Les Source Du Droit Constitutionnel Traite

pour connaître des affaires mettant en cause la responsabilité de l’État. Le juge administratif appartient à cet ordre administratif et il est le juge habilité à appliquer et à interpréter le droit administratif. Dans certains cas, il peut être amené à connaître du droit privé, voire même du droit constitutionnel. L’ordre administratif français est composé de divers degrés, à savoir les Tribunaux Administratifs en première instance, les Cours Administratives d’Appel et enfin le Conseil d’État

DROIT COMMUNAUTAIRE Création de droits >> non respect = contentieux >> géré par les juges nationaux avant ceux de l’union. Difficulté supplémentaire : le droit Co ne supplante pas le droit national. Les deux droits se combinent et le juge national fait application des deux types de règles. La législation nationale découle aujourd’hui majoritairement de règles définies au niveau communautaire. On assiste aujourd’hui à une communautarisation du droit national, à l’identique de se qui se passait

Chap 3 : LES SOURCES DU DROIT Les règles de droit reposent sur des normes souvent écrites. Les règles de droit qui s’appliquent sur un territoire sont organisées, hiérarchisées et peuvent être consultées par tous. I- La justice repose sur un droit essentiellement écrit émanant de diverses sources Les règles de droit sont des normes juridiques obligatoires et générales dont l'inobservation autorise l'État à prononcer des sanctions. Ces règles trouvent leur origine dans ce que l'on

Droit administratif Introduction générale I. Définition du droit administratif Le droit administratif est une branche du droit public qui régit l’administration alors que le droit privé régit les relations entre particuliers. Le droit administratif régit les relations entre l’administration et particuliers ou entre administrations. Il existe 4 branches du droit administratif : L’organisation de l’administration (voir cours d’institutions administratives) L’action de l’administration (1ère partie)

Sous-titre 3 : Les sources du droit objectif La source principale du droit en France est la loi, surtout depuis la naissance du Code civil. Mais ce n’est pas la seule : la fameuse coutume présente avant le Code civil n’a pas complètement disparu. La jurisprudence est également une source du droit. Et enfin, il faut tenir compte à notre époque des normes internationales occupant une place déterminante. Le droit peut aussi découler de la doctrine ou de la pratique voire des usagés eux-mêmes qui

AU DROIT Cours de F. Bellivier PLAN DU COURS INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION I UNE PREMIERE DEFINITION DU « DROIT » § I La distinction droit objectif / droits subjectifs A. Le droit objectif B. Les droits subjectifs § II Le fondement du caractère contraignant du droit objectif A. Le droit naturel B. Le droit positif SECTION II UNE PREMIERE VUE SUR L’ENSEIGNEMENT DU DROIT § I La justification des branches du droit § II Le contenu des branches du droit 1. - La division droit public

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

Sujet de dissertation : « la saisine du Conseil constitutionnel » Le Conseil constitutionnel, tel qu’établi par la Constitution du 4 octobre 1958, a été crée dans le but de vérifier la conformité des lois ) la Constitution, de surveiller les élections présidentielles et les opérations de référendum, et de juger les élections parlementaires. L'efficacité et l'activité de cette institution provient d'un compromis entre principe majoritaire et protection des libertés individuelles et des minorités

Chapitre 5 : Les sources du droit I. Les sources directes A. Les sources nationales 1. La constitution Constitution de 1958 qui organise le fonctionnement des pouvoirs publics. On parle d’un bloc constitutionnel composé de la constitution, de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 (importante car on trouve le droit de grève et le droit au travail). L’ensemble des sources du droit doit être conforme à ses principes. Les juridictions

LES SOURCES DU DROIT I – LES SOURCES DIRECTES Elles sont écrites et directement obligatoires et émanent d’une institution publique nationale ou internationale. A/ LES SOURCES NATIONALES 1/ LA CONSTITUTION La Constitution du 4/10/1958 organise le fonctionnement des institutions publiques et la répartition des pouvoirs. Les règles constitutionnelles sont diverses : ➢ La Constitution ➢ La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (« droits inaliénables et sacrés » de