Les Sources De La Légalité

à des chances d'aboutir si deux conditions sont remplies : il doit y avoir urgence à suspendre la décision attaquée, et il faut que dans la demande il soit fait état d'un moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Si le juge accorde la suspension, cela a pour conséquence de paralyser les effets de la décisions, et de dispenser les administrés de l'obligation de la respecter. La position que prend le juge lors de l'examen de référé suspension

législateur. Il n’existe pas dans les sources formelles du droit. Le DA est un discours sur le droit. On peut dire qu’il y a des dogmes du DA, c'est-à-dire un certains nombre de fondamentaux. Deux dogme se dégage, le prima de l’individu et le service public. Le prima de l’individu : « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » L’individu prime sur le reste. Fondement issue de la Révolution et de la DDHC. De ce fondement on a tiré le principe de la légalité, c'est-à-dire la soumission

communautaire. L’influence croissante des droits supra nationaux. On peut estimer que jusqu’au milieu du 20ème siècle, la source essentielle des actes administratifs c’est la Loi, au nom de la toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel

spécificité de la solution et raisonnement adopté par le Conseil d’Etat : praeter legem ou contra legem ? Remarque : Présenter la portée générale de l’arrêt : découverte d’un Principe général du droit : le R.E.P. est ouvert pour contester la légalité de tout acte administratif, même sans texte express le prévoyant. Annonce du plan : ……. (I) …… (II) Remarque de méthode (pour votre culture juridique) : Justification du plan adopté, de type SVP. La méthode « SVP » peut être utilisée aussi

doivent etre integrees dans la definition et la mise en oeuvre des autres politiques. Parmi ces exigences figurent les principes applicables a la politique de l’environnement dont le principe de precaution. Ainsi doit-on considerer que le controle de legalite de tous les actes de droit derive de l'Union inclut le controle du respect du principe de precaution. C’est ainsi que la Cour de Justice s’est prononcee dans l’affaire de l’exportation de la viande bovine susceptible d’etre atteinte de la maladie

fondamentales vouées à évoluer. On parle alors de bloc de constitutionnalité, de Constitution vivante ou encore de Constitution au sens large c'est-à-dire d'un ensemble de normes reconnues comme ayant une valeur suprême au sein du principe de légalité. Pour appréhender au mieux ce phénomène constitutionnel, il faut donc prendre en considération le mouvement de constitutionalisation c'est-à-dire le processus jurisprudentiel de consécration des normes à valeur constitutionnelle. Il permet de

principe de légalité des délits et des peines s'oppose à ce que l'infraction constituée par l'homicide involontaire d'autrui soit étendu à l'enfant à naitre et viable, car son régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le fœtus. Ainsi, la cour d'appel de Metz n'aurait violé aucun texte mais aurait choisi une application stricte des articles visés par le moyen. Cette décision induit que le fœtus est dépourvu de la personnalité juridique et que le principe de légalité veut qu'il

s’imposées à tous. Par cela même, ces lois devraient donc être irréfutables et l’idée de transgression ne pourraient apparaitre. Cependant, il parait bien souvent évident qu’une notion de légitimité pousse les hommes à se dressaient face à cette idée de légalité. En effet, peut on vraiment dire que les lois sont indéniablement et toujours justes ? Mais quelle force représente la loi ? Comme le montre Sophocle dans Antigone, la loi possède un caractère intransigeant : rien ni personne ne peut entraver

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

après : c’est après avoir mis en place les différentes répressions que l’on s’est rendu compte des similitudes. Code D’Hammourabi : code pénal très ancien – 1750 avant JC. Dans ce code, on retrouve des grands principes, parmi lesquels le principe de légalité : il faut un texte pour établir et juger une infraction. La procédure pénale est l’ensemble des règles qui organisent la mise en œuvre du procès pénal. Ces règles sont contenues dans le Code de procédure pénale, adopté en 1958, entré en vigueur