Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

sacrifice qu’elle consent. La notion de lésion doit être distinguée des vices du consentement. En effet, si l’une des parties n’a pas consenti en connaissance de cause ou si elle a subi des contraintes, son consentement est vicié et le contrat est frappé de nullité. L’article 39 du DOC distingue ainsi comme vice du consentement : l’erreur, le dol et la violence. Ainsi, la lésion n’est pas un vice du consentement même si elle permet d’obtenir la rescision du contrat. La lésion est appréciée

sont pas tous rédigé par les juristes. Alors on peut avoir un doute et parfois les parties ont volontairement voulu dissimuler le véritable contrat quʼelles ont conclu pour échapper à des règles impératives qui les gênent. Vu que de déterminer le consentement est difficile, le juge va intervenir pour déterminer la volonté des parties. Il va requalifier si besoin est, lʼopération contractuelle que les parties ont conclu. Ce pouvoir le juge le détient de lʼart 12 al 2 du CPC «  le juge doit donner ou restituer

1) La liberté contractuelle La liberté contractuelle est constituée de : - la liberté de contracter ou non ; - la liberté de choisir son cocontractant (l’autre partie au contrat) ; - la liberté du contenu du contrat. L’échange des consentements suffit à la conclusion du contrat, c’est le principe du consensualisme. Il existe cependant des exceptions notamment pour protéger la partie la plus faible. Il existe des limites à la liberté contractuelle : L’exercice de cette liberté ne

de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi civile. Le mariage n’est pas un simple contrat, les époux ne peuvent aménager à leur guise les effets de leurs accords et ils ne peuvent le résilier librement. Le consentement au mariage déclenche l’application d‘un statut impérativement réglé par la loi, car c’est l’acte constitutif d’une famille qui est une institution de l’ordre social, le mariage comporte donc un aspect institutionnel

difficulté est alors évidemment de dresser la liste des contrats étudiés. En effet, aux contrats classiques connus depuis longtemps par les juristes, la vente, le bail, le prêt, la donation etc…, se sont ajoutés par l’effet créateur de la pratique tout un ensemble de contrats. Pour déterminer la liste de ces contrats, le premier réflexe est évidemment de rechercher l’appui du code civil. Le dit code civil semble dresser en effet une liste de contrats, puisqu’il fixe successivement le régime de la vente

garantir l’exécution de sa créance (autrement dis si la créance disparait la sureté disparait également.) B LES FONCTIONS DES SURETES Objectif principal = sécurité des crédits et plus précisément la sécurité du créancier qui accorde des crédits. En effet lorsque le créancier accorde un crédit il ne demande pas un paiement au comptant il s’expose donc a un risque. C’est parce qu’il s’expose a ce risque qu’il va en contrepartie pouvoir bénéficier de garantie et notamment le droit de gage général : art

PARTIE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT. Titre 1er : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT l’article 1108 du code civil prévoit quatre conditions essentielles : - consentement de la partie qui s’oblige - de sa capacité de contracter - d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement - et d’une cause licite dans l’obligation. Si l’un de ces éléments intrinsèques fait défaut, le contrat est nul. A ces conditions il faut en ajouter d'autre , elles sont prévues indirectement par l'article

Correction du cas pratique du TD 2 ACCROCHE : Ce cas a trait aux vices susceptibles d'affecter un mariage. FAITS : En l’espèce, Gaston épouse Claudine le 1er novembre 2008, mais celle-ci lui annonce, deux mois après le mariage, qu'elle est un transsexuel et ne pourra pas avoir d’enfant. Gaston est prêt à donner une chance à leur union, mais souhaiterai savoir ce qui est envisageable, le divorce étant exclu, si cet essai n'est pas concluant. De plus, une certaine Françoise prétend être l'épouse

jurisprudentielles pour résoudre quelques difficultés pratiques posées par ces textes généraux. Certaines conditions sont prohibées, le législateur a posé des règles interdisant des comportements. Comment la condition se réalise t’elle, enfin nous verrons les effets de la condition. A- l’interdiction de certaines conditions 1- les conditions impossibles, illicites ou immorales C’est conditions sont interdites par l’article 1172 du Code Civil. a) la notion Condition impossible C’est la condition dont on

est une des deux branches du droit des obligations. L'autre branche étant le droit de la responsabilité. Le cours de droit des contrats un un cours primordial car c'est une matière transversale et constitue la base de toute la matière juridique. En effet, une multitude de relations contractuelles se nouent et se dénouent en permanence entre personnes physiques ou morales. Pour arriver à la création d'un ordinateur, par exemple, il a fallu la conclusion de milliers de contrats, de sa conception à sa