Les Vices Du Consentement En Matiere De Mariage

quel objet et ne peut pas non plus avoir une cause immoral. §1 : le consentement et la capacité A) Le consentement Le consentement fait référence à l'article 1109 « il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Ces 3 situations erreur, violence et dol constituent des vices du consentement. L'erreur prive le consentement de son caractère éclairé, plus précisément on peut rencontrer 2 types d'erreur

Quels sont les évènements, circonstances qui provoquent l’attribution par le droit objectif de droits subjectif aux personnes qu'elles soient physiques ou morales ? Cette question est importante car selon la source du droit subjectif les règles en matière de preuve seront différentes. Le critère de distinction entre ces deux sources réside dans le rôle joué ou non par la volonté de la personne dans la naissance des droits subjectifs. Les deux sources sont les actes et les faits juridiques.  Les actes

obligatoirement car son objectif est de protéger l'ordre public. Loi supplétive : s'applique si les particuliers n'ont pas souhaité appliquer la loi. Exemples : Droit au mariage => loi impérative (on ne peut empêcher un mariage). On peut ensuite se marier avec ou sans contrat de mariage. Si séparation, décès, etc., alors on regarde le contrat de mariage. Si pas de contrat, alors on regarde la loi supplétive. La loi n'a pas d'effet rétroactif, sauf si elle a été votée comme expressément rétroactive. C'est impossible

d’obligation », « L’obligation de donner, la mal nommée, la mal aimée », de M. HUET) 3/58 si elle s’avère correcte et productive, le juge préféra cette option à des dommages et intérêts (comme l’obligation de souscrire un acte juridique et en matière de pacte notamment). 2. Obligations pécuniaires Elle porte sur une somme d’argent, avec un transfert de propriété. Ce régime est autonome. - Juridiquement : l’exécution forcée est possible et facilement réalisable. - Economiquement : elle est soumise

l’on appelle la famille conjugale ou nucléaire.. A l’heure actuelle, on observe que plusieurs de famille se côtoient : les familles traditionnelles càd celles qui sont construites sur le modèle du mariage appelées également les familles légitimes. A côté d’elles, se trouvent les familles hors mariage, les familles monoparentales, ainsi que les familles dites recomposées et enfin, le concept de la famille homoparentale. Il faut admettre qu’en droit, la notion de famille est à la fois une notion

à la formation du contrat : l’autonomie de la volonté engendre la liberté de contracter ou de ne pas contracter ainsi que la liberté de fixer le contenu du contrat. Pour conclure un contrat l’échange des consentements suffit. Il s’agit du principe du consensualisme. Et si l’échange de consentement suffit, c’est que le formalisme doit être exceptionnel. En manière contractuel, l’écrit n’est pas obligatoire. Ensuite, quand aux effets du contrat, l’autonomie de la volonté impose le principe de

(NCF) en janvier 2004 et que le Code de la nationalité marocaine (CNM) a été réformé en janvier 2007. * Âge de la majorité et de la capacité de tester : 18 ans. * Régime matrimonial légal : séparation de biens. * Loi du rattachement en matière successorale : loi nationale du défunt. II - Droit des personnes A - Acquisition de la nationalité Par la nationalité d’origine Principe L’attribution de la nationalité marocaine se fait par le jus sanguinis (art. 6 CNM), c’est-à-dire conformément

accomplis sans en rechercher les effets de droit. Ex : faire une donation à une personne. 2. La loi Les obligations légales sont nombreuses et éparpillées dans les différents secteurs du droit. Ex : en matière d’urbanisme, l’obligation de respecter les règles de construction ou bien en matière de circulation routière, l’obligation de respecter la vitesse autorisée. 3. Les délits Ce sont les actes émanant d’un individu qui pose un dommage à un autre individu et qui engage la responsabilité de

des obligations, qui a été remis au garde des Sceaux en septembre 2004, porte sur les titres III et IV du livre troisième du code civil (contrats, quasi-contrats, responsabilité civile). Dans les colonnes qui suivent, il ne sera question que de la matière du titre III : « Des contrats et des obligations en général ». On y trouve un simple aperçu introductif d'une réforme qui toucherait au cœur battant du droit civil. I - Le but de ce bref aperçu est de mettre en lumière les caractéristiques essentielles

validité duquel la loi impose que le consentement soit donné sous certaines formes. Le formalisme qui est exceptionnel résulte de la volonté du législateur d’attirer l’attention des parties sur l’importance des actes qu’elles sont en train de passer ainsi que d’avertir et informer les tiers. (Ex : la liste des contrats solennels consacrés par le code civil est restreinte. Il y en a quatre : il y a d’abord la donation (article 931 exige un acte notarié, le contrat de mariage article 1394 exige aussi un acte