Les Surétes De L Ohada

RAPPELS DES DISPOSITIONS JURIDIQUES (ARTICLES 7, 8, 11, 12, 13, 17, 19, 21, 22, 23, 26, 27, 28, et 29) PREVUES PAR LE SYSCOHADA EN MATIERE DE PRESENTATION DES ETATS FINANCIERS 1) Rappeler les dispositions juridiques prévues par les actes uniformes OHADA (organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique) en matière de présentation des états financiers de synthèse annuels et d’affectation du résultat ; 2) Dans une note de synthèse, définir les éléments suivants : -

sont les suivants : • Mémento sur la nouvelle réglementation des achats publics (2004) ; • Commentaires des dispositions de la nouvelle réglementation des achats publics (2004) ; • Liste intégrale des Comptes du Système Comptable OHADA (SYSCOH) et du Système Comptable Ouest Africain révisé (SYSCOA) 2005 ; • Commentaire annoté du nouveau code du travail Burkinabé (2005) ; • Commentaire annoté de l’Acte Uniforme relatif aux Contrats de Transport de Marchandises par Route

adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l’Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique

les deux formes de saisie car, même si le tiers détenteur n’est pas propriétaire du bien saisi, la saisie est pratiquée entre ses mains. Il y a, enfin, certains tiers qui sont des créanciers du même débiteur saisi. Ils peuvent être titulaires de sûretés ou seulement chirographaires. De toute façon, ils disposent du droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur. Ce qui leur confère les mêmes droits que le créancier saisissant, sur tous les biens du débiteur. Ils peuvent, eux aussi, faire

certificat d’enregistrement ne peuvent être qu’en dommages et intérêts ; C’est ainsi qu’il a été arrêté : 1. Pour déclarer valable en vertu de l’article 232 de la loi du 27 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et régime des sûretés, l’exercice de l’action en rétrocession par l’aliénateur de la concession d’un fonds ou de la propriété d’un immeuble il est requis que le bien aliéné soit intact sur la tête de l’acquéreur. Tel n’est pas le cas du défendeur invoquant l’application

l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA). Les règles du droit commercial, contenues dans des Actes uniformes sont alors identiques pour les pays membres de l'Organisation. Le droit commercial fait partie d'un ensemble plus vaste dénommée « droit des affaires » à l'intérieur duquel on retrouve d'autres matières comme le droit bancaire, le droit fiscal, le droit des assurances, le droit financier, le droit du crédit...  D - Le droit des sûretés -les sûretés sont des garanties accordées au créancier

et Administrative) ; Les traités internationaux (Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution) ; La jurisprudence et la doctrine. Bibliographie : Roger PERROT : Les cours du droit, (Librairie St Jacques) ; Serge GUINCHARD : Les cours de procédure civile, (Précis Dalloz) ; Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative. Abréviations Acte Uniforme OHADA : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées

à son privilège. [41: (M. P. DUMONT, L'opération de commission, LITEC, Bibl. Dr. Entr., tome 45, préface de J. M. MOUSSERON, n°714 et s. p. 555 et s)] [42: (Ch. ALBIGES, M. P. DUMONT- LEFRAND, Droit des sûretés, DALLOZ, coll. Hyper cours, 2007, n° 1, p. 1:« L'intérêt du recours à une sûreté est de permettre au créancier de se prémunir (....) contre les risques d'insolvabilité du débiteur»)] Le droit de rétention permet, en effet, au créancier de garder entre ses mains la chose qui en est l'objet

d’associés, mais aussi d’échapper parfois à des impositions que l’on trouve trop lourdes justifie la transformation de la société. La transformation d’une société est plus qu’une simple modification statutaire. Il s’agit de sa forme juridique. Le droit OHADA régit le droit des sociétés à travers l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et des Groupements d’Intérêt Economique (AUDSC/GIE) .L’AUDSC/GIE en son article 181, alinéa 1 définit la transformation de la société comme « l’opération

lien de causalité 38 Section2 : Les demandeurs à l'action 45 CHAPITRE 2 : LE REGIME DES SANCTIONS 54 Section1 : La sanction patrimoniale : l'octroi des dommages intérêts 54 Section2 : Les sanctions extrapatrimoniales : la déchéance des sûretés 58 CONCLUSION GENERALE 61 INTRODUCTION GENERALE Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à l'attitude du dispensateur de crédit