Les Sources De La Légalité Externe

Séance n°2 : Les sources du droit pénal Mercredi 15 octobre 2008 | | |Le déclin du principe de la légalité des délits et des peines | Le Droit pénal est d'un point de vu social la branche du droit qui détermine quelles sont les conduites antisociales et en quoi consiste la réaction

doit apprécier la validité d'un acte ou l'interpréter mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire quant à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité d’un acte. B. Le Recours pour excès de pouvoir Le recours pour excès de pouvoir se présente comme un procès fait à l'acte selon formule de Edouard LAFERRIERE. En effet, il peut se définir comme un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif

Le principe de légalité en droit pénal et en procédure pénale en déclin relatif ? Un adage connu datant de l’Ancien Régime, « les peines sont arbitraires en ce royaume », nous permet de constater immédiatement l’impressionnante évolution qu’il y a eu en plus de deux siècles concernant le droit pénal et la procédure pénale avec l’application désormais du principe de légalité qui est un moyen incontournable pour lutter contre l’arbitraire des juges. Le principe de légalité des délits et des peines

des problèmes on sait qui est compétent. Chapitre 1 - LA SOUMISSION DE L'ADMINISTRATION AU DROIT Section 1 : Les sources du droit administratif La notion de source signifie la ou les formes sous lesquelles apparaissent les règles du droit administratif. Ces sources peuvent être textuelles ou jurisprudentielles. La source doctrinale ne sert pratiquement à rien. Ces sources ont profondément évolué depuis une cinquantaine d'années, à l'origine, le droit administratif était un droit essentiellement

administratif. En effet les activités de l’administration sont à la fois soumises au droit administratif et aux mêmes règles que les particuliers. Une partie seulement des activités de l’administration est soumise au droit administratif. C’est une source de difficulté car ni le législateur ni le juge n’ont pu définir des critères généraux d’application du droit administratif. En matière contractuelle, on considère que l’administration peut passer deux types de contrats : des contrats administratifs

peut être fait contre l’octroi d’une concession. On se demandera donc si le Conseil d’Etat doit appliquer une mesure contraire au principe de légalité. Le Conseil d’Etat se donne le pouvoir de pouvoir être saisi de recours pour excès de pouvoir contre tout acte administratif, même lorsqu’il n’y a pas de texte, fondant ce pouvoir sur le respect de la légalité et les principes généraux du droit. L’article 4 alinéa 2 de l’acte du 23 mai 1943 ne peut donc s’appliquer. Le Conseil d’Etat confirme que l’arrêté

autorisée; Tension entre le principe de la légalité et le principe de sécurité juridique (commande que soit appliqué à l’administré ce qu’on lui dit qu’il lui sera appliqué) La sécurité juridique c’est faire primer l’interprétation donnée par la circulaire même si cette interprétation est illégale. Là où le principe de légalité aurait commandé que l’interprétation illégale soit évincée. L’invocabilité est de nature à mettre en cause le principe de légalité et à faire primer sur ce dernier, le principe

Dissertation : L'invocabilité des accords OMC dans l'ordre juridique européen « Compte tenu de leur nature et de leur économie, les accords OMC ne figurent pas en principe parmi les normes au regard desquelles la Cour contrôle la légalité des actes des institutions communautaires ». En s’exprimant de cette façon dans ses arrêts Portugal c/ Conseil du 23 novembre1999 et Van Parys du 1er mars 2005, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) énonce son avis concernant l’intégration des accords

soumise au principe légalité. Selon le principe de légalité l’Administration dans un Etat libéral doit respecter les règles du droit applicables préétablies et ne pas agir de façon arbitraire. Cantonné d’abord au respect de la loi au sens strict , ce principe s’est progressivement élargi. Désormais s’impose au respect de l’Administration de nombreuses règles certaines lui étant extérieures, d’autres lui étant propre et qu’elle s’impose a elle –même. Les sources de la légalité administrative

LECON n°1 Les sources du droit DROIT le 23.09.08 D’où viennent les règles de droit ? Ces sources sont nombreuses et diversifié : les sources directes et indirectes les écrites et non écrites les internes et non nationales (internationales et communautaire UE) Chaque source peut accepter une combinaison de ces qualifications exemple : source directe, écrite et interne. La règle de droit Une règle de droit est une norme, la norme est ce qui décrit ce qui