Les Sources De La Légalité Externe

l’administration est tenue de respecter la légalité, au sens large. Savoir de quoi est composer ce bloc de légalité? A l’origine, ce bloc de légalité était quasiment composé presque uniquement de règles législatives. Mais aujourd’hui, nous avons connue une évolution, et l’administration se voit imposée, le respect d’un nombre toujours plus croissant de règles. Ces règles auxquelles l’administration est soumise, ont les appelle les sources du droit administrative. Ces sources sont hiérarchisées entre elles

appréciation critique de l'action de l'état sur le marché. 2) Les sources du droit public économique a) Les sources internes Grâce à plusieurs décisions de 2002 qui concernent les nationalisation le conseil constitutionnel à établie une nouvelle hiérarchie des sources du droit public économique autour de la liberté du commerce et de l'industrie et du droit de propriété. – La hiérarchie des sources : Le bloc de constitutionnalité : c'est l'ensemble des normes écrites ou

assurée par une personne publique est un service public et que seule une personne publique peut assurer un service public. Cependant cette approche ne va pas tenir en raison d’une certaine complexification des choses. Cette complexification a deux sources : L’explosion des activités exercées par les pouvoirs publics en particulier avec les deux guerres mondiales. Historiquement, l’état se contentait principalement d’assurer ses fonctions régaliennes (diplomatie guerre, maintien de l’ordre et justice)

explication, c'est-à-dire les motifs de l'acte tels qu'ils sont déposés dans celui-ci. B. Les avantages et les inconvénients de la motivation. La motivation facilite la tâche du « contrôleur » : il lui suffit de lire la décision pour apprécier la légalité de l'explication fournie. Elle avantage l'administré : il lui est donné de comprendre la décision à la lecture de celle-ci et il est mieux à même, s'il échet, d'en contester les termes. Elle profite aussi à l'administration : l'exercice auquel elle

qu’ils pourront le contester jusqu’au 16 décembre 2008. En l’espèce, le recours contentieux étant formé le 01 décembre 2008, il est donc possible d’en déduire que le recours respecte les délais impartis. III. SUR LE FOND A) Moyens de légalité externe. 1. Incompétence de l’auteur de l’acte. S’agissant de l’incompétence il convient de souligner qu’il s’agit du vice qui entache une décision lorsque son auteur n’avait pas le pouvoir légal de la prendre. C’est la plus

de chacun. La caractéristique principale des règles morales, c'est que la sanction est purement interne. La deuxième catégorie est constituée par les usages sociaux (par exemple, l'usage de la politesse). Ces usages peuvent bénéficier de sanctions externes. Ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique. Enfin, la dernière catégorie, la plus importante, ce sont les règles juridiques. Ces règles sont d'une grande diversité. Parmi ces règles juridiques, certaines bénéficient de sanctions particulièrement

non contrôlées par le juge. Les deux catégories de circulaires sont :  les non interprétatives  les interprétatives Les interprétatives font grief tandis que les autres échappent à un contrôle contentieux. Les circulaires peuvent voir leur légalité examinée par le juge admiratif qui contrôle et sanctionne. o Les directives : Les directives consistent à définir les conditions dans lesquelles elles sont amenées à prendre des décisions. Les orientations sont données par l'administration pour

a des faits normatifs inhérents à l’espèce humaine. On distingue ces règles en 3 catégories : préceptes moraux, sanctionnés que de façon interne par notre conscience. Pas par la société Usages sociaux, ex politesse. Sanctions qui peuvent être externes, par ex par l’entourage. Mais ces sanctions ne bénéficient pas de la garantie étatique = extra étatique. Règles juridiques = Droit objectif. Violation sanctionnée, bénéficie de la contrainte étatique. Sanctions du droit civil (dommages et intérêts

administrations et citoyens Le principe de légalité, il signifie que l’administration est soumise au droit, la loi s’impose donc à l’administration comme elle s’impose aux individus « nul n’est censé ignoré la loi ». La soumission de l’administration au droit est censé être une garantie des citoyens contre l’incohérence, l’inefficacité de l’action administrative. Il y a parfois en cas de crises certains dérogations. Section : Les sources de légalité Les sources de légalité sont fort nombreuses et hiérarchisé

l'organisation. En tant qu'image ou reflet, le questionnement d'un système d'information responsable et durable est dorénavant, semble-t-il pertinent. La part fondamentale et essentielle de la communication dans la propagation de la RSE en interne et en externe de l'organisation, notamment aux parties prenantes, devrait pouvoir tirer profit des moyens offerts par les SI. L’enregistrement de l’évaluation et de l’évolution des critères et des initiatives facilite le constat d’amélioration. L'idée initiale