Les Sources De La Légalité Cas Pratique

Le principe de légalité Introduction. Qu'est-ce que le principe de légalité ?Section 1. La qualité de la loi : l'exigence d'un texte clair et précisSection 2. L'interprétation de la loi : l'exigence d'une interprétation stricteSection 3. L'application de la loi1. L'application de la loi pénale dans le temps a. La rétroactivité in mitius ou de la loi pénale plus douce b. Les lois d'applications immédiates c. Les crimes contre l'Humanité2. L'application de la loi pénale dans l'espace | Introduction

administrative : Le principe de légalité = la soumission de l'administration aux règles de droit (Titre I). Et le principe de responsabilité = l'administration est dans certaines hypothèses tenue de réparer les préjudice qui lui sont imputables (Titre II) Titre 1- Le principe de légalité Le principe de légalité est lié à la notion d'état de droit (Chapitre pré). De plus ce principe de légalité implique que l'administration doit respecter toutes les sources dans leur ordre hiérarchique (Chapitre

pour autant la disparition de cette actes, elle n'a aucun effet sur le maintient en vigueur d'un acte, arrêt Lapouge 5 janvier , la disparition des AAU résultant d'une action de l'administration autrement dit leur suppression, 2 cas de figure, le cas du retrait et le cas de l'abrogation. Le retrait entraine la suppression de l'acte pour l'avenir mais aussi pour le passé, l'acte retiré n'a jamais exister alors que l'abrogation entraine la suppression de cette actes seulement pour l'avenir, la modification

pénale. TITRE 1 DEFINITION DES INFRACTIONS SOUS-TITRE 1 LA LEGALITE PENALE L'infraction se compose de trois éléments cumulatif: légal, matériel et moral. CHAPITRE 1 LE PP DE LEGALITE PENALE Section préliminaire Les prémices du pp Les prémices historiques «nullum crimen, nulla poena sine lege». Beccaria, traité de 1764: sécurité juridique pass par la connaissance des interdits. La reconnaissance du pp Le pp de légalité des délits et des peines est reconnu par la DDHC (5,8). Nul ne

seconde compétence rationae materiae qui concerne les sacrements, les mariages, les baptêmes, la sorcellerie. • La justice sous l’ancien régime - La justice royale : restauration du pouvoir royal (« toute justice émane du Roi »), passage de la légalité coutumière au droit codifié avec les ordonnances, distinction justice retenue/ justice déléguée, la justice retenue (la justice personnelle du roi, la justice du conseil du roi, les lettres de cachets, les lettres de justice,…), connotation morale

LEGITIMITE ET LEGALITE CONSIDERATIONS (SUR LA LOI ET LA JUSTICE) A L'IMAGE DE DEUX GRANDS PROCES POLITIQUES Thèse présentée à la Faculté des sciences économiques et sociales de l'Université de Neuchâtel Pour l'obtention du grade de docteur ès sciences sociales Par Milena Mateva Acceptée sur proposition du jury: Prof. Franz Schultheis, Département de sociologie de L'Université de Genève, directeur de thèse Prof. Pierre-Henri Bolle, Faculté de droit de l'Université de Neuchâtel, rapporteur

acts d'intérêt général de l'admin ne sont pas soumises qu'à ce droit spécif ; aussi droit commun, droit ordinaire, droit privé. Il arrive souvent que les pers publiq se comportent comme particuliers, simples associations, simples entreprises. Dans ce cas, soumise au droit commun, ordinaire. Dans son action d'intérêt général, l'admin est régie par droit commun (qd elle agit comme n'importe quel particulier) et droit spécifique (svt exorbitant du droit commun = droit admin). Ce droit s'applique principalement

unifr.ch/droitadministratif) II _____________________________________ Liste des différents thèmes traités en 25 leçons Plan général du cours 1. La notion, la nature et les délimitations du droit administratif 2. Les sources du droit administratif 3. La légalité et son application en droit administratif 4. L’application de la loi dans le temps 5. L’intérêt public et son application en droit administratif 6. La proportionnalité 7. L’égalité de traitement et son application en droit administratif

plainte en se constituant parti civil auprès du doyen des juges d’instructions. L’instruction : n’est pas obligatoire, dépend de la gravité des infractions : Crime : obligatoire Délits : facultative Contraventions : facultative, mais jamais en pratique Jugement : audience : Crime : Cour d’assise (10 ans, on parle de réclusion criminelle) Délits : correctionnels (inférieur à 10 ans, on parle de peine d’emprisonnement) Contravention : tribunal de police (inférieur à 1 500 €, si récidive 3 000 €)

Droit public Introduction  Le droit public est une discipline fluctuante, complexe et au fil des temps à évaluer. Au début du XXème siècle la dose de droit public en France était assez réduite, ce qui bien sûre n’est pas le cas aujourd’hui. En effet, l’Etat entend tout gérer il y a un envahissement du droit public face à cette interventionnisme étatique on constate une avalanche de textes, aujourd’hui l’Etat intervient partout (dans le travail, l’entreprise…). Quelle est la place du droit public