Les Vices De Consentement Dans La Conclusion Des Traités Internationaux

Droit international public Il existe une société internationale, pas de société sans droit, d’où il existe un droit international. «Ubi societas, ubi jus» Echanges multiples, plus aucun Etat ne vis replié sur lui-même. Le droit va réguler l’ensemble de ces rapports qui sont faits d’intenses échanges économiques, qu’il s’agisse d’échanges de marchandises, de denses flux de populations, d’échanges culturels, intellectuels. Degré extrêmement avancé, ce qu’on appelle la mondialisation, avec ses

La règle coutumière se répète de façon orale (un droit non écrit) ; • Le champ d’application des règles coutumières est en régression en faveur des textes écrits ; • La coutume continue à constituer une importante source de droit marocain. CONCLUSION : la coutume est une règle non écrite découlant d’un usage répété et ayant une force de loi. 2. LES SOURCES SECULAIRES • Les sources séculaires constituent une véritable source de droit marocain ; • Le droit musulman était une véritable source

que dans le droit moderne. S’agissant du D.O.C, ce principe se trouve à l’art230 qui stipule que : les obligations contractuelles valablement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que dans leur consentement mutuel ou dans les cas prévus par la loi. Par ailleurs, il convient de signaler que la force obligatoire couvre non seulement l’obligation elle-même, mais aussi les suites de celle ci comme cela est prévu par l’art231 qui dispose que :

donation, le donateur s’engage à transférer la propriété de la chose donnée au donataire qui n’assume aucun engagement. 2. Quelle est la classification des contrats fondée sur la durée ? On distingue les contrats instantanés, qui sont exécutés en un trait de temps (dans la vente directe au consommateur, la marchandise et le prix sont transférés immédiatement) et les contrats à exécution successive, pour lesquels l’exécution des obligations se déroule sur une certaine durée (bail, contrat de travail

DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC   B.1 Les principaux caractères du droit international   Le droit international public : système juridique en soi séparé, distinct des systèmes juridique nationaux (interne, entre les personnes et entre les personnes et gouvernement). Ensemble de règles conventionnelles, textes de lois. Conventions, traités. Pratiques coutumières qui sont obligatoires, qui obligent. Ces règles définissent les droits et les obligations des sujets du droit international, de l’ordre

l’échange des consentements. Alors qu’avant c’était un contrat réel, c’est à dire avec la remise de la chose. A Rome la remise de la chose opérait, il pouvait y avoir un décalage entre le consentement et le transfert de propriété. Cela va perdurait, contrat de vente contrat réel. Le code civil va mettre un terme à cette conception, il va dire que la vente est un contrat consensuel. Difficulté à l’égard des tiers ; car les tiers ne sont pas toujours là lors de l’échange des consentements. Cela pose la

la découverte de L’Amérique et la ruée vers l’or notamment, les relations commerciales connaissent un grand essor, et en Europe les rois, notamment ceux de France tirent profit de la situation, d’où la création en 1462 par louis II de la foire international de Lyon et la création en 1563 du premier tribunal français. Au 17 eme siècle COLPERT unifie le droit commercial par deux ordonnances, celle de 1673 qui concerne le commerce terrestre sous le nom du « code marchant », et celle de 1681 qui concerne

1er : la constitution : l’ensemble des règles suprêmes qui déterminent la forme de l’état, qui définit les institutions et qui organise les rapports entre les citoyens et les institutions. Elle prévaut sur toutes les règles de droits et les traités internationaux. On y rattache souvent les blocs de constitutionnalité : DDH 1789 (libertés de conscience d’opinion d’expression droit de la propriété droit du respect de la défense), préambule de la constitution de 1946 et un certains nombre de principes

donner ne signifie pas de faire une donation mais, c’est l'obligation de transférer la propriété d'un bien. Cette obligation n’apparait pas beaucoup en droit français car les contrats translatifs de propriété (comme la vente), s'opère par le seul consentement des contractants en vertu de l'article 1138 du code civil. La propriété de la chose vendue est transférée par le vendeur à l'acheteur. L'obligation de faire consiste à accomplir une prestation positive : effectuer un travail, une prestation

chose (faire, ne pas faire, donner). En France, la principale source d’obligation est la loi. On se concentrera cette année sur les quatre autres principales sources d’obligations que sont le contrat (échange de consentements), le quasi-contrat (il n’y a pas d’échange de consentements, mais les effets sont les mêmes : enrichissement sans cause, par exemple) le délit et le quasi-délit (il s'agit du droit de la responsabilité civile délictuelle, que l’on étudiera au second semestre). Un délit se