Les Vices Du Consentement Et Leurs Effets

portée juridique - Les pourparlers ( formes de négociations entre le futur contractant. Deux éléments importants : - Renseignement que doit fournir obligatoirement le contractant - Permettent de pouvoir formuler le consentement éventuel au contrat, permet de formuler le consentement éventuel au contrat, permet de formuler des réserves. Ces pourparler engagent les deux parties d’une certaine manière ( avant contrat n’est pas un contrat au sens de 1108 : aucune obligation de faire. Donc si les

fondement d'un vice de consentement ? Le contrat peut il être déclarer nul sous le fondement d'un vice de consentement ? L'article 1101 du Code Civil définit le contrat: « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. ». Un contrat est donc consensuel, donc existe par la rencontre de volontés. L'article 1109 Code civil présente les vices du consentement que constituent l'erreur

entreprises en difficultés. Enfin, la location-gérance a permis le développement de certaines entreprises qui exploitent des réseaux de distribution et écoulent, sous contrat d'exclusivité, les produits qu'elles fabriquent ou distribuent. 2. Les effets de la location gérance La situation des parties : Le propriétaire du fonds qui donne ce dernier en location-gérance perd la qualité de commerçant. Il est tenu de toutes les obligations du droit commun du bail : Mettre à disposition le FC Le garantir

de mauvaise foi. Le contrat est l’un des actes juridiques qui caractérise les transactions qui se nouent entre les membres de la société. Il est considéré comme une source d’obligation, fondé sur la rencontre de deux volontés et produit des effets juridiques des uns et des autres. Ainsi, pour que cette relation contractuelle soit valide, elle doit répondre à certains principes directeurs en vue de garantir une sécurité juridique. Parmi ces principes figure, à coté de la liberté contractuelle

comme un acteur économique, et mérite une protection dérogatoire. A l’origine, le contrat de cautionnement, comme tout contrat, profitait des dispositions protectrices du droit commun des contrats, c’est-à-dire essentiellement le droit des vices du consentement. Puis, les règles de protection se sont diversifiées au même titre que toutes les règles protectrices applicables aux autres contrats. Ainsi des règles propres aux régimes matrimoniaux (art. 1415 C. civ.) ou au droit des sociétés (autorisation

s’être rapportées au tarif ou à la taxe ». Mais comme pour la vente il n’est pas nécessaire que le prix soit déterminé dans le contrat il suffit qu’il soit déterminable. La plupart du temps le loyer est fixé en argent mais ce n’est pas nécessaire, en effet contrairement à la vente il peut être convenu d’un prix en denrée. C : un contrat synallagmatique : Le contrat de louage fait naître des obligations réciproques à la charge du bailleur et du preneur tandis que le bailleur doit délivrer la chose

obligation.  Liberté de contracter ou non, de choisir son co-contractant et de définir l’étendue de ses obligations.  Non immixtion du juge et du législateur une fois le contrat formé.  Consensualisme : l’échange des consentements suffit à la formation du contrat (il n’y a pas de forme obligatoire).  Limites Il existe des limites de plus en plus nombreuses dont les buts sont surtout de protéger les parties « faibles » au contrat et d’assurer le respect de l’ordre

Individuel, n'engage que les parties qui ont donné leur consentements ou collectif, s'applique à d'autres personnes. Instantané, exécution des obligations en une seule fois ou successif, étalé dans le temps. Nommé, la loi lui a donné un nom ou innomé, pas prévu par la loi II/ La formation des contrats Pour être valablement formé un contrat doit respecter quatre conditions de validité. • • • • Le consentement des partie doit être exempt de vices : erreur (croyance fausse d'un des éléments du contrat)

fait d'avoir des relations sexuelles. Le mariage supposait l'existence d'un concubinage. Le concubinage s'efface à partir du moment où l'Église chrétienne affirme sa puissance aux XIII et XIV° siècle. (Concile de Trente) Pour l'Eglise, c'est le consentement qui doit primer. Cette position est celle qui a été adoptée jusqu'à la première moitié du XX° siècle. Le concubinage, à défaut d'être un mode juridique, est un mode social. Après 1968, le concubinage est devenu un mode normal. C'est ce qui a fait

du contrat suppose la manifestation du consentement de chacune des parties encore faut il que ce consentement ne soit pas affecté par l’existence d’un vice : art 11109 du code civil. Il formule une exigence d’intégrité du consentement «  il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. L’existence d’un consentement intègre est donc tributaire de l’absence de 3 vices : Erreur : représentation déformé de