Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

DROIT COMMUNAUTAIRE Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel. Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires. Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union. Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera

Finances Publiques Les principes budgétaires Au moyen âge, la société française est organisée sur la base de la féodalité. On ne distingue pas les finances privées des finances publiques. Puis le roi va accroître ses pouvoirs et donc ses besoins de recettes. Le roi doit alors demander à ses seigneurs de lever des impôts exceptionnels pour lui. Il doit justifier ses besoins et avoir leur consentement. Une première forme de consentement à l’impôt apparaît. Dès 1314, les Etats Généraux affirment le

Étude comparative des systèmes budgétaires de la France et des pays de l’Afrique francophone 1. INTRODUCTION e budget constitue l’expression privilégiée de la politique mise en œuvre par les États. Il détermine les grandes orientations des politiques publiques relatives notamment à l’activité économique et à la redistribution du revenu national. L Dans sa dimension politique, le budget est un enjeu central de la démocratisation. Il constitue un instrument essentiel du contrôle par le Parlement

professeure à l’ Université de Strasbourg Olivier Jouanjan, professeur à l’ Université de Strasbourg, professeur honoraire à l’ Université de Freiburg im Breisgau Sommaire Préambule 15 I. Les droits fondamentaux 17 Art. 1 [Dignité de l’être humain, caractère obligatoire des droits fondamentaux pour la puissance publique] Art. 2 [Liberté d’agir, liberté de la personne] Art. 3 [Égalité devant la loi] Art. 4 [Liberté de croyance, de conscience et de profession de foi] Art

contrôle sur le Gouvernement, qui doit périodiquement rendre des comptes et demander des autorisations, notamment pour lever l'impôt. 
La LOLF indique ainsi que "l'exercice [budgétaire] s'étend sur une année civile" (article 1er - alinéa 2) et que "le budget décrit, pour une année, l'ensemble des recettes et des dépenses budgétaires de l'Etat" (article 6 - alinéa 2).
Un certain nombre d'aménagements permettent de concilier ce principe avec une plus grande souplesse de gestion : lois de finances rectificatives

Il existe plusieurs termes : - législation financière - sciences des finances - droit budgétaire - droit fiscal Le terme des finances pub. Tend vers une approche multidisciplinaire (juridique, économique, politique). Jusqu’au début du 20ème siècle, les finances pub. étaient essentiellement étudiées sous un angle juridique : étude des règles constitutionnelles ou administratives. Puis à partir de la 1ère GM, l’approche économique a complété l’approche juridique

rétablissement d’une disposition, sur tous les aspects d’une Constitution moderne, à la fois texte relatif aux institutions, source première de la hiérarchie des normes et de répartition des compétences étatiques, et instrument à la disposition des citoyens. Ainsi, tout citoyen français peut en effet, désormais, se saisir de la Constitution pour exprimer son opinion et défendre ses droits. C’est indiscutablement la nouveauté la plus essentielle de la n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions

de finances, ce dossier indique les principes de présentation et les différentes autorités intervenant dans le processus budgétaire. Celui-ci est ensuite analysé du double point de vue : • Des directions du Ministère des Finances qui en préparent et maîtrisent le déroulement ; • Du Parlement (2 chambres) qui contrôlent, amendent et votent le document budgétaire. La forme : des tableaux synoptiques résument clairement les procédures utilisées, et les pouvoirs des différents intervenants

Travaux dirigés de droit Constitutionnel Séance 2 : La naissance de la Vème République. Exercice : Commentaire de texte. Commentez le discours du Général de Gaulle. Introduction : Au lendemain de la fin de la seconde guerre mondiale, et de la libération de la France, une question est abordée par le gouvernement provisoire de la république française, sur un retour à la IIIème République ou, au contraire la mise en place d’une nouvelle Constitution. Churchill voyait dans le Général de Gaulle

européen. En même temps, ils ont pris sous la pression des marchés financiers des décisions qui vont dans le sens d’une solidarité budgétaire toujours plus forte et de règles de supervision renforcées. Cet entre-deux résulte sans doute de la situation paradoxale de l’Europe : la combinaison de fortes divergences qui conduit les Etats membres à vouloir conserver un droit de veto sur les décisions européennes et d’une forte interdépendance économique. Mais cet entre-deux semble de plus en plus fragile