Les Sources Communautaires Du Droit Bancaire

Chapitre 2: Les sources du droit des affaires Section 1 : Les sources internes. §1 : La loi. Au sens strict, c'est une source essentielle du droit des affaires : loi de 1966 sur les sociétés commerciales, loi de 1984 sur les établissements de crédits, lois de 1984 et 1985 relatives au droit des entreprises en difficulté. En vertu de l'article 34 de la constitution de 1958, la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

DROIT BANCAIRE M. Yves GERARD Année universitaire 2011/2012 INTRODUCTION Le droit bancaire peut être défini comme l’ensemble des règles visant à encadrer le statut des acteurs et des activités portant sur le commerce de l’argent. C’est à la fois une branche du droit moderne et évolutive mais aussi un droit très ancien. Les premières traces de l’activité bancaire sont en effet recensées par

THEME 1 : INTRO GENERALE AU DROIT Préliminaire : première approche : Le droit, la justice, l’entreprise et les affaires : Le droit est constitué d’un ensemble de règles qui couvrent l’ensemble des activités humaines (« nul n’est censé ignorer la loi ») dont la connaissance est fondamentale pour toute personne qui s’engagerait dans la vie économique et qui sera amenée à prendre des décisions. La justice est un attribut essentiel de la souveraineté d’un Etat. Elle a une mission

DROIT ET PROCÉDURE FISCALE. INTRO. 1- Qu’est ce que l’impôt ? L’impôt se défini comme une versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et européennes deniers. Ils servent principalement à financer les dépenses publiques et constitue un moyen de régulation de l’activité économique. A ce titre l’impôt se distingue de l’emprunt. Les impôts répondent à 4 principes. Il est défini par la Constitution art.34 principe de légalité. Il est défini à l’art.34 de la

LES LIMITATIONS AU SECRET BANCAIRES On assiste de plus en plus à une véritable inflation des textes législatifs et réglementaires qui tend à lever de plus en plus le secret professionnel dans différents domaines ; c’est le cas notamment lorsque ces textes organisent un contrôle des autorités administratives sur les établissements de crédit, lorsqu’ils mettent en place une réglementation spécifique en matière de coopération interne entre les diverses autorités financières, ou en matière de coopération

SOMMAIRE Introduction Qu’est ce que le droit des affaires ? Les rapports entre droit commercial et droit des affaires Historique du droit des affaires Section 1 Pourquoi existe il un droit des affaires? A) Les raisons sociologiques B) les raisons économiques Section 2 : les sources du droit des affaires 1-les textes 2-les usages commerciaux 3-la jurisprudence 4-les institutions administratives et professionnelles 5-la doctrine Section 3 : domaine du droit des affaires Conclusion Introduction

DROIT DES AFFAIRES INTRODUCTION Il était réservé aux commerçants qui un moment donné étaient amenés a faire des échanges, puis les échanges entre les commerçants se sont développés et le droit commercial s’est donc développé, on voit dont un droit spécifique se former Droit des affaires : droit des commerçants, droit des sociétés Définition : ensemble des règles juridiques qui s’applique aux commerçants et aux relations juridiques qu’ils instaurent entre eux Particularité : moins de formalisme

qualifiée sur un certain nombre de sujets * Missions / pouvoirs * Pouvoir législatif : procédure de codécision avec le parlement européen * Pouvoir budgétaire : codécision avec le parlement européen * Pouvoir de mise en œuvre du droit de l’union Le conseil européen * Composition * Réunit les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres + président de la commission européene * Présidence : mandat 2 ans et demi renouvelable * Fonctionnement * Convocation

29/09/2005 Chapitre2 : Les sources du droit et les institutions I. Les textes 1 A. La hiérarchie des normes 2 1. Le bloc constitutionnel 2 2. Les traités internationaux 2 a) Les traités ordinaires 2 b) Le droit communautaire 2 3. Les lois organiques 4 4. Les textes à valeur législatives 5 a) Les lois ordinaires 5 b) Les autres textes 5 (1) Les décisions du Président de la République prévus par l’article.16 de la Constitution :

des âges ; Données financières : L a monnaie nationale de l’Inde est la roupie indienne (symbole ₹). Son taux de convertibilité est de 0.0130 € pour 1 INR. Il ya plusieurs moyens de paiement : les chèques, les chèques de voyage, les cartes bancaires, et le liquide. En Inde les délaie moyens de paiement vont jusqu’à 30 jours. Données Juridique et fiscales Le système juridique de l'Inde est l'un des plus anciens au monde, il est d’inspiration britannique mais il est peu efficace compte tenu de