Les Sources De La Légalité

------------------------------------------------- PARTIE 1 : LES SOURCES ------------------------------------------------- CHAPITRE 1 : LES SOURCES FORMELLES • Ce sont des règles écrites provenant d’autorités publiques nationales ou internationales. Le problème vient du fait que les différentes règles peuvent ne pas s’articuler de manière satisfaisante. Elles peuvent même être en contradiction. Pour tenter de réintroduire une cohésion d’ensemble, les sources de droit sont présentées de manière hiérarchisées

d’accorder une indemnité du fait du préjudice subi par un particulier par l’action de l’administration. Soit responsabilité contractuelle ou extra contractuelle de l’administration. 3. Le contentieux de l’interprétation ou de l’appréciation de la légalité d’un acte administratif Il s’agit des hypothèses où l’on demande seulement soit de donner le sens d’un acte administratif (l’interpréter) soit de dire si l’acte administratif est légal ou pas. Cela est possible lorsque devant le juge judiciaire

retenue parce qu’elle entraînait trop de complications dans l’organisation judiciaire. La classification en crimes, délits et contraventions, révélée par la nature et le degré de la peine encourue emporte des conséquences, à la fois du point de vue des sources et des organes ayant compétence pour créer ces crimes, ces délits et ces contraventions (qu’il s’agisse du pouvoir législatif ou du pouvoir réglementaire selon le cas), que du point de vue procédural, car l’organisation judiciaire et les règles du

Apparition des procureurs par exemple. Justice qui devient étatique et qui en découle une règle que «nul ne peut se faire justice à soi même.» A) Les idées pénales La justice pénale de l'Ancien régime est une justice arbitraire car les sources du droit pénal sont hétérogènes. Car selon nos déplacements la législation pénale n'est pas la même. Aussi car le juge pénal prononce les peines qu'il veut. Et que le roi peut soustraire un individu à la justice par des lettres de grâce, on parle

infractions complexes §5- infractions matérielles et infractions formelles Section 3- Classifications fondées sur l’élément moral Chap. II- Principe de la légalité criminelle Section 1- Le principe de légalité des délits et des peines §1- fondement et évolutions du principe §2- Les conséquences du principe de légalité criminelle A- les sources du droit pénal 1°- La loi et le règlement a) La loi b) Les règlements. 2°- Les normes supérieures à la loi et au règlement a) En droit interne b) En droit

est double : - Il sera compétent pour condamner l’administration à reparer les préjudices causés Il pourra aussi enjoindre ( ordonner ) à l’administration de cesser son comportement irrégulier - Il pourra également interpréter et apprécier la légalité de cette décision Le juge administratif pourra être compétent pour constater la nullité de la décision qui est à l’origine de la voie de fait . Le fondement de la compétence judiciaire en matière de voie de fait est qu’il y a atteinte aux

que le statut de la règle de droit international en droit marocain soit rehaussé et à ce qu’elle constitue une source d’inspiration et d’enrichissement de la substance de la loi et de la jurisprudence. Les appels de la doctrine dans ce sens n’ont souvent pas été entendus. Pourtant, que n’a-t-elle pas essayé pour convaincre de la légitimité d’admettre le droit international comme source du droit positif 375 ! Dans son argumentaire, elle a fait référence à l’article 27 de la convention de Vienne du

Constitution de la Ve République, avec l’article 16 qui octroie au Président de la République des « pouvoirs exceptionnels » en cas de périls graves. L’article 36 quant à lui consacre le principe d’état de siège. D’autre part, certains régimes sont de sources législatives, c’est le cas de l’état de siège, institué par les lois du 9 aout 1849 et du 3 avril 1878 et de l’état d’urgence, institué par la loi du 3 avril 1955 qui peut être déclaré en cas de « péril imminent résultat d’atteintes graves à l’ordre

connaitre d’un litige, en effet, il est considéré comme étant le gardien des libertés individuelles. Par conséquent, même si l’administration est mise en cause, l’autorité judiciaire doit connaitre de ces litiges. Ici la qualité des parties n’est pas source de la compétence du juge mais c’est la nature des droits violés qui confèrent cette compétence au juge judiciaire. C’est, dès lors, tout le sens de l’arrêt Hilaire du 18 décembre 1947 qui confère une portée générale au principe de compétence du juge

La conception de Vedel Georges Vedel, publiciste contemporain, est l'auteur d'une conception particulière du droit administratif, qu'on a dénommé la doctrine des bases constitutionnelles du droit administratif. Pour lui, la Constitution est la source essentielle de notre ordre juridique, et puisque la Constitution est la charte essentielle, ce droit ne peut pas s'inscrire en dehors de cette charte. Les partisans de l'école du service public avaient développé une théorie reposant sur un critère