Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

Malgache) dissoute en 1964 et remplacée deux (2) plus tard, par l’O.C.A.M (Organisation Commune Africaine et Malgache). C’est à l’U.A.M qu’on doit la création en 1962 de l’Office Africain et Malgache de la Propriété Intellectuelle (O.A.M.P.I). Ce traité a été signé à Libreville le 13 Septembre 1962. Il est devenu 15ans plus tard l’O.A.P.I (l’organisation Africaine de la propriété intellectuelle) qui dote les Etats membres d’une administration et une législation uniques de la propriété intellectuelle

constitue une créance immobilière lorsqu’elle porte sur un immeuble. Mais, en principe, cette créance immobilière ne soulève jamais de difficulté, elle n’apparaît pas parce que, le transfère de propriété s’opère immédiatement par le seul échange des consentements (art. 1138 CC). Le problème n’apparaîtra que si le transfère de propriété est différé, ce qui suppose l’existence d’une clause dans le contrat. Ces créances sont incorporées dans le patrimoine des personnes dans l’actif ou dans le passif. La notion

acte est civil → choix entre tribunal commun, civil, c’est-à-dire TI ou TGI, ou tribunal de commerce. Selon les cas, intérêt de choisir l’un ou l’autre. Section 1 : Capacité, consentement et preuve I] Capacité L121-2 du code de commerce : le mineur même émancipé ne peut être commercial. II] Consentement Spécificité au niveau du silence : Il ne vaut pas acception sauf dans certaines exceptions (en relation d’affaire, il peut valoir acception après avoir répété des actes). Condition

F. Terré qui a constitué un groupe de travail sous l’égide de l’Académie des Sciences morales et politiques. Irrigué par les principes fondateurs de notre tradition civiliste, il s'inspire aussi des projets d’harmonisation du droit européen et international des contrats (les principes de droit européen des contrats, les travaux du réseau de chercheurs sur le Cadre Commun de Référence, les principes UNIDROIT, le Code Gandolfi) et du droit comparé. Ce projet modifie le Livre III du code civil et plus

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se

non fautive de fiançailles). • : ce sont des obligations civiles privées en raison de certaines circonstances du droit d'action en justice qui les sanctionne. On a cité 2 hypothèses : ✗ Les obligations nulles de NULLITE RELATIVE pour vice de consentement. Un arrêt de la cour de cassation de 1950 a exclu cette idée. En réalité, c'est un problème de CONFIRMATION de la nullité. ✗ Les obligations PRESCRITES : − En effet, on enseigne classiquement que celui qui paie volontairement une dette prescrite

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC L’étude du droit international public est sans surprise l’étude du droit qui régit l’ordre juridique international. Ce n’est pas un domaine à part dans l’univers juridique contemporain ; le droit international public n’est pas un droit fermé sur lui-même, mais c’est un droit spécifique qui régit un ordre juridique différent. Dans un premier temps, il sera nécessaire d’avoir une vue panoramique du droit international public, puis il faudra avoir une vision plus détaillée

d’effet au regard des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi ». ✓ Les contrats réels : Article 787 : « - Le dépôt est parfait par le consentement des parties et par la tradition de la chose. - La tradition s’opère par le seul consentement si la chose se trouvait déjà, à un autre titre, entre les mains dépositaire ». b- Dehors du D.O.C : ✓ S.A : Loi 17-95 du 17/10/1996. ✓ SARL : Loi 05-96 du 13/02/1997

Les classifications de base Il existe 3 principales classifications des règles de Droit : (en Droit marocain et français notamment) : 1. La distinction du Droit public et du Droit privé. 2. La distinction du Droit interne et celles du Droit international. 3. La distinction des règles de fond et des règles de procédure. En Droit marocain comme en Droit français, cette distinction est classique. Elle est considérée comme la plus importante des divisions du Droit (la summa divisio). 1. Le Droit

Relations Internationales – Semestre 2 Les relations internationales sont une introduction au droit international. Bibliographie : COMBACAU et SUR- droit international public aux éditions Montchrestien BAILLIER et PELLET – droit international public aux éditions LGDJ DUPUY- droit international aux éditions Dalloz DECAUX et FROUVILLE – droit international Site : HYPERLINK "http://www.un.org" www.un.org Introduction Avec l’émergence des Etats souverains au 16ème siècle, se développe