ Harmonisation des règles fiscales et intérêts Introduction En nous penchant sur les fondements communautaires, il faut répondre à deux questions: ­ Comment le contribuable peut-il invoquer le droit communautaire d’une demande en annulation ou en décharge ou en réduction

ENTREPRISES CYCLE D'EXPERTISE COMPTABLE (C.E.C) ISCA E MÉMOIRE PRÉSENTÉ POUR L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE Sujet : L'EXPERT COMPTABLE DEVANT LE REJET DE LA PREUVE COMPTABLE ET LE POUVOIR D'APPRECIATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE Auteur : Mme Nada LAHLOU Président du jury dddddddd : M. Brahim KETTANI – Directeur de la Législation des Etudes et de la Coopération Internationale. Directeur de recherche Suffragants : M. Abdelaziz MOUFARREH – Expert-Comptable