Les Sources De La Légalité Cas Pratique

(ex : les communes peuvent gérer les forets comme une activité privée). Aussi une personne privée peut accomplir une mission administrative (collecte des ordures ménagères par exemple). Enfin, une personne privée exerce une activité privée (dans ce cas le droit A ne s'applique pas). B.La distinction entre Administration (personne publique) et autorité administrative. Le droit administratif s'applique à deux catégories d'entités, aux personnes morales de droit public auxquelles on a confié des missions

y a donc, une typologie des criminels avec des excès, mais elle marque l’époque. La peine perd sa dimension morale, il n’est pas puni parce qu’il a mal agis, mais car ses agissements sont nuisibles à la société. Pour les criminels incurables, on pratique des mesures éliminatrices (la peine de mort, on l’envoi dans des colonies). Quant aux délinquants dangereux mais récupérables, peine de prison,… La conception positiviste a pour but d’appliquer des mesures avant que des infractions soient commises

Le principe de légalité c’est que l’administration a beau être dans la main de l’État ou d’autres personnes publiques, mais elles ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent. Dans l’histoire, l’État est tout puissant. L’idée mm d’un État limité par le droit est exceptionnelle. Le roi avait un pouvoir quasi absolu. L’idée de l’État démocratique est qu’il est limité par le droit. L’État s’autolimite. Mais en fait c’est le droit individuel de chacun qui limite les droits = État de droit. Quand l’État est

l’essentiel était de frapper, de terroriser. « On ne corriges pas celui que l’on pends mais l’on corrige les autres par lui ». C’est l’exemplarité de la peine. A – Un droit hétérogène, rigoureux, arbitraire et inégal Hétérogène : Quand à ses sources et son application. Le droit est basé sur des coutumes locales, sur certains textes du droit Romain, et sur des textes pris par les rois qui ont régnés successivement. On n’est pas puni de la même façon, d’une région à une autre, pour une même infraction

inéluctables en décidant de son propre mouvement d’apporter, dans les meilleurs délais, les correctifs que le système pénal requiert, comme il peut aussi attendre l’ordre du juge constitutionnel pour y procéder. Dans ce dernier cas, la réforme, qui sera nécessairement accomplie au cas par cas, prendra plus de temps. Dans les deux hypothèses, la réforme tant attendue est devenue inévitable à moyen terme. Si le législateur et le juge s’emploient à traduire dans les textes répressifs les principes généraux et

développement à la jurisprudence. . Un droit évolutif . Un droit ésotérique b/ Un droit original B/ Les mutations du droit administratif . Du point de vue de ses sources Depuis 1971, le droit constitutionnel occupe une place de plus en plus importante, de même, l’intégration européenne fait du droit communautaire applicable dans l’ordre interne une source importante du droit administratif. . Du point de vue de son contenu Le droit administratif se rapproche davantage du droit privé, mais aussi, il tend à évoluer

telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités ". Ce changement relatif au statut juridique de la Charte fait suite à une bataille prolongée en ce qui concerne la question de savoir si, et le cas échéant comment, la Charte pouvait être rendue juridiquement contraignante. Pour le dire de façon schématique, le gouvernement de Tony Blair fut longtemps particulièrement désireux de neutraliser les effets juridiques éventuels de la Charte en s'opposant

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

juridiquement sanctionné parce que prévoyant des mécanismes qui permettent de paralyser toute règle juridique qui, du point de vue de son contenu ou de sa procédure d’élaboration, viole le principe de la hiérarchie des normes encore appelé principe de la légalité juridique ;cette première signification de l’Etat de droit visant exclusivement le dispositif technique de son ordre juridique, on parle de conception formelle ou formaliste de l’Etat de droit. Ensuite une signification politico-idéologique, selon

droit pénal est un droit arbitraire c’est à d que le juge disposait d’une grande liberté que ce soit en aggravant ou en adoucissant les peines légales. Le juge était comme un arbitre, il avait beaucoup + de liberté. Mais il opère dans le respect des sources du droit que sont les coutumes et les ordonnances royales. Le roi peut revenir sur les sentences des juges les juges vont punir au nom du toi don cil peut en toute logique revenir sur la décision du juge. Par exemple l’ordonnance de Grâce et l’ordonnance