Les Sources De La Légalité Cas Pratique

Le droit pénal spécial est en quelque sorte le catalogue des infractions, car chaque incrimination répond à une peine qui lui est propre de même que les éléments constitutifs qu’elle nécessite. En pratique, le droit pénal spécial constitue la partie du droit pénal la plus utilisé. En pratique, face à un comportement antisocial, le juge pénal va devoir rechercher si les faites en causes entrent effectivement dans la définition d’une des infractions, et si oui laquelle. A coté du droit pénal

réservant à celle-ci en première et dernière instance les recours directs introduits par un EM et tendant au contrôle de légalité des actes normatifs de base ou des carences d’agir y relatives, ainsi que des litiges interinstitutionnels Il est compétent pour connaître des recours contre les décisions des chambres juridictionnelles, moyennant un éventuel réexamen par la Cour de justice en cas de risque sérieux d’atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire. Conformément à l’article 225

: LE RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX (RPC) OU PLEINE JURIDICTION (contentieux subjectif) CHAPITRE 2 LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE ou LES REGLES DONT LE RESPECT SECTION 1 LES SOURCES EXTRA ADMINISTRATIVES PARAGRAPHE 1 : LA CONSTITUTION PARAGRAPHE 2 : LES NORMES INTERNATIONALES PARAGRAPHE 3 : LA LOI PARAGRAPHE 4 : LA JURISPRENCE SOURCE DE LA JURISPRUDENCE SECTION 2 LES SOURCES ADMINISTRATIVES (le règlement) PARAGRAPHE 1 LE DOMAINE DU REGLEMENT PARAGRAPHE 2 L’AUTORITE DU REGLEMENT

prelevement doit etre créé ( voté )par le parlement , pas de contrepartie ( pas d'affectation precise ) , impot est obligatoire meme si service public non utilisé . 12,3 % du revenu sont prelevement sociaux Titre 2 les sources du droit fiscale chapitre 1 les sources internes classé de maniere descroissante section 1 le bloc de constitutionalité la declaration des droit de l'homme et du citoyen 1789: article 13 , article 14 qui parle du droit fiscal . Article 13 dit que :

assurée par une personne publique est un service public et que seule une personne publique peut assurer un service public. Cependant cette approche ne va pas tenir en raison d’une certaine complexification des choses. Cette complexification a deux sources : L’explosion des activités exercées par les pouvoirs publics en particulier avec les deux guerres mondiales. Historiquement, l’état se contentait principalement d’assurer ses fonctions régaliennes (diplomatie guerre, maintien de l’ordre et justice)

européen, réactiver le processus d’intégration avec effet d’entrainement) 17 et 28 février 1986 : signature de l’acte unique européen au Luxembourg et à La Haye La CIG a modifié les traités sur 2 plans :  Sur le plan institutionnel : - extension des cas de vote à la majorité qualifiée au sein du conseil - consultation plus fréquente du parlement à travers la procédure de coopération. la commission vérifie l’exécution des décisions prises par le conseil - réfléchir à la création d’une juridiction

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Année Universitaire 2011/2012 Licence II Droit Semestre III Droit Administratif 1 et 2 Chargé du Cours : Abdoulaye DIEYE SEANCE N0 2 : THEME : LES CARACTERES ET SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF SOUS- THEME 1 : LES CARACTERES DU DROIT ADMINISTRATIF Les caractères du droit administratif renvoient aux traits dominants de cette discipline juridique et qui lui confèrent une spécificité. Entre autres caractères traditionnellement

droit civil, tronc commun du droit privé .............................................................. 12 B / Les autres branches du droit .................................................................................. 12 Chapitre 3 : Les sources du droit ........................................................................................ 13 § 1 : La Constitution ........................................................................................................ 13 § 2 : Le droit international

d’Etat ne faisait que ça il lui faudrait cinq ans pour parvenir à ces vingt mille dossiers. Mais le désengorgement ne va pas être total puisque la pratique juridictionnelle fait que la partie déboutée peut faire appel. D’autant plus que dans la plupart des litiges le recours est pour ainsi dire gratuit essentiellement par le fait que dans de nombreux cas il n’est pas nécessaire de déposer une requête par ministère d’avocat. La loi du 31/12/1987 va créer les cours administratives d’appel. On va

couvre les droits et les garanties de l’individu avant le procès, pendant et à la suite de procès. I.2. Les sources d’un procès et équitable dans les instruments juridiques Sûrement il existe de nombreuses sources inclus les instruments juridiques comme les pactes et des chartes et les conventions internationaux ou régionales ; et les textes juridiques nationaux : I.2.1. Les sources internationales I.2.1.1. La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, (D.U.D.H) 2 En son article(11)