Les Vices Du Consentement En Matiere De Mariage

code civil ,il existe 5 sources d'obligation juridique : 1-source : la loi , qui peut évidement poser des obligations sans que la volonté des individus ne soit pris en compte . Ex: Art 203 " Les époux contractent ensemble ,par le seul fait du mariage ,l'obligation de nourrir ,entretenir et élever leurs enfants." La loi nous dit que nous avons un créancier l'enfant et les débiteurs les parents , les parents doivent une obligation alimentaire ,le fait de subvenir a leur besoin . 2eme source

principe de l’autonomie de la volonté - la liberté contractuelle : liberté de contracter ou de ne pas contracter, possibilité de choisir son cocontractant, possibilité de déterminer le contenu du contrat. le consensualisme : l’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat - la force obligatoire du contrat : elle s’impose aux parties et aux juges - l’effet relatif du contrat : certes le contrat repose sur un accord de volonté mais bien évidemment les parties ne peuvent

............9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins

............9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins

titre onéreux). Ainsi en va-t-il de l’obligation assumée par le vendeur ou le donateur, dans tous les cas où le transfert de propriété ne résulte pas du seul échange des consentements. En effet, dans notre système juridique l’effet translatif résulte en principe du seul échange des consentements (solo consensu). Ainsi, en matière de vente, dès que les parties se sont mises d’accord sur la chose et sur le prix, l’acheteur devient instantanément propriétaire, alors même qu’il n’a pas encore obtenu la

documents n’est pas considéré comme une prestation de travail Une règle spéciale s’applique si elle existe s’il elle n’existe pas on revient au droit commun. Le droit subjectif est un droit que l’on a envers une personne et une seule Ex : mariage, droits matrimoniaux Section 4 : L’organisation judiciaire En droit français on a deux degrés de juridiction :  1er degrés : tribunal juge et en cas de perte du procès peut interpréter un appel  2ème degrés : la cour d’appel reprend à zéro

prévoit aussi que si le médecin n’a pas connaissance alors il doit s’efforcer de recueillir auprès de la famille et des proches du défunt. Article 1121-14 du code de la santé public, aucune recherche bio médical sur une personne décédé sans son consentement exprimé de son vivant ou sans le témoignage de sa famille. Tout majeur peut régler ses funérailles ; La loi permet la crémation. La sépulture Respect lors de la dépouille du défunt. Quand le lieu de la sépulture a été fixé par les proches du

.........9 SECTION Il - DES ACTES DE L’ETAT CIVIL ..........................................................12 Paragraphe I - Des actes de naissance ..............................................................12 Paragraphe Il - Des actes de mariage ................................................................14 Paragraphe III - Des actes de décès ..................................................................15 Paragraphe IV - Des actes de l’état civil concernant les militaires et marins

des obligations Section 2 : Classification des obligations Chapitre II : Les contrats Section 1 : Définition Section 2 : Classification des contrats Chapitre III : Les conditions de formation et de validité des contrats Section 1 : Le consentement Section 2 : La capacité de contracter Section 3 : L’objet Section 4 : La cause Chapitre IV : Les sanctions des conditions de validité des contrats Section 1 : Les nullités Section 2 : La résolution Section 3 : La résiliation Chapitre

notion clairement identifiée, ainsi dans le Code civil, aucun article véritablement ne donne de définition explicite de ce qu’est la famille. Le Code civil traite des différentes matières que l’on range traditionnellement dans le droit de la famille, notamment le titre premier du Code civil, le titre 5 consacré au mariage, le titre 6 consacré au divorce et les titres 7, 8 et 9. Si l’on examine ces différents textes, on s’aperçoit que, parfois, la famille comprend uniquement le père, la mère et