Les Sanctions Fiscales

fait état dans ce chapitre n'est pas exhaustive. Elle porte essentiellement sur les questions évoquées dans les récentes Études économiques de l’OCDE, notamment dans les chapitres qui approfondissent l’examen des dépenses publiques et des systèmes fiscaux. 1 peut, et doit, être mise en place pour s’assurer que répondre aux préférences locales est compatible avec les objectifs plus généraux d’équité et d’efficience dans la prestation des services, ainsi qu’avec la discipline budgétaire d’ensemble

1 : LES PARADIS FISCAUX, LA FRAUDE FISCALE ET L’EVASION FISCALE INTERNATIONALE 2 I- Cadre conceptuel 2 1- Paradis fiscaux 2 2- la fraude fiscale 4 3- L’évasion fiscale 5 II- Approfondissement de concepts 6 1. Les paradis fiscaux 6 1.1. Histoire, causes et caractéristiques des paradis fiscaux 6 1.1.1. Histoire des paradis fiscaux 6 1.1.2. Pourquoi devenir un paradis fiscal ? 6 1.1.3. Caractéristiques d’un paradis fiscal 7 1.2. Localisation des paradis fiscaux dans le monde

FISCALITE DES PERSONNES MORALES Introduction L’ensemble des sujets de droit fiscale c-a-d les personnes physique ou morale de droit privée est assujettis à une imposition sur ces revenus. Les personnes physiques sont soumises aux régimes de l’impôt sur le revenu (L’IRPP) suivant les règles qui ont été exposé durant le cours de première année. Les personnes morales elles sont soumises à un régime d’imposition plus complexe. Cela résulte du fait que cette législation distingue différents régime

apport-cession en cession d'exploitation en dehors du cadre procédural de l'article L 64 du LPF (CE 27 juillet 2009 n° 306998, Mme Faillette : RJF 11/09 n° 934) ; absence d'abus de droit à créer une société en participation ayant permis une répartition fiscale de pertes, mais reposant sur un schéma de financement répondant aux exigences d'une banque et permettant la reprise d'entreprises en difficulté (CE 31 juillet 2009 n° 290971, Bouthillon : à paraître à la RJF 12/09) ; application rétroactive de la

donnée par la société au profit qu’elle avait retiré deux importantes cessions de titres. L’Administration met également en œuvre la procédure de répression des abus de droit, prévue par l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) pour contester l’utilisation d’avoirs fiscaux pour payer son impôt des sociétés. La société Janfin a réclamé en vain contre les suppléments d’impôt sur les sociétés en résultant avant de porter le litige devant le tribunal administratif (TA). Le TA rejette la demande

PLAN Introduction Chapitre 1 : le régime fiscal marocain : état des lieux I- La reforme fiscal au Maroc : aperçu historique II- Diagnostic du système fiscal Chapitre 2 : la reforme du système fiscal marocain : les recommandations I- Les assises sur la fiscalité : les recommandations II- Synthèse des principaux axes de la reforme Conclusion Introduction Toute réforme structurelle, et celle du système fiscal en est une, fondamentale, doit être inscrite dans la durée

droit fiscal Bibliographie : * Beltrame (P.), La fiscalité en France, Paris, Hachette, coll. « Les fondamentaux », 17e éd., 2011, 199 p. (meilleur ouvrage pour l’épreuve théorique) * Bienvenu (J.-J.) et Lambert (T.), Droit fiscal, Paris, PUF, coll. « Droit fondamental, Droit financier », 4e éd., 2010, 456 p. * Rouvier (M.), Introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l’impôt, Paris, LODJ, coll. « Systèmes », 10e éd., 2010, 316 p. * Collet (M.), Procédure fiscale, Paris

Section III.- Sanctions spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée Article 204.- Sanctions pour infraction aux obligations de déclaration I.- Lorsque la déclaration visée aux articles 110 et 111 ci-dessus est déposée en dehors des délais prescrits, mais ne comportant pas de taxe à payer ni de crédit de taxe, le contribuable est passible d’une amende de cinq cents (500) dirhams. II.- Lorsque la déclaration visée au I ci-dessus est déposée en dehors du délai prescrit, mais comporte un crédit

INTRODUCTION I. Définition du droit fiscal Il s’agit d’une branche du droit public car il traite des relations entre des personnes privées call « des contribuables » et des personnes publiques qui sont ppalement l’état ou les colle locales qui perçoivent les impôts (impôt sur le revenu, ou taxe foncière…). Le droit fiscal est il une matière totalement autonome ? S’agit-il d’une branche autonome au sein du droit public ? Ttefois, certaines r du droit fiscal emprunte des règles de droit civil

contribuables astreints à des obligations comptables. Puis il y a l’examen de situation fiscale personnelle (ESFP) qui est une méthode de contrôle des revenus globale des particuliers qui ne sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité. C’est un contrôle de cohérence entre les revenus déclarés et la situation patrimoniale, sa trésorerie et les éléments du train de vie. Depuis 2005, une procédure de contrôle fiscale à la demande du contribuable est entrée en vigueur. Celle-ci est réalisée sur un exercice