Les Sanctions Fiscales

Nouvelle liste des paradis fiscaux Le ministère Français de l’économie vient de modifier sa liste de territoire qu’il considère comme des « paradis fiscaux » Rappelons d’abord la nature des paradis fiscaux C’est un pays où la fiscalité est très avantageuse :    - où particuliers et entreprises paient peu d’impôts    - ou il y a un secret bancaire (la possibilité de ne pas déclarer son compte en banque  et - ou la coopération   judiciaire est impossible) Ces évasion fiscal se sont développer

Les objectifs visés par la formation initiale en matière de contrôle fiscal sont fonction du cycle d’étude de l’apprenant. CYCLE MOYEN Objectif général Au terme de la formation, l’apprenant doit être capable de mettre en œuvre le d’appliquer les méthodes et les techniques du contrôle formel et de procéder à des rappels simples. Objectifs intermédiaires Au terme de chaque objectif intermédiaire, l’apprenant doit être capable de : 1) vérifier les informations fournies par les contribuables

1 AUDIT FISCAL : LE « RISQUE FISCAL » JP BREFEIL Les déclarations fiscales L'assistance à un contrôle fiscal L'optimisation et l'audit fiscal En cas de contrôle fiscal, est-ce que l'entreprise va avoir des soucis de redressement ? Le cours va permettre une sensibilisation au droit fiscal. PARTIE 1: QU’EST-CE QUE LE RISQUE FISCAL ? Il va se révéler quand l'entreprise sera aux prises d'un contrôle fiscal. Pour commettre des irrégularités, il y a 2 raisons: la négligence - en ne déposant

de sanction de la part de l'administration, les enjeux financiers de la fiscalité dans l'entreprise sont apparus rapidement. Par voie de conséquence, l'attention des dirigeants a porté prioritairement sur la détermination et la gestion du risque fiscal. Le risque fiscal trouve naturellement son origine dans la complexité des règles applicables, mais bien évidemment aussi dans la façon qu'a l'entreprise de les appréhender dans le cadre de sa politique fiscale[2]. La notion du risque fiscal englobe

de 1942. L'avènement de l'indépendance, qui s'est traduit par un accroissement des besoins a incité les responsables à doter les budgets des collectivités locales de nouvelles ressources. Le Dahir du 23 mars 1962 a fixé une liste de prélèvements fiscaux au profit des collectivités locales, en distinguant ceux qui ont un caractère obligatoire et ceux qui restent facultatifs. Avant d’aborder la nouvelle réforme, dans le paragraphe qui suit, il s’avère nécessaire de présenter en bref les précédentes

Abus de droit et fraude fiscale  Abus de droit  Fraude fiscale Le fait de se soustraire ou tenter de se soustraire à l'impôt, dans un but exclusivement fiscal ou avec l'intention de frauder, peut être sévèrement sanctionné. | Abus de droit Fait de dissimuler la véritable portée d'un contrat ou d'une convention, dans un but exclusivement fiscal : éluder ou réduire l'impôt. REMARQUE : l'abus de droit ne constitue pas une simple intention frauduleuse. Il suppose une intention de dissimulation

Extraits d’ouvrage LAMY OPTIMISATION FISCALE DE L’ENTREPRISE Composition de votre abonnement annuel : ■ Pack Lamy Internet : - accès à l’ouvrage en ligne et au texte intégral de toutes les références citées - mise à jour automatique - veille juridique personnalisée - 1 cédérom actualisé avec accès * Pack Lamy : - 1 classeur à feuillets mobiles - 4 mises à jour sous forme de feuillets mobiles - 7 lettres Lamy Optimisation Fiscale de l'Entreprise Actualités - 1 cédérom actualisé avec accès

taux d’imposition en principe de 33 %. Le régime de l’IS présente également la particularité d’emprunter de nombreuses règles issues du régime des BIC. Il permet outre l’application de règles particulières complémentaires, de déterminer le résultat fiscal en imputant sur les bénéfices bruts imposables, des charges fiscalement déductibles. L’autre singularité du régime résulte de l’application de ces règles en cela compris celles empruntées au régime des BIC quelle que soit la nature de l’activité exercée

droits qui furent jusqu'à cette date sous le régime de l'affermage. La même année, l'occupation de Casablanca amenait la création d'un budget unique alimenté par les taxes d'abattoir, les droits de portes et de marchés. Cependant, le pouvoir fiscal de la France au Maroc demeurait relativement limité, en raison des conventions de Madrid et d'Algésiras interdisant la création de toute nouvelle taxe sans l'approbation des Etats signataires. Les seules recettes sur lesquelles, les municipalités

DROIT FISCAL ( écrit en 1 h => 4 questions de cours ) Section 1ère : La notion de droit fiscal l'étude cette notion va nous amener à distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant