Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

s’applique aux organisations européennes, nécessite 2 rappels : * Les organisations européennes sont des organisations internationales comme les autres. Elles se basent sur les mêmes logiques que celles de l’ONU. Elles s’insèrent dans le contexte du droit des RI. Donc elles s’appuient comme les autres sur le DIP et en particulier sur la source principale du DIP qu’est le traité. * Mais ces organisations s’insèrent dans un contexte européen spécifique. Au niveau européen, une confrontation historique

contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Code civil de 1804 : Portalis et les rédacteurs se sont inspirés de juristes, Pothier et Daumat, ils ont chacun écrit des traités dans lesquelles ont puisé les rédacteurs du Code civil. Le contrat est une convention, cela le distingue d’autres actes juridiques, c’est un accord de volonté. L’acte unilatéral ENTRE IL Y A LA CONVENTION Les actes collectifs En tant que convention

élémentaire formé d’individus reliant entre eux des faits d’ordre biologique : union des sexes, procréation, descendance d’un procréateur commun. Le code civil ne donne pas de définition de la famille. La division du code civil, dans sa division 1 traite des personnes, et aussi dans la 3ème partie à l’occasion des régimes matrimoniaux. Le code civil voit les individus. Jean Carbonnier dit que la famille est une unité de base, un fait universel au sein du quel le mariage et la plus ancienne coutume

au Droit international public : Les sources du Droit international 5 /10/2009 Exam : dissertations (2 au choix) ou questions de cours. Introduction Section 1 : Définition du droit international 2 définitions : - Formelle : le D international est international par son origine  il émane d’acteurs internationaux (E et organisations internationales).  Définition volontariste : le D découle tjrs de la vlté de qq’un. Auteur : Combaco - Matérielle : le D international est international

applicables 3- Le mariage homosexuel……….……………...……………….. Page 8 - Origine, Histoire Lois applicables 4- La « Manif pour tous »....……..…….…………………....…... Page 11 5- Le PACS…… ……………………………………………………………Page 13 Origine Lois applicables 6- Conclusion ………………………………………………………….. Page 16 7- Sources ……………………………………………………………….. Page 17 Le mariage soulève beaucoup plus de question que l’on ne s’imagine. En effet, un couple au sens du droit de la famille c'est deux personnes qui forment une famille

d’infractions : crimes (pas forcément de sang), délit, contraventions. Les sources du droit. Les sources directes : qui s'applique directement : Les sources écrites Nationales : la loi, le règlement, l’ordonnance, les arrêtés… Internationales : les traités (européens). Les sources non-écrites (la coutume, les usages) Et les sources indirectes : qui nécessitent une interprétation (la jurisprudence, la doctrine). Sources directes écrites nationales du droit : La constitution est rigide

déterminer le contenu de son contrat, la liberté de déterminer le contenu ainsi que celle de choisir son contractant. Il contient également la liberté de rompre les contrats à durée indéterminée. II-Les sources européennes, communautaires et internationales du droit des contrats. Les sources européennes. Le droit européen correspond à la convention européenne des droits de l’homme (adoptée en 50).Ce texte garantie des droits et des libertés. Les contrats ne peuvent pas porter atteinte

le jugement. Il existe étalement la procédure civile ou droit judiciaire privé : c’est l’ensemble des formalités par lesquelles un litige juridique peut être soumis à un tribunal civil pour obtenir un jugement. Tribunal d’instance Le droit international privé régit les rapports entre les personnes privées lorsque ce rapport comprend un élément d’extranéité susceptible d’être soumis à plusieurs ordres juridiques distincts (ex : mariage entre 2 personnes de nationalités différentes). La législation

habilités. Parmi ces sources, il y en a des internationales et des nationales. 1- Les sources internationales La France fait partie de traités, avec plusieurs Etats. Ces traités, pour nombre d’entre eux, concernent le droit social, du travail. Ex : Avec le Maghreb concernant la libre circulation des travailleurs. C’est de plus en plus l’Union Européenne qui établit des traités avec d’autres Etats. Libre circulation des travailleurs avec la Suisse. Au-delà des traités, le droit du travail est là grâce à l’OIT

contrat, peuvent s’engager rationnellement. Chaque partie est libre de décider s’il est bon ou pas de juger le contrat. Selon l’approche classique, les parties sont considérées comme suivant leur intérêt, comme cherchant une utilité à travers la conclusion du contrat. Cela étant admis en plus du respect de la parole donnée, la force obligatoire du contrat repose sur l’autonomie et la volonté. La personne qui s’engage rationnellement est tenue par les termes du contrat. D’autre part, selon ces postulats