Les Sources De La Légalité Externe

aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 : Les sources du droit du contentieux administratif 4 Section 1 : Les sources constitutionnelles 4 Section 2 : Les sources internationales 6 Section 3 : Les sources législatives et réglementaires 8 Section 4 : Les sources jurisprudentielles 9 Chapitre 2 : La délimitation du contentieux administratif 9 Section 1 : La notion de « contentieux administratif » 9 Section

critères de répartition des compétences (que l’on étudiera de façon plus approfondie par la suite), le juge judiciaire expressément compétent sur la base d’un texte, le juge administratif garant de la soumission de l’administration au principe de légalité, s’est retrouvé confronté au dualisme juridictionnel sous sa forme la plus radicale. Mais cette collision, entre deux domaines, dont on a démontré toute la sensibilité et la polémique qu’ils suscitaient, ne pouvait-on pas la prédire « qu’explosive

celle de l’intérêt général ou de service public. b) Les réaménagements modernes du critère de la puissance publique G. Vedel recherche en s’appuyant sur des bases constitutionnelles du droit administratif : en effet, il trouve sa source dans le droit constitutionnel ( ce qui permet à G. Vedel une délimitation du droit administratif : - D’ordre organique : La constitution distingue un certain nombre d’organes et elle rattache l’administration au gouvernement, on peut donc

infractions non constatées, non divulguées en raison de leur nature : fraude, escroquerie…), et des atteintes à la personne, notamment sexuelles, qui ne sont que très peu rapportées. On parle de faible taux de report. Les outils statistiques on deux sources : policières ou judiciaire. - Les statistiques policières révèlent la criminalité apparente (4 millions par ans, y compris les contraventions de 5ème classe). La différence entre la criminalité réelle et la criminalité apparente est représenté

ainsi l'idée dans la doctrine que le pouvoir du juge n'est pas neutre mais est déjà créateur de droit. Cette conséquence appel au juge de pouvoir moduler dans le temps sa décision pour en limiter les effets négatifs. On oppose ainsi le principe de légalité d'où découle celui de la rétroactivité, au principe de stabilité et de sécurité juridique qui justifie le recours à la modulation dans le temps des effets de l'annulation. Ainsi on reconnaitrai pour le juge la faculté de ne faire exécuter sa décision

deux systèmes ont tendances actuellement à se rapprocher. III. fonction de régulation ou d’orientation. Le droit peut légitimer certaines décisions. Tout ce qui sera légal sera légitime Il y a souvent confusion donc entre la légitimité et la légalité. IIII. fonction promotionnelle du droit. Cette fonction est une fonction ou le droit ne s’impose pas mais incite et récompense par différents moyens (solaire, énergie…) SECTION 3 L’analyse des rapports droit/société. I. La sociologie

dans une autre commune sinon l'acte est entaché d'incompétence territoriale. Certains actes administratifs ne peuvent être édictés que sur le fondement d'un texte. C'est le cas des sanctions administratives sur lesquelles s'applique le prince de légalité des sanctions. Ces textes sont nécessaires pour fonder juridiquement la décision. Si les textes déterminent souvent l'autorité compétence pour édicter tel ou tel acte il est plus rare que ces texte précise l'autorité compétente pour le modifier ou

critique la peine de mort, la torture, la rigueur des peines et l’arbitraire de la répression pénale. Pour lui, pour faire en sorte que toute personne soit traitée de façon égale par le juge, il faut mettre en place un principe fondateur: celui de légalité des délits et des peines. Avant de pouvoir condamner un individu, il faut que le législateur ait prévu que tel comportement était une infraction et qu’il appelait telle ou telle sanction. Il dit également que pour que la répression soit la plus

par le principe de légalité (légalité des délits et des peines, des incriminations et des sanctions) ce principe signifie qu'un individu ne peut pas être condamné pénalement pour un fait qui n'était pas érigé en infraction pénale par un texte au moment où ces faits ont été commis. En vertu du principe de légalité, l'interdit est l'exception, la liberté est le principe. Toute ce qui n'est pas interdit est permis. B) Droit pénal et disciplines juridiques L'approche externe: la délimitation des

texte sur lequel porte le renvoi. 4 » Notons, mais nous y reviendrons, que cette interprétation ne peut porter sur le droit national. D’autre part, il existe un renvoi préjudiciel en appréciation de validité, qui « conduit la Cour à contrôler la légalité externe et interne des actes pris par les institutions de la Communauté (…), ce qui assimile le contrôle exercé à cet égard à celui qu’elle exerce dans le cadre d’un recours en annulation. 5 » Tout l’enjeu est alors pour nous de déterminer par rapport