Les Sources Constitutionnelles Du Droit Budgétaire

DROIT PUBLIC Introduction générale Au sein d’une société il existe une multitude de rapports sociaux et chaque rapport social nécessite une réglementation, un encadrement juridique. On a vu par exemple les rapport enter propriétaire et locataire, employé et employeur…ces rapports sont régit par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et

l’Etat, son adhésion est obligatoire (on ne choisit pas sa commune ou sa région, ni son pays), le but est toujours l’intérêt général et sa capacité n’est pas limitée aux actes de droits privés (elle peut utiliser la police, l’armée,… et ce sans décision d’un juge) et cela avec des PPP. Les personnes morales de droit public se divisent en deux catégories : les collectivités publiques (unités géographiques dans les régions) et les établissements publiques (musées, hôpitaux, universités,…). Le problème

gouvernement, par les orientations données. B) Un acte d’autorisation Le Parlement donne des nombreuses autorisations au gouvernement : des autorisations de recettes. Par exemple, l’autorisation de percevoir les impôts. Le gouvernement a alors le droit d’utiliser les règles mises en place dans le cadre des impôts. L’obligation pour l’administration est de tout mettre en œuvre pour récolter ces impôts. Les recettes figurent dans la loi de finance sont évaluatives et les prévisions de recettes sont

Droit Constitutionnel. Introduction * La définition de l’Etat de droit. Etat de droit : C’est celui dans lequel tous les organes de l’Etat, et de manière générale, toutes les personnes publiques ou privées qui sont soumises au respect de la règle de droit. Cette expression est d’origine allemande, elle s’oppose aux Etats souverains car ils peuvent faire à peut prêt tous ceux qu’ils veulent. Sa s’oppose aussi à la reconnaissance des droits et des libertés et tous dépend du degré de

Finances Publiques L2S4 Chapitre 6 : le droit de la comptabilité publique Est passé d’une logique de moyen à une logique de résultats, avec l’entrée en vigueur de la LOLF. Qui dit efficacité de la dépense dit meilleure utilisation des recettes. Le droit de la comptabilité publique : il n’existe pas de définition officielle et générale du droit de la comptabilité publique. Ce droit peut être entendu au sens large contenu de l’évolution du rôle de l’Etat dans la vie économique et sociale

dans l'institution du Congrès B) Des cadres qui contribuent à faire perdurer cet équilibre 1- Un troisième pouvoir qui va contrôler l'équilibre entre le Congrès et le Président : la Cour Suprême 2- Des pouvoirs qui tirent leur légitimité de sources différentes II/ Des rapports institutionnalisés qui conduisent à une certaine prééminence de l'exécutif A) Un déséquilibre en pratique vers une certaine prééminence de l'exécutif 1- Un Président qui use de ses compétences en matière de politique

La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non  avril 14, 2019  Cours droit  6) Cours de droit administratif  0 La distinction SPA / SPIC / services marchands ou non    Avant: la reconnaissance du Service Public avait pour conséquence immédiate que l’activité (sauf la concession) était régie par le droit public, et le régime juridique jouait un rôle essentiel de caractérisation du Service Public.   Aujourd’hui:  le  Service  Public  est  soumis  à  des  régimes  juridiques  très  différents

2 I. Ressources et dépenses budgétaires de l’Etat 3 A. Les recettes 3 1. Les recettes fiscales 3 2. Les recettes non fiscales 4 3. Les emprunts 5 B. Les dépenses 5 II. Quête de l’Etat pour atteindre l’équilibre budgétaire 7 A. La LOLF 7 B. Déficit budgétaire de l’Etat 8 1. Qu’est-ce-que le déficit budgétaire ? 8 2. Le financement du déficit budgétaire 9 3. Données chiffrées 10 C. Solutions pour retrouver l’équilibre budgétaire 10 1. Du côté de l’UMP 11

DEFINITION ET CARACTERE DU DROIT ADMINISTRATIF Définition du droit administratif Le droit administratif est un composant du droit public qui est constitué de l’ensemble des règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et autres personnes publiques comme les collectivités territoriales (commune, département et région) ou les Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) et Communauté d’Outre-Mer (COM), ou encore les établissements publics comme les Unités de Formation

Droits des services publics. Bibliographie.  - Droit administratif, Vedel. - Droit administratif général, Chapus. - Le traité de droit administratif (surtout volume 1, 2 et 3). - Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz. - Site conseil d’état. - Site du conseil constitutionnel. Présentation générale. Il y aune multitude de définitions du service public (comme il y a plusieurs services publics). Il va falloir maitriser les règles différentes applicables à chaque