§ 1 : Le Recours en excès de pouvoir et les recours de plein contentieux

A. Présentation des principaux types de contentieux administratif

Le contentieux administratif se divise en deux grands types de recours qui sont fonction des pouvoirs dont dispose le juge. Il est possible d’identifier tout d’abord le contentieux de l'annulation qui permet au juge administratif de reconnaître l'illégalité d'un acte administratif et d'en prononcer l'annulation. A ce contentieux de l’annulation, on oppose le contentieux de la pleine juridiction : ce type de contentieux permet au juge d’employer la plénitude de ses pouvoirs juridictionnels et d’aller au-delà de la simple annulation de la décision attaquée (notamment en accordant des indemnités). Le contentieux de pleine juridiction se caractérise par son hétérogénéité ; il concerne notamment le contentieux de la responsabilité, le contentieux contractuel, le contentieux fiscal, le contentieux électoral, le contentieux des installations classées et le contentieux des édifices menaçant ruine… A titre accessoire, il existe deux autres catégories de recours contentieux ; le contentieux de la répression qui permet au juge de condamner pénalement des personnes ayant commis ce qu’on appelle des contraventions (de grande voirie). Enfin, il faut mentionner le contentieux de l'interprétation qui correspond aux hypothèses où le juge administratif doit apprécier la validité d'un acte ou l'interpréter mais sans l’annuler. C’est l’hypothèse dans laquelle le juge administratif est saisi d’une question préjudicielle posée par le juge judiciaire quant à l’interprétation ou à l’appréciation de la légalité d’un acte.

B. Le Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir se présente comme un procès fait à l'acte selon formule de Edouard LAFERRIERE. En effet, il peut se définir comme un recours tendant à l’annulation d’un acte administratif en raison de sa violation d’une règle de droit. Le recours pour excès de