Les Sources De La Légalité Externe

juge judiciaire pour juger d'une affaire. Il y a aussi les délégations de services publics, et les différentes techniques de contentieux où il faut distinguer deux sortes de contentieux: · le contentieux de l'excès de pouvoir ou contentieux de la légalité. Il consiste à permettre au juge administratif d'annuler un acte illégal. · le contentieux des droits ou le contentieux subjectif (ou plein contentieux). C'est la contentieux de la responsabilité ou le juge peut annuler l'acte et même le modifier

contrôle juridictionnel. Si le contrôle juridictionnel permet une garantie efficace des droits fondamentaux (A), il ne faut cependant pas oublier qu'il s'opère sur un fondement (B). A. Protection juridictionnelle des droits fondamentaux et légalité. Il est possible de voir au travers d'un contrôle juridictionnel une protection des droits fondamentaux. L'idée de garantie implique en effet que ne soit pas autorisée la violation d'un droit moyennant la mise en place de recours et de procédures

essentiellement jurisprudentiel - 13 - C) difficile d’accès - 13 - D) exorbitant du droit commun - 13 - §3. Mutations récentes du droit administratif - 14 - A. Mutations sur les sources - 14 - B. Mutations de fond - 15 - PARTIE 1 : LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - CHAPITRE 1 : LES SOURCES DE LA LEGALITE ADMINISTRATIVE - 15 - Section 1 : La Constitution et les normes de valeur constitutionnelle - 16 - §1. Contenu de la Constitution - 16 - A. Du corps de la Constitution - 16 - B

soumis au droit administratif : il doit respecter la légalité administrative, toutes les sources de la légalité administrative. - Seuls les actes administratifs unilatéraux sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir. En effet, la qualité d’acte administratif unilatéral est une condition de recevabilité du recours pour excès de pouvoir, c’est une question préalable avant que le juge examine l’acte au regard des différentes sources administratives. Pour identifier un acte administratif

Paragraphe 2 : Le droit administratif Plusieurs points retiendront notre attention : les rapports entre l'administration et le droit administratif, la définition du droit administratif, ses caractères, son fondement, ses sources et son évolution A. Les rapports entre l'administration et le droit administratif Les rapports entre l'administration et le droit administratif peuvent être envisagés de plusieurs manières. Ainsi du point de vue des moyens, le

droit, l’administration est soumise à un certain nombre de règles qui soit sont faites par elle ou viennent d’un milieu extérieur. Et, cette soumission de l’administration de droit est le “principe de légalité” qui traduit l’obligation pour l’administration de se conformer à la loi et au bloc de légalité, et l’effectivité de ce principe est assuré par les juridictions et notamment par la juridiction administrative qui est compétente pour annuler les actes de l’administration qui lui sont déférés et

un ordre totalement autonome, c’est par rapport en comparaison à l’ordre juridique internationale et aux ordres juridiques internes. Cet ordre est composé d’un ensemble de normes et ces normes sont issues de différentes sources. Vu qu’il y a une important disparité entre ces sources → il est important de les étudier. Et nous allons aussi aborder une autre problématique : 90 % des normes sont d’origine européennes et le droit de l’UE exerce une influence dans tous les domaines : il y a une prolifération

administratifs. De plus ne plus de droits transversaux, spécialisés transversaux c’est à dire qui ne sont plus purement du droit administratif mais des mélanges (ex : droit de l’environnement avec du droit public, droit fiscal…) Les modifications des sources du droit administratif : Ce sont les règles, les normes applicables et elles se sont diversifiées. Le premier phénomène est que le législateur (parlement) intervient de plus en plus et donc le juge se contente la plupart du temps d’appliquer la

la source du droit, qu’est-ce qui crée le droit ? 2 distinctions de source : 1ère : sources réels : ensemble des forces sociales à l’origine d’une règle de droit : ce sont les circonstances et les arguments pris en compte pour l’élaboration des lois. On les découvre grâce à la morale politique économie.. 2ème : sources formelles : Bonecase définition : ce sont les formes obligées et prédéterminées que doit nécessairement emprunter des préceptes de conduites extérieures pour s’imposer socialement

Assemblée le 26 octobre 2001 ( revirement franc et massif de jurisprudence ); la seconde, tient du fait qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat affirme que le délai imparti, dans lequel une décision de retrait doit être émise, ne peut remettre en cause la légalité de l'acte. 
Ainsi, le Conseil d'Etat ouvre une nouvelle voie quand à l'appréciation du délai de retrait d'un acte unilatéral explicite créateur de droit, en se plaçant dans le prolongement de l'arrêt Ternon, un véritable revirement jurisprudentiel