Les Surétes De L Ohada

droit des affaires Protocole additionnel Tribunal départemental Tribunal régional Union économique et monétaire ouest africaine Art CA CADBE CCJA CC UEMOA CDE CEDEAO CFJ CFS CJ CEDEAO CJ UEMOA COCC CPP CPC CSM JORS NB OHADA PROT AD TD TR UEMOA 4 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INTRODUCTION Qu’est-ce qu’une institution judiciaire ? Une institution judiciaire est un organe doté par l’Etat du pouvoir de dire le droit

duquel un créancier détenant un bien à lui remis par son débiteur peut le retenir jusqu’au règlement total de la dette, a un régime juridique différent selon qu’il est appréhendé à travers le droit français des sûretés ou celui issu de l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des sûretés (ci-après, cité AUS). Dans le système français, le droit de rétention n’a pas été prévu en tant que tel ; seul certains textes l’admettent (C. civ. Art. 1612 et 2280 ; C. com. Art. L 145-29, etc.). C’est la

paiement. Ainsi selon l'article 560 de la loi 15-95 comme l'article 25 de l'acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) dont fait parti le Sénégal, l'entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face au passif exigibles avec son actif disponible. Le passif exigible comprenant des dettes liquides et exigibles échues de l'entreprise et dont le paiement peut être

même titre qu’un immeuble pour le paiement d’une dette. Il est ainsi admis en matière mobilière, pour les meubles particuliers (navires et aéronefs) des gages sans dépossession, pour permettre à leur propriétaire d’affecter leur valeur à titre de sûreté tout en continuant à jouir des biens. Cette volonté manifeste de protéger certains biens meubles de forte valeur en leur appliquant le régime protecteur des immeubles avait amené le doyen Voirin à affirmer que « Ce que gagne la fortune mobilière

l’interprétation des Actes Uniformes. A ce sujet, il convient de préciser que les Actes Uniformes sont « des actes pris pour l’adoption des règles communes relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés, aux voies d’exécution, au régime de redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des

paiement. Ainsi selon l'article 560 de la loi 15-95 comme l'article 25 de l'acte uniforme du 10 Avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) dont fait parti le Sénégal, l'entreprise doit être dans l'impossibilité de faire face au passif exigibles avec son actif disponible. Le passif exigible comprenant des dettes liquides et exigibles échues de l'entreprise et dont le paiement peut être

Ohadata D-05-20 LA QUESTION PREJUDICIELLE EN DROIT OHADA ET EN DROIT COMMUNAUTAIRE Par Catherine GLAUBERT L'Organisation pour l 'Harmonisation Africaine du Droit des Affaires est née du Traité de Port-Louis, signé le 17 octobre 1993 dans la capitale de l'île Maurice en marge de la Conférence des Chefs d'Etat de la francophonie. Ce Traité donne à un conseil composé de Ministres de la Justice et des Finances des pays membres le pouvoir de prendre des dispositions qui seront publiées et applicables

Cette codification des comptes est comprise dans le champ de la normalisation comptable impérative, à l’exception de la classe 9 qui est d’application facultative. A - RÉPARTITION DES OPÉRATIONS DANS LES CLASSES DE COMPTES Le Système comptable OHADA retient une codification décimale des comptes avec neuf classes ayant les codes 1 à 9. Les huit premières classes sont réservées à la comptabilité générale tandis que la comptabilité des engagements et la comptabilité analytique de gestion (CAGE)

disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de toute complicité lorsque la loi en fait obligation ; 5- avoir de mauvaise foi tenu une comptabilité ou un état passif ou actif des privilèges et sûretés manifestement incomplet irrégulier au regard des dispositions légales. B- Le régime juridique Au regard des dispositions du CPG, il s’agira pour nous ici de nous interroger sur le régime juridique de la banqueroute. Là encore, on peut aisément

 Promulgation du décret n°2007-545 portant Code des Marchés Publics  C. Adoption de la loi n° 2009-21 du 4 Mai 2009 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 2004-13 UN CADRE JURIDIQUE GLOBALISE — Dispositions internationales (CNUDCI, OHADA et UEMOA) et générales de droit interne (Constitution, lois et règlements en matière économique et fiscale) — Dispositions internes spécifiques au PPP (COA, CMP) — Techniques juridiques du droit des affaires. Techniques juridiques du droit des