Les Sources De La Légalité

le territoire sur lequel il se trouve, et ce malgré la diversité des sources du droit objectif. Outre l’obligation de le connaître, les différentes sources du droit génèrent elles aussi des problèmes d’application ; c’est-à-dire les différents conflits du droit objectif à travers le temps et l’espace mais aussi entre les différentes normes entre-elle. On distingue deux types sources, les sources écrites et non écrites. Par sources écrites du droit objectif on sous-entend les règles de droit qui gouvernent

ces critiques et propose : · Remplacer l’arbitraire des juges par le principe de légalité des délits et des peines = ne peuvent être poursuivis que les infractions qui existait déjà au moment où l’infraction a été commise · Abolir les peines cruelles et les remplacer par la prison §3 – Le « droit intermédiaire »C. pénal révolutionnaire de 1791 = 1er C. pénal, révisé ensuite · Positif : principe de légalité des délits et des peines, fin des châtiments corporels, fin de l’arbitraire des juges

représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ». Il est ainsi chargé du contrôle de légalité de certains actes des collectivités territoriales. Les actes qui peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité par le préfet sont listés à l’article L2131-6 CGCT. Font ainsi partie de ces actes « le permis de construire et les autres autorisations d’utilisation

expropriation, il faut que la personne expropriée reçoive une juste indemnisation). les procès de l'administration relèvent en principe de la juridiction administrative. Le droit administratif se présente donc comme un ensemble de règles ayant leurs sources et leur légitimité propres. Ce droit, a aussi pour but, de soumettre l'administration et l'Etat au droit. L'administration ne dispose donc pas d'un pouvoir arbitraire. Comme les personnes privées, elle doit respecter les règles. Le droit administratif

3. Organisation et création du service public : • Création ; • Modes de gestion ; 4. DROIT ADMINISTRATIF 1. Définition du droit administratif ; 2. Les sources de la légalité ; 3. Les limites du principe de la légalité 4. Les actes administratifs unilatéraux 5. Le contrat administratif 5. DROIT CONSTITUTIONNEL 1. Définition de la constitution ; 2. Le principe de la hiérarchie des normes ;

vierge de toute annotation. Durée : 3 heures Les candidats sont invités à traiter au choix l’un des deux sujets suivants. I. – Sujet théorique “ Le principe de légalité ”. II. – Commentaire du sujet théorique OBSERVATIONS GÉNÉRALES Analyse du sujet : Nombreux sont les sujets qui portent d’une manière ou d’une autre sur le principe de légalité. Il faut dire que ce principe est la ligne directrice de la construction progressive du droit administratif depuis le début du XIXème siècle. Malgré son caractère

l’administration afin de tenir conte de ses caractéristiques propre et de ses missions. Cela ne suffit pas à caractériser un droit autonome par rapport au droit privé, pour qu’une branche du droit soit dit autonome il faut qu’il est son propre système de source qui s’ordonne les par rapport aux autres et applicable à l’action administrative. La conception française de droit administratif est basé sur son autonomie cela signifie que les règles spéciales qui le constitue ne sont pas des dérogations à un droit

Justice entendue dans son acceptation philosophique o Fonction expiatoire de la peine. Dès qu’il y a une faute, il y a une peine. o Le droit de punir est un « impératif catégorique » Ecole classique : Cesare Beccaria o Théorisation du principe de la légalité o Responsabilité pénale fondée sur le libre-arbitre o Utilité de la peine  Inspire le Code pénal de 1791 - - Ecole néo-classique : Alexis de Tocqueville, Gustave de Beaumont Rossi, Ortolan, Guizot « Punir ni plus qu’il n’est juste, ni plus

par manque de moyens (référendums). C. Les nouveaux moyens des collectivités territoriales : • Transfert de fonds. • Transfert de personnel : fonctionnaires d’Etat deviennent fonctionnaires de collectivité territoriales. • 3 sources de financement : • Impôts et taxes : • Directs : taxe d’habitation, taxe foncière, Contribution Economique Territoriale, … • Indirects : taxe locale de séjour, … • Transferts d’impôts. • L’emprunt. Section 2 : Le statut

uniformes militaires, escroquerie par appel au public  », ceci sans le moindre débat contradictoire au vous duquel nous aurions pu apporter la preuve de notre légalité. Plus grave, le préfet ne motive pas sa décision comme le font les juges pénaux dont il a cru bon se substituer en vue de contrôler la légalité de « son verdict ». Pire encore, le préfet évoque la loi N°90/053 du 19 décembre 1990 pour suspendre l'entreprise Institut Mida de Prévention des Crises Civiles et Militaires