Les Sources Du Dip

entreprise peut prélever de l’eau dans la Garonne mais elle doit rejeter de l’eau propre ou apporter une compensation par rapport à ses prélèvements d’air par exemple ou d’eau aussi. 2ème courant : En réaction à tous ces excès, il y un 2ème courant le dip écologique qui propose d’inverser le système le modèle : c’est plus l’homme mais la nature. Elle propose de donner la personnalité juridique à la nature, elle devient un sujet avec les mêmes droits que l’homme. Aujourd’hui, l’approche commune est

des plus values. Comment l’AF choisit les contribuables objet de contrôle ? 2 types de contribuables : i. contribuables contrôlés dans le cadre de la programmation annuel du contrôle établie sur la base des études et propositions de DIR et DIP.  L’AF vise à optimiser les moyens humains en ciblant les dossiers les plus rentables. ii. Contribuables contrôlés hors programmation annuel :  Sous base de propositions de contrôle après opérations de recoupement. Page 4 Le Contrôle

Selon la théorie du contrat social des gouvernés vis a vis des gouvernants : par une délgat° de pouvoirs chaque individu a consenti en faveur de l’Etat au profit de tous. - Par ailleurs si l’on se réfère aux sources de la règles de drt à coté de la loi écrite la coutume est également une source du droit qu’est la coutume si ce n’est la pratique habituelle et individuel du corps social. SECTION 2 LE CRITERE JURIDIQUE DE LA REGLE DE DRT Il est ds la nature de tte règles quelle qu’elle soit d’ê

droit international On vient de le dire, ces organisations internationales vont créer des règles juridiques, tout un arsenal de traités, de chartes etc.. Ces organisations vont donc traiter du droit ( DIP : droit international public → ex : le régime juridique de l'eau, de l'air etc... ). DIP : Ensemble des règles qui s'appliquent aux relations internationales, qui en principe dépasse le cadre de l’État. Il n'y aurait pas de droit international car il n'y aurait pas d'autorité qui s'imposerait

est nécessaire sinon il s’agit d’un simple contrat. Introduire des effets de droit sinon ou est présence d’un document. Un gentleman’s agreement. Précision complémentaire En 2005, la France était liée par environs 7400 accords internationaux En DIP ou a 2 catégories d’accords : Les accords en formes solennelle appelé traité Les accords en formes simplifié En forme solennelle, ce sont des accords international soumis à une procédure spécialisé appelé ratification (= procédure supplémentaire

 Les seconds distinguent huit régions de droit sur le fondement de cinq critères ou éléments (origine et évolution historique du système juridique, mode et raisonnement juridique dominant, existence d’institutions juridiques particulières, sources du droit et modes d’interprétation et facteurs idéologiques). La combinaison des cinq indices ou éléments juridiques leur permet de distinguer huit régions juridiques : le droit romaniste, droits allemands, droits nordiques, groupe de Common

institutions juridiques qui rentrent dans le cadre du statut personnel diffèrent selon les législations. Au Maroc, cela concerne : L’état et la capacité des personnes, les mariages, le divorce, les successions et les régimes matrimoniaux. Les règles du DIP marocain ont consacrés depuis l’adoption du Dahir du 12-08-1913. La prééminence de la loi personnelle (la loi nationale) en la matière. En effet, cette situation est due à plusieurs facteurs : La fin des privilèges capitulaires et des juridictions

reconnaissent souvent des états nouveaux sans accorder d'importance au caractère nationale de la pop, à l'homogénéité de la population. Mais le droit ne se désintéresse pas de la question --> le droit international public, reconnaît comme principe le DIP le principes des peuples à disposer d'eux même . --> base juridique : 2 résolution de l'assemblée général des nations uni : - n°1514 (xv) du 14 déc. 1960 : déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuple coloniaux - n°2625( xxv) révolution

à l’étranger. Le pb est double : - du droit applicable. - factuel de l’éloignement qui peut rendre le recouvrement plus difficile. L’affacturage international permet une solution à ces pbs. On peut l’aborder sous deux anges : - du DIP : système des conflits de loi. Quel est le système juridique applicable - il existe en la matière la convention internationale d’OTTAWA signée le 23 mai 1988. C’est une convention d’uni-droit : institution inter-gouv dont le siège est à Rome, chargé

concernées qu'un mariage célébré à l'étranger, un divorce prononcé à l'étranger, la résidence à l'étranger de l'une des parties, etc. La discipline qui permet de répondre à cette question est le droit international privé (on abrège usuellement par « DIP »). C'est le DIP qui détermine les règles qui vont régir le droit des personnes et de la famille et qui va permettre de dire à la loi de quel pays se rattache la situation d'une personne, quel tribunal, quelle juridiction doit être saisi(e), ou quelle est,