Les Sources De La Légalité Administrative

titulaires du pouvoir politique ne peuvent l'exercer que conformément à des règles préétablies qui leur est impossible de modifier arbitrairement. Cette expression est employée pour caractériser un État dont l'ensemble des autorités politiques et administratives agit en se conformant aux règles de droit en vigueurs et dans lequel les individus bénéficient de garanties et de libertés fondamentales. L'État de droit apparaît donc comme un condition indispensable pour assurer la démocratie et le respect des

pas soumis à un code. Droit administratif = c'est l'ensemble des règles qui dérogent au droit privé et qui sont appliquées par une juridiction administrative indépendante et autonome par rapport aux juridictions privées. Il encadre les administrations. En France, il y a un juge spécial pour l'administration. II. Droit administratif et justice administrative A. La naissance de l'ordre juridictionnel administratif et le principe de la dualité des juridictions La dualité de la juridictionnelle française

qu’elle dépendait du pouvoir exécutif, elle ne pouvait pas se contenter d’appliquer les lois car les lois sont longues à créer, et elles sont tellement théoriques qu’elles sont parfois inapplicables. On a dit qu’il fallait que les autorités administratives suprêmes comme le chef de l’Etat ou le chef du gouvernement adoptent un droit réglementaire qui est ce qu’on appelle le pouvoir réglementaire. Qu’apporte l’Histoire au droit administratif contemporain ? Le fait que l’administration est soumise

III, fruits de la volonté d'empêcher le juge judiciaire de s'immiscer dans les questions de l'administration. La loi des 16 et 24 août 1790 proclame que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives ». Le décret, quant à lui, disposait ceci : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit ». Les révolutionnaires craignaient que les tribunaux ne

Commentaire d'arrêt, Droit administratif: La Commune D'Annecy 3 Octobre 2008. Vendredi 1er Novembre 2012. Tous les juges sont gardiens de la Constitution. Les juridictions administratives, saisies pour recours en excès de pouvoir, peuvent être conduites à annuler des décisions des autorités administratives qui ne seraient pas conforme à la Constitution ou à son préambule. L'arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le conseil d'État, traite ainsi d'un recours pour excès de pouvoir introduit par

entière – démocratiquement, en un sens. Néanmoins, aujourd’hui plus qu’autrefois, on se demande jusqu’à quel point le juge, au nom du droit non écrit qu’il élabore, peut imposer aux actes pris par les autorités secondaires, administratives essentiellement, des conditions de légalité – ou de responsabilité – que la loi ne pose pas formellement lorsqu’elle investit ces autorités de leur pouvoir. En France, au contraire, il semble qu’en deux siècles notre conception du droit démocratique soit passé d’un

qui vise à obtenir du juge administratif l’annulation d’un acte administratif entaché d’irrégularité. Ce recours est devenu l’instrument essentiel du contrôle de la légalité administrative.il est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer ,conformément aux principes généraux du droit ,le respect de la légalité ,et permet de demander au juge administratif (tribunal administratif ,conseil d’Etat)de prononcer l’annulation d’un acte édicté par une personne moral de droit public ou une

3 Lenteur des juridictions administratives 2.4 Divergences de jurisprudence 2.5 Problèmes liés à l’indépendance 2.6 Autres systèmes envisageables 3 La remise en cause difficile de la dualité 4 Les difficultés d'une réforme 4.1 Un système établi et bien ancré 4.2 Le statut constitutionnel de la dualité 5 Les arguments en faveur du maintien de la dualité 5.1 Les avantages de la juridiction administrative 5.2 Comparaisons internationales

régulations. Faciliterait l’application du droit communautaire = en plus de facilité les décisions juridictionnels entres les juges en France elle le serait aussi avec les juges internationaux. Fin aux soupçons de partialité de la juridiction administrative = dissipation des ambiguïtés en France et à l’international. · Ambiguïté crée car l’Etat et les services public dispose d’un juge à part. mène à des questions sur le privilège de l’Etat qui ne peut être justifié par la séparation des pvrsProductions

Mai 1952, « Dame Kirkwood » Thèmes: La supériorité des Traité sur les Actes Administratifs. a) Les faits: Mme. Kirkwood a fait l'objet d'extradition prit par les autorités française à la demande des États-Unis. Et donc, elle conteste la légalité de ce décret. b) Procédure: L'Assemblée du contentieux -ou du Conseil d'État- est saisie par Mme. Kirkwood d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre de décret d'extradition. c) Les thèses en présence: Mme. Kirkwood invoque à l'appuie