Les Sources De La Légalité Cas Pratique

Le contrôle de légalité principes, bilan et évolutions Références : Code général des collectivités territoriales articles XXX, Projet de loi relatif aux responsabilités locales Le contrôle de légalité désigne le contrôle spécifique opéré par les autorités préfectorales sur les actes administratifs des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce contrôle a été profondément modifié par la loi du 2 Mars 1982 dans le cadre du mouvement de décentralisation qui a mis

chargé des droits de droits de l'Homme a justement pour mission « d'examiner l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur en vue d'en apprécier la conformité aux principes et aux règles relatifs aux droits de l'Homme et de déposer le cas échéant les correctifs et amendements qui s'imposent ainsi que d'œuvrer en vue d'assurer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'Homme auxquels le Maroc a adhéré la meilleure intégration au droit interne eu égard aux valeurs islamiques

Selon cette approche on s'intéresse à l'institution en elle-même. L'administration est un ensemble de personnes morales qui relèvent du Pouvoir Exécutif. Mais il y a eu un élargissement de ce critère, on donne aujourd'hui à l'administration, dans la pratique, un sens plus large, elle recouvre aussi à certaine condition des personnes privées notamment celles qui gèrent un service public, qui participent à l'intérêt général. 1) Le principe: les personnes morales de droit public Ces personnes morales

2009 -> Philippe Malanvo chez lexis nexis édition 2011 -> Introduction général en droit François Perrey édtion 2009 -> Vocabulaire juridique de Gérard Cornu INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit ? Comment fabrique t-on le droit ( les sources du droit ) ? La preuve des droits ( se fait en justice ) . Partie 1 - Qu'est ce que le droit ? Il y'a un facteur interne et un facteur externe. Le facteur externe est que le droit est difficile a distinguer. Le facteur interne est que le terme

1) Les limites du contrôle de légalité La Constitution de 1958 consacre l’Etat de droit. En ce qui concerne le droit administratif, cela implique que les autorités administratives sont tenues, sous le contrôle du juge administratif de respecter la légalité dans leurs décisions, légalité conçue comme un ensemble hiérarchisé de normes juridiques. Les sources de la légalité sont variées. Elles sont essentiellement écrites (constitution, traité international, loi, règlement) mais certains principes

COURS Partie I. LE PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.01 LE CONTENU DU PRINCIPE DE LEGALITE 12 Titre 1.02 DES NORMES MULTIPLES 12 Section 1 LES NORMES TEXTUELLES 12 Paragraphe 1 Les normes supra administratives 13 A La constitution 13 B Les conventions internationales 13 C La loi 13 Paragraphe 2 Les normes administratives 13 A Le contrat administratif 14 B Le règlement 14 Section 2 LES SOURCES EXTRA TEXTUELLES 14 Paragraphe

contentieux de l’excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (demandeur) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu. Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe

considéré comme autonome, il faut qu'il ait son propre système de sources qui vont s'ordonner les unes par rapport aux autres et qui sont applicables à l'action administrative. Au contraire, si le droit administratif n'est que dérogatoire au droit privé ou civil, cela signifie que le droit privé constitue le droit commun et que les règles de droit administratif sont simplement différentes de ce droit commun, mais que les système de sources sont les mêmes. En France, on considère que le droit administratif

Section 2 : Les sources du droit pénal marocain…………………………………….6 CHAPITRE II : L’approche juridique de l’infraction pénale……………………………8 Section 1 : La notion juridique de l’infraction ………………………………………...8 Section 2 : La classification des infractions……………………………………………8 Deuxième partie : La structure juridique de l’infraction ……………………………….11 CHAPITRE I : L’élément légal de l’infraction pénale………………………………...11 Section 1 : L'essence du principe de la légalité………………………………………11

l’école de Toulouse. Pour cette école, le critère du service public c’est seulement si le service public est assuré grâce à l’utilisation de prérogatives de puissances publiques et s’il est doté de moyen dont ne dispose pas le particulier. Notamment le cas si l’administration prend unilatéralement une décision au sujet de l’administrateur. Ces deux écoles publiques n’expliquent pas tout en effet la notion de service publique est impuissante à expliquer pourquoi certains SPIC (service publiques) ne sont