Les Sources De La Légalité

l’égalité des citoyens devant la loi. b) …renforcée par le processus de décentralisation… La loi du 2 mars 1982, par laquelle a été supprimée la tutelle du représentant de l’Etat sur les collectivités territoriales, lui a donc substitué un contrôle de légalité a posteriori de leurs actes. Dans les domaines où la loi le prévoit, l’entrée en vigueur de ces actes est conditionnée par leur transmission au préfet, auquel il appartient de repérer les éventuelles irrégularités et de faire procéder à leur rectification

dégager les causes du phénomène criminel grâce à l’apport d’autres sciences, telles que les sciences médicales ou sociales. La politique criminelle est une science destinée à recenser les différents moyens de lutte contre le crime. 3) Les sources du droit pénal Le Code pénal de 1810 a été, comme toutes les oeuvres napoléoniennes, une oeuvre de compromis. Il restera en vigueur pendant plus de 170 ans. Naturellement, au cours de cette période, de nombreux articles ont été remaniés, supprimés

sont considérables, crée et applique les peines, en référence directe ou indirecte à la coutume, source principale du droit anglo-saxon (système dit de la Common Law), le notre repose sur la loi au sens large (lato sensu). Nulle incrimination n'est possible, nulle peine, non plus si elles n'ont pas été prévues par une disposition légale. La loi pénale, au sens strict (stricto sensu), est la source fondamentale de la matière pénale. D'une importance pratique considérable, elle est la référence première

développés les néo-classiques. B. Les néo-classiques : Leur philosophie peut se résumer en une citation « Punir pas plus qu’il n’ait juste pas plus qu’il est utile ». Les néo-classiques partagent le principe de l’école classique relative à la légalité des délits et des peines, la personnalité du délinquant et les conditions de commission de l’infraction doivent être prises en considération dans la fixation de la peine. Les néo-classiques appelaient à l’individualisation des peines ce qui signifiait

Cas pratique séance n°2 : le contrôle de légalité administrative (I) Dans le cadre d’un concours littéraire organisé par le maire d’une commune à l’occasion de la visite du président de la République. Une délibération votée à l’unanimité prévoit en son article 5 « les décisions du jury sont souveraine et sans appel ».Faisant suite à l’annonce du lauréat, un candidat souhaite contester la décision finale du jury et obtenir son annulation. La décision du jury est-elle contestable

considéré comme autonome, il faut qu'il ait son propre système de sources qui vont s'ordonner les unes par rapport aux autres et qui sont applicables à l'action administrative. Au contraire, si le droit administratif n'est que dérogatoire au droit privé ou civil, cela signifie que le droit privé constitue le droit commun et que les règles de droit administratif sont simplement différentes de ce droit commun, mais que les système de sources sont les mêmes. En France, on considère que le droit administratif

LAURE PESTEL FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ? « Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle. L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une règle

l’infraction est d’individualiser cette réaction à chaque délinquant : on doit faire du cas par cas. On supprime alors le concept de peine prévue à l’avance. Elle contient en elle les germes du totalitarisme car elle remet en cause le principe de la légalité des délits et des peines qui signifie que toutes les infractions doivent être prévues par la loi dans un objectif légitime de sécurité juridique. En supprimant ce principe, il y a atteinte aux libertés individuelles. ← L’école de la défense

L’interprétation stricte de la loi pénale Présentation : Le principe de la légalité criminelle signifie que la loi et le règlement sont, chacun dans son domaine, exclusivement compétents pour la détermination des infractions. Dès lors, le juge chargé d’appliquer la loi doit s’interdire tout rôle créateur en ajoutant à la loi. Cependant, si la jurisprudence n’est pas une source du droit pénal, une loi pénale ne peut être considérée indépendamment de son interprétation par le juge. La Cour européenne

aux exigences européennes 4 Partie I : Le contentieux administratif, droit institutionnel de la juridiction administrative 4 Chapitre 1 : Les sources du droit du contentieux administratif 4 Section 1 : Les sources constitutionnelles 4 Section 2 : Les sources internationales 6 Section 3 : Les sources législatives et réglementaires 8 Section 4 : Les sources jurisprudentielles 9 Chapitre 2 : La délimitation du contentieux administratif 9 Section 1 : La notion de « contentieux administratif » 9 Section