Les Sureté Réelles

» ; 2 Ainsi, alors même que la cour d’assises a prononcé une peine de réclusion criminelle à perpétuité dite “incompressible” ou “réelle”, la libération du condamné devient possible après 30 ans d’incarcération, en application des dispositions de l’article 720-4 du code de procédure pénale. D e même, lorsque la cour d’assises a fixé à 30 ans la période de sûreté, la sortie de prison du condamné peut intervenir après une période de détention d’au moins 20 ans. 3 L. Jacquezy, Essai de classification

le banquier estime que la capacité de remboursement de son client est hasardeuse. Le choix de la garantie résulte de l’évaluation de plusieurs éléments : le type, l’efficacité, la valeur et le coût de la garantie. Type de garantie : Sûreté réelle ou sûreté personnelle Le choix de la garantie doit toujours s’effectuer selon les caractéristiques du client. Ainsi à titre d’exemple: Le nantissement du matériel et outillage est exclusivement réservé aux professionnels L’hypothèque ne peut

sorte. - Certificat AOE « sécurité / sureté » Ce volet concerne la sécurité et la sureté : des locaux de l’entreprise, du système informatique mis en place (protection des serveurs, droits d’accès…), des documents archivés sous forme « papier » et de l’ensemble des partenaires de la chaine logistique (transitaires…) - Certificat AOE « simplification douanière et sécurité / sureté » (cumul des deux) La préparation de cette certification nécessite un réel investissement des acteurs de l’entreprise

TITRE 2 : LA PROPRIETE Art. 544 à 577 CC Ce droit de propriété est le droit réel par excellence puisque c’est lui qui confère à son titulaire le pouvoir le plus absolu sur la chose. Art 544 CC : « la propriété est le droit de jouir et de disposer d’une chose, de la manière la plus absolue, pourvu que l’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois et les règlements » Introduction générale 1. La valeur du droit de propriété (rappel historique) Si l’on peut considérer que la propriété

par des obligations faites aux états. ( obligation de transparence, obligation d’impartialité) * Les valeurs en douane . dans le cadre de l’accord sur l’évaluation en douane, des méthodes de calcul appliquées par les douanier jugeront la valeur réelle des produits. * Les formalités douanières : elles constitue un frein aux échanges. Pour lutter contre ces lourdeurs administratives ,l’omc a crée l’accord sur l’inspection avant l’expédition. Il vient s’appliquer en chargeant des entreprises

contexte actuel de crise financière, les établissements bancaires redoublent de prudence pour consentir des prêts, et pour ce exigent de nombreuses garanties. Ces garanties peuvent être soit des sûretés réelles (le créancier se voit accorder un droit préférentiel sur certains biens du débiteur), soit des sûretés personnelles (le créancier se voit conférer un droit de poursuite et de gage contre une ou plusieurs personnes autres que le débiteur principal. Parmi cette dernière catégorie, les banques

antérieures au jugement d’ouverture C’est un grand principe d’égalité car traditionnellement les créanciers antérieurs sont soumis à la loi d’égalité et ils doivent se soumettre à la discipline de procédure que ce soit les créanciers titulaires de sureté ou les créanciers chirographaires. Le jugement d’ouverture des procédures de sauvegarde ou de RJ ne rend pas exigible les créances non échues. La LJ, au contraire, produit cet effet et la déchéance du terme s’impose dans la perspective d’un règlement

Concernant le transfert de propriété d'un meuble ou immeuble.    Si un immeuble change de propriétaire ce transfert de propriété fait l'objet d'une publicité  foncière, dans un service administratif qui est le service de la conservation des hypothèque.   Donc d lors qu'un droit réel est constituer sur un immeuble il faudra une publicité foncière.    Pour les meubles le transfert de propriété n'est pas soumis à publicité. Car il est difficile de les  répertoriés et le transfert des bien meuble est plus facile. Sauf pour les bien immatriculés ils 

dernières années est dû à l'évolution conséquente du cadre réglementaire marocain qui a étendu le champs d'action des sociétés de financement par crédit-bail. Toutefois, cet appui institutionnel leur avait permis d'avoir plus de confiance et de sûreté dans l'avenir, ce qui a eu comme effet, l'introduction de nouvelles sociétés de crédit-bail et la multiplication des investissements des sociétés de financement déjà implanté au Maroc. De ce fait, il convient alors de se demander quels sont

d’opposabilité :droit réel opposable à tous alors que le droit perso n’est opposable qu’au débiteur, effet relatif, lien créncier/débiteur -en matière de prérogative : droit réel confère un droit de préférence et un droit de suite, alors que le droit personnel ne confère qu’un droit de gage général sur le patrimoine)=>++++ Art 2284 CC : Quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens immos et mobiliers présents et à venir Déf du droit réel