Les Sources De La Légalité Administrative

Le droit administratif c'est le droit applicable à l'administrattion. A) Le droit Le droit est l'ensemble des normes dont le non respect est sanctionné mais cette sanction n'émane pas exclusivement du juge, il peut l'être par une autorité administrative. B) L'administration Il y a deux sens classique de l'administration l'une organique, l'autre fonctionnelle 1) La conception organique C'est l'ensemble des organes qui agissent au nom des personnes publiques (= les personnes morales

------------------------------------------------- La police administrative ------------------------------------------------- PLAN ------------------------------------------------- Section 1 : La notion de police administrative ------------------------------------------------- I La distinction entre police administrative et police judiciaire ------------------------------------------------- A/ La finalité préventive comme critère de distinction -------------------------------------------------

toutes les explications éclairantes (1), relègue en second plan un fait et une réalité que l'on met peu en évidence: c'est une matière où la doctrine sans constituer une source directe n'y a pas moins joué un rôle déterminant. Lorsque l'on parle des sources du droit administratif au sens des sources de la légalité administrative, on les classe traditionnellement en deux rubriques distinctes où la doctrine, à juste titre, ne bénéficie d'aucun droit de cité (2). Ceci est un fidèle reflet du vécu

particuliers. On aurait donc un droit spécial et un juge spécial puisque la distinction entre droit administratif et droit privé correspond à une distinction de juridiction. On distingue la juridiction judiciaire (ordre judiciaire) et la juridiction administrative. Lorsque l’on veut se débarrasser des présupposés on parlera de droit autonome, il s’agit d’un droit adapté à l’administration. on parlera alors moins d’un juge spécial que d’un juge spécialisé dans ce contentieux. Le premier de ces enjeux est

parfaite entre le droit administratif et l’Etat de droit. Le terme administration est polysémique, il désigne à la fois une fonction au service d’une mission, et e même temps l’organisation qui la prend en charge. Dans le cadre de l’action administrative on retrouve des autorités et des agents qui agissent au nom de personne morale. Ex : préfet qui va agir au nom de l’Etat. On retrouve aussi l’Etat et toutes les collectivités territoriales. On retrouve aussi l’ensemble des établissements publics

Aujourd'hui, les sources du droit soulèvent quelques difficultés pour la jurisprudence administrative. Ainsi « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » L’article 4 du code Civil est aussi applicable aux juridictions administratives. Ainsi, le Conseil d’Etat, doit trancher un litige même en l’absence de règles spécifiques. C’est pour cette raison qu’il a développé une théorie

morales). Ces règles juridiques peuvent être édictées soit par le pouvoir législatif (Parlement), soit par le pouvoir exécutif (Président et 1er ministre), soit par le pouvoir juridictionnel, c’est-à-dire par les juridictions (judiciaires et administratives). Les règles de droit édictées par le pouvoir législatif prennent la forme de lois. Les règles édictées par le pouvoir exécutif prennent la forme de règlements = acte unilatéral obligatoire, autoritaire. Les règles édictées par le pouvoir juridictionnelles

internes, système hiérarchisé et structuré, le droit international et le droit communautaire occupent une place tout à fait exceptionnelle. En droit administratif, cette règle ne fait pas défaut puisque l’Administration est soumise au principe de légalité, lui imposant de respecter les normes de droit supérieures, parmi lesquelles se trouvent les traités internationaux. En somme, il appartient bel et bien au juge administratif de contrôler la compatibilité des actes administratifs et des lois avec

protection suffisante des contribuables. Cette protection suppose que l'existence d'un ensemble des garanties et des règles assurant la sécurité de contribuable en matière fiscale. Or, l'état actuel d'une fiscalité obscure, complexe, confiscatoire et source d'incertitude rend cette dernière difficilement compréhensible par ses usages et par voie de conséquence l'impôt devient alors la principale contrainte pour les citoyens. Dans ce conteste, A.Smith(1776) préconisait que la fiscalité devrait se doter

s’interroger sur la dualité d’une juridiction , sur le pourquoi de la juridiction administrative , sur le pourquoi de ce système de privilège qui veut qu’un sujet de droit particuliérement dangereux , soit soutrait au juge ordinaire , pourquoi ce privilège de juridiction ? pourquoi cette solution qui porte le juge judiciaire au porte de l’activité administrative ? De même pourquoi , au sein , de cette juridiction administrative est-ce qu’il y a une confusion entre le pouvoir de juger et le pouvoir de conseiller