Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

servir réalité constitutionnelle : renvoie à la théorie de la séparation des pouvoirs, administration= charge de la fonction exécutive. Le gouvernement ne fait pas que exécuter mais détermine et conduit la politique de la nation. Pour que le pouvoir exécutif mène à bien sa mission, il lui faut une structure particulière = Administration qui sera subordonnée à l’exécutif. Le terme d’administration désigne des personnes publiques sujets de droits et d’obligation détenant

économique (ajust. En f° de la croissance + / - élevée).                 3° - Raison d'ordre politique (Alternance politique de l'année)        Elle est fréquemment appelée collectif de printemps en cas d'alternance politique ou en générale collectif budgétaire.        Elle permet d'augmenter les crédits initiaux lorsque les dépenses ont été sous-estimées.   III – Loi de règlement. C'est la 3° catégorie de loi qui (cf. Article 37 de la LOLF) :                 1) Arrête le montant des dépenses et

capitaux… 1992 traité de Maastricht qui va avoir une importance dans la construction de l'union économique et monétaire traité d'Amsterdam de 1997 Plus récemment, le traité de Lisbonne le 13/12/2007 signé par les Etats membres car le traité constitutionnel n'a pas été adopté. I Le pourtour géographique de l'élargissement II panaroma Institutionnel III question du budget et de la monnaie IV Union européenne et le reste du monde I LE POURTOUR GÉOGRAPHIQUE DE L'EUROPE A LE PROCESSUS

master 1 droit public général 29/09/2011 2 DISSERTATIONS AU CHOIX Pourquoi comparer ? On pourrait considérer que pour un juriste, l’important est qu’il connaisse le système dans lequel il travaille et donc il n’a pas tellement besoin de connaître les autres systèmes juridiques. La comparaison est sans doute l’une des conditions nécessaires pour que le droit puisse être non seulement un ensemble de normes mais également une science. Aussi loin que l’on regarde dans l’Histoire du droit, on a toujours

puissance publiques (prélèvements obligatoires) : - de l’Etat - des collectivités territoriales, - de organismes dépendants étroitement de l’État et des collectivités territoriales (établissements publics) - des organismes de droit privé participant aux activités de la puissance publique (ex : caisses locales de Sécurité sociale) Mais des établissements publics aux activités marchandes sont exclut (ex : la Poste, la RATP). ➢ Enfin, les finances publiques sont

Licence Numérique L1 Natascha COUDOUX Droit Constitutionnel Professeur Hugues Portelli Dissertation, à rendre jusqu’au lundi 16 novembre à 10 h. Sujet à traiter: «Aux Etats-Unis, séparation et collaboration des pouvoirs sont-elles à opposer?» George Washington en 1896 proclama «il n’est pas moins nécessaire de contenir les pouvoirs que de les instituer», illustrant la défiance envers le pouvoir se manifestant chez les révolutionnaires américains et chez les constituants américains.En 1787, les

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

monnaie 8 B. Les caractères des finances publiques classiques 9 1. Le faible volume des finances publiques classiques 9 2. Le libéralisme des finances publiques classiques 9 a. La neutralité 9 b. L'autonomie 9 3. La primauté de l'impôt comme source de recettes 10 a. Les ressources non fiscales 10 i. Les ressources résiduelles 10 ii. Les ressources interdites 10 b. Les ressources fiscales 11 II. Les finances publiques contemporaines 11 A. Le cadre des finances publiques contemporaines 11

Droit de la focntion publique 3 fonctions publiques : * ETAT * TERRITORIALES * HOSPITALIERES Faible homogénéité au sein de la fonction publique 850 000 contractuels qui relèvent du droit administratif et du droit privé Remarques générales : 6 raisons de ne pas aimer les fonctionnaires : * Un fonctionnaire coûte cher Coût de la fonction publique pour le budget : * 1998 : coût est de 105 milliards qui au global correspond a 39% du budget de l’Etat. * 1999 : le coût est

1) Le Droit Le droit correspond selon la plupart des analystes à une science, la science juridique, le droit c’est à la fois la règle juridique mais aussi la science qui étudie cette règle. Le droit comprend différents aspects que l’élément centrales, c’est que le droit dans le cadre publique implique souvent une hiérarchie entre celui qui élabore la norme et celui qui subit la norme mais dans le domaine du droit privé, il peut y avoir une égalité juridique (par exemple dans le cadre d’un contrat