Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

le même Mirabeau précisera : « L’impôt est une dette commune des citoyens, une espèce de dédommagement et le prix des avantages que la société leur procure ». 1789 a consacré la théorie de « l’impôt échange ». La propriété étant un « droit sacré et inviolable », toute atteinte au patrimoine de l’individu est forcément un mal. Lorsque ce mal est nécessaire, ce qui est le cas du prélèvement fiscal, il s’agit de le limiter aux strictes exigences de la nécessité. On y parvient en posant

principaux producteurs et exportateurs mondiaux. Son système juridique a connu une évolution qui remonte au droit soviétique qui a fait l’objet de plusieurs grandes vagues de codification : en 1918 ;au début des années 1920 ;sous la NEP ;dans les années 1958-1960 ;à compter des années 1970.Les principales branches du droit (droit civil ,droit de la famille ,droit foncier ,droit du travail ,droit pénal ,procédure pénale ,procédure civile ,etc )ont été concernées par cette codification mais aussi ;à partir

définition du droit administratif, branche du droit public : Il existe deux grandes catégories en droit : Le droit externe : droit international qui s’applique partout dans le monde. Le droit interne : droit belge, qui s’applique qu’en Belgique. Dans ces deux catégories, on peut en distinguer deux autres : Le droit privé : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports privés, les droits propres aux individus, leur rapport entre eux et leurs biens. Le droit privé contient le droit civil, le

qui appartiendraient aux personnes morales publiques. La personne morale est un groupement de personnes avec un intérêt commun. Les personnes morales de droit public sont créées suite à une initiative publique qui poursuit un intérêt général. L’adhésion aux personnes morales de droit public n’est pas libre comme celle des personnes morales de droit privé. A des capacités juridiques. Ex : Etat, mairies, hôpitaux… La distinction de personne morale privée/publique est dépassée. Aujourd’hui, certaines

et la politique budgétaire en Europe. 4 Les mécanismes institutionnels de décision face à l’élargissement de la Communauté européenne. Il existe, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une nette tendance à l’intégration économique parmi les différents pays du monde, en raison notamment des changements technologiques, de la baisse des coûts de transport et de communication ainsi que de la disparition ou de l’atténuation de barrières que l’homme avait lui-même créées (droits de douane, quotas

de la loi organique du 29 juillet 2004 en sont un exemple frappant On peut s’interroger comme Monsieur hertzog dans un art de l’AJDA du 25 oct. 2004 « étonnant qu’il est fallu attendre si longtemps pour leur donné (aux CT) leur premier cadre constitutionnelle (en matière financière) » c’est révélateur de la difficulté de cette question et pourtant les APUL (administration publiques locales) sont aujourd’hui une part déterminante au sein des dépenses publiques. Il faut donc prendre cette question dans

cours-univ.fr/licence-2-droit-finances-publiques-7.html Incluant les licences de: Langues Etrangères Appliquées, Langues, Littératures et Civilisations Etrangères, Information et communication, Lettres modernes, Lettres et culture régionales. FILIERE DES SCIENCES DE L'HOMME ET DE LA SOCIÉTÉ Incluant les licences de: Géographie, Histoire, Philosophie, Psychologie. FILIERE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION Incluant les licences de: Droit, Sociologie, Administration

gouvernance financière publique Bibliographie M. Bouvier, M.C. Esclassan, J.P Lassale ; Manuel de finances publiques ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Les finances publiques ; LGDJ ; 13ème édition ; 2008. M. Bouvier ; Introduction au droit fiscal général et à la théorie de l’impôt ; LGDJ ; 9ème édition ; 2008. Les politiques se sont intéressés plus fortement aux finances publiques, ce qui explique que l’on parle de « gouvernance financière publique ». Il s'agit de l’étude des finances

compenser les dépenses de l’État Les sources du droit fiscal : Le droit fiscal français qui définit les règles en matière d'impôt puise sa légitimité auprès de différentes sources d'origine parlementaire, réglementaire ou juridique. Ces source peuvent être nationales ou internationales. Les sources du droit fiscal sont nombreuses et hiérarchisés comme toutes les sources du droit français. -La Constitution et les principes généraux d'ordre constitutionnel : La Constitution fixe les règles

prudentielles. La gouvernance financière publique : utilisation du pouvoir et de l'autorité dans la gestion des ressources financières d’un pays avec intégrité, transparence, obligation de rendre compte, équité. 3 NB : définitions issues de plusieurs sources et synthétisées II. Bonne Gouvernance financière La compréhension de la gouvernance et de ses enjeux s’impose dans : l’analyse financière ou stratégique la compréhension de la crise financière et les nouvelles formes d’intervention étatique