Les Sources Communautaires Du Droit Bancaire

L’objet du droit du commerce international Fiche 1 Objectifs Identifier les situations juridiques objet du droit du commerce international. Prérequis Introduction au droit – Droit de l’entreprise – Droit européen – Droit des obligations. Mots-clefs Droit international privé, extranéité, conflit de lois, conflit de juridictions, conventions, droit matériel, droit substantiel, loi uniforme, droit primaire, droit dérivé. I. Le droit international privé Dès que dans un rapport de droit entre personnes

Sources du droit commercial Sources écrites + sources non écrites. I] Les sources écrites A) Sources internes C° de 58 détermine les compétences pour fixer les règles en matière commerciale. Compétences partagées entre le pouvoir législatif et le pouvoir règlementaire (exécutif) 1°) La loi Art 34 C° : la loi détermine les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. La loi fixe aussi les règles concernant les garanties

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

du droit de votre pays, exposez-en les principales évolutions récentes. ____________________________________________________________ _______________ Introduction : Dans un contexte économique difficile, la stabilité d’un état s’apprécie au regard de sa réactivité et de sa stabilité normative. La France est un état de droit, où toutes les mesures sont prises pour endiguer la crise et continuer de satisfaire aux obligations de Maastricht. Les domaines sensibles tels que le droit bancaire

LES NORMES JURIDIQUES DE L’ACTIVITE BANCAIRE I) Les sources du droit et la hiérarchie des normes 1. La loi Définition : La loi au sens juridique (= parlementaire) le règlement et l’ordonnance. 1. La loi parlementaire La loi parlementaire est élaborée selon le principe de la souveraineté nationale, par des élus regroupés au sein du parlement. En France : Assemblée nationale (élu au suffrage direct) et le Sénat (élus au suffrage indirect). La loi organique : est relative

millions de F CFA. Il s’agit de tous les secteurs d’activité, à l’exception des services financiers et bancaires, des bâtiments et travaux publics.  La procédure dure 45 jours ouvrables  L’agrément est accordé par arrêté interministériel. II-Les Tarifs douaniers 1- La taxe applicable aux pays  membres de l’UEMOA • La taxe préférentielle communautaire est applicable aux produits de cru,  l’artisanat et aux  produits industriels agréés; • Les pays membres

gestion des passations de marchés et des stocks ........62 Chapitre 11 Chapitre 12 Chapitre 13 Chapitre 14 Chapitre 15 Chapitre 16 Immobilisations...................................................................................66 Masse salariale et droits du personnel ................................................73 Clôture de comptes .............................................................................78 Élaboration et communication des états financiers.............................84 Gestion

 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Présenté par : Darnley Jennyfère DESPIERRE Chrisna FEVRIER Rosanite MAGLOIRE Marie-Danielle PETIT-HOMME Jean Luccès ROMELUS Frantz Gélo ST HILAIRE Etudiants en troisième année Cayes - Haïti Janvier 2013 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Sujet : Le droit des affaires est un doit transnational. Qu’en pensez-vous 

 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Présenté par : Darnley Jennyfère DESPIERRE Chrisna FEVRIER Rosanite MAGLOIRE Marie-Danielle PETIT-HOMME Jean Luccès ROMELUS Frantz Gélo ST HILAIRE Etudiants en troisième année Cayes - Haïti Janvier 2013 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Sujet : Le droit des affaires est un doit transnational. Qu’en pensez-vous 

| Dinar | Dirham (DH) | Dinar Tunisien (DT) | Dinar Libyen (LYD) | Taux d’inflation (%) | 4.1 | 2 | 3.7 | 12 | PIB (Mds Dollars) | 173 882 | 86 389 | 40 180 | 99 926 | Investissements à l’Étranger (Mds Dollars) | 13.72 | 40.6 | 28.67 | | Source : COFACE & Ubifrance II. Critères de potentialité Pays | Algérie | Maroc | Tunisie | Libye | DEMANDE | | | | | Population (millions) | 30.4 | 34.3 | 10.2 | 6.1 | Densité (hab/km²) | 13 | 66 | 65 | 3.57 | Indice de fécondité | 3