Les Sources De La Légalité Externe

le REP et le contrat. Moyen de contrôle de l’administration ms pas pour tout. - Distinction qui se fonde sur les pouvoirs du juge REP : le juge annule l’acte, disparition rétroactive et erga omnes. (différent de l’autre) REP apprécie la légalité externe (vice de forme, incompétence) et interne (violation de la loi et détournement de pouvoir) d’un acte administratif. CE Ass 2004 Association AC ! : « l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais

intervenir en urgence· Peut transmettre une QPC· Peut modifier une décision et la rendre légale en cas de graves irrégularités· Peut annuler une décision administrative illégale ne respectant pas le principe de légalité· Le Juge Administratif est seul compétent il s’appuie sur les grand arrêts et sources du DA. Opportunité politique = conditions d’émergence d’un mouvement socialFaisabilité juridique d'une telle proposition à quel point le projet est-il réalisable juridiquementSolutions alternatives = si

explique que tout organe détenant un pouvoir politique tient un discours sur lui-même qui a une fonction de légitimité assumée par le canal des moyens modernes de communication, grâce aux techniques de la persuasion politique. Cette légitimité tire sa source dans le consentement des gouverneurs c.-à-d. l’origine démocratique ; cela implique également que l’action étatique doit avoir pour but la recherche du bien public. IV- L’ETAT : pouvoir neutre Dans la doctrine politique, l’Etat présentée

« Les difficultés générées par la diversité des sources écrites du droit objectif » « Ubi societas, ibi jus ». Cet adage romain signifie que chaque société a son droit. Autrement dit, il ne peut exister de sociétés sans droit. Mais qu'est-ce que le droit et quelle est sa finalité ? Le droit regroupe l'ensemble des règles de droit régissant la vie en société. On distingue d'une part le droit objectif et d'autre part les droits subjectifs, c'est-à-dire des prérogatives reconnues aux sujets

 I. Typologie des contrôles fiscaux Le contentieux fiscal résulte d’opérations de contrôle fiscal. Il y a 2 grandes catégories de contrôle fiscal. : D’une part le contrôle sur pièce, et d’autre part le contrôle externe. Concernant le contrôle sur pièce : (contrôle la cohérence d'ensemble du dossier unifie d'un contribuable. C'est un contrôle qui permet à l'administration de faire des analyses critiques et exhaustives de diverses déclarations à l'aide des renseignements et document figurant

matières spécifiques tels que le droit communautaire de la concurrence, les aides d'états. La CJUE se présente donc comme une institution juridictionnelle supranationale qui dans le cadre de ses missions établies par l'article 19 du TUE examine la légalité des actes communautaires tout en assurant une interprétation et une bonne application de ce droit. Les compétences ainsi attribuées à la cour ne sont pas de droit commun mais d'attribution, par l'article 274 du traité sur le fonctionnement de l'union

Microsoft Word - FICHE DROIT ADMINISTRATIF copie.docx1 FICHE DROIT ADMINISTRATIF TITRE 1 : ACTION ADMINISTRATIVE ET PRINCIPE DE LEGALITE Les actes administratifs : Ø Actes unilatéraux Ø Contrats administratifs S’agissant des actes unilatéraux, il existe une énumération de ses catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont

libéralise économique avec MARX , dans le cadre de la lutte contre l'état coloniale au lendemain de la seconde guerre mondiale. Il existe différents rapport entre droit et état ; droit et société . Tout d'abord, pour les pluralistes, l'état est une source incontestable du droit. Mais l'état n'est pas le seul à l'origine du droit. D'autres organismes sociaux peuvent également formuler du droit : Pour DUGIT (professeur à l'université de bordeaux) il n'y a droit dès qu'un individu dans un groupe

Td de droit de l’environnement – séance 6 Les sources du droit pénal de l’environnement : les sources communautaires Sujet : commentaire de l’arrêt CJCE, 13 Septembre 2005, Commission/Conseil, Aff. C-176/03 « L'Union est préoccupée par l'augmentation des infractions au détriment de l'environnement et par leurs effets, qui s'étendent de plus en plus souvent au-delà des frontières des États où ces infractions sont commises. » Cette affirmation tiré du premier considérant de la décision-cadre

prudentielles. La gouvernance financière publique : utilisation du pouvoir et de l'autorité dans la gestion des ressources financières d’un pays avec intégrité, transparence, obligation de rendre compte, équité. 3 NB : définitions issues de plusieurs sources et synthétisées II. Bonne Gouvernance financière La compréhension de la gouvernance et de ses enjeux s’impose dans : l’analyse financière ou stratégique la compréhension de la crise financière et les nouvelles formes d’intervention étatique