Les Sources De La Légalité Cas Pratique

Chapitre2: les conséquences du principe de légalité criminelle => l'incidence du principe sur le juge, car il doit respecter une démarche précise avant de condamner une personne. DAns un premier temps, le juge va se demandersi il existe un texte pour les faits qu'ils lui sont présentés, et dans un second temps il va appliquer le texte au fait, c'est le passage de l'abstrait au concret. On dit qu'il va qualifier les faits (mettre une étiquette sur les fait qui sont sur le dossier)

Cas pratique séance n°2 : le contrôle de légalité administrative (I) Dans le cadre d’un concours littéraire organisé par le maire d’une commune à l’occasion de la visite du président de la République. Une délibération votée à l’unanimité prévoit en son article 5 « les décisions du jury sont souveraine et sans appel ».Faisant suite à l’annonce du lauréat, un candidat souhaite contester la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable

celui de soumettre l’action des autorités administratives au respect du droit. Le droit administratif c’est la limite de l’action des collectivités publiques. L’action de l’administration doit être soumis et prévue au respect du droit. Le principe de légalité impose le respect de la hiérarchie des normes. Le droit administratif est le droit applicable aux administrations publiques avec la possibilité d’un débordement sur le privé (entreprise, association). Section 2. – Les caractères du droit

affirme l’UNITE de la justice rendue au nom de l’Etat. Souhait de Réunir Cour de Cass et Conseil d’Etat sans toucher à l’organisation = crée une juridiction omni compétente. Plus de légitimité/ de force/ De lisibilité qu’une justice divisée.Raisons Pratiques : Disparitions des questions préjudicielles, fin des incompétences prononcées, disparition du tribunal des conflits, simplification des compétences contentieuses, effacement du transfert de la Cour d’Appel de Paris du contentieux habituellement pour

Apparition des procureurs par exemple. Justice qui devient étatique et qui en découle une règle que «nul ne peut se faire justice à soi même.» A) Les idées pénales La justice pénale de l'Ancien régime est une justice arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes. Car selon nos déplacements la législation pénale n'est pas la même. Aussi car le juge pénal prononce les peines qu'il veut. Et que le roi peut soustraire un individu à la justice par des lettres de grâce, on parle

TD3Léna Cherbut - Groupe 241 Séance 3 : L’administration Cas pratiques Cas n°1 Expliquez, en des termes simples, ce qu’est le principe de spécialité des établissements publics, quelle est sa raison d’être et quelle interprétation en fait le Conseil d’Etat ; (3 points) En tant que personne morale de droit public, les établissements publics sont contraints par le principe de spécialité : ils disposent non pas de compétences générales mais de compétences d’attribution. Les établissements publics

législateur. Il n’existe pas dans les sources formelles du droit. Le DA est un discours sur le droit. On peut dire qu’il y a des dogmes du DA, c'est-à-dire un certains nombre de fondamentaux. Deux dogme se dégage, le prima de l’individu et le service public. Le prima de l’individu : « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » L’individu prime sur le reste. Fondement issue de la Révolution et de la DDHC. De ce fondement on a tiré le principe de la légalité, c'est-à-dire la soumission

administratives. TD n°5 : La dualité des juridictions TD n°6 ; 7 et 8 : Le principe de légalité TD n°9 : privilèges de l’Administration TD n°10 : Corrigé du partielle blanc + révisions Notation : 1 note de partiel blanc + 3notes (1 devoir par séance, devoir à rendre le jour de la séance), la participation orale : quelques fois une note d’oral, lorsqu’il y a une bonne participation. Quel travail ? Travail plutôt pratique, n’est pas nécessaire de disserter sur les notions. Il faut connaître et comprendre

droit, l’administration est soumise à un certain nombre de règles qui soit sont faites par elle ou viennent d’un milieu extérieur. Et, cette soumission de l’administration de droit est le “principe de légalité” qui traduit l’obligation pour l’administration de se conformer à la loi et au bloc de légalité, et l’effectivité de ce principe est assuré par les juridictions et notamment par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et

serait qu’un cas de déviance parmi d’autres, au même titre que la maladie mentale, ou la transgression des règles de politesse. Comme le mot déviance est porteur d’un jugement de valeur, un criminologue a parlé de « tranche de vie » pour parler du crime. Une équipe de criminologues américains dit avoir découvert la cause du crime : ce serait la loi. Car, si il n’y avait pas de lois pour interdire de voler, il n’y aurait pas de voleurs, etc. On assiste alors à la mort du droit pénal dans ce cas. On banalise