Les Voies De Recours Devant Les Juridictions Administratives

Institutions administratives Titre 1 : Les juridictions Sous-titre 1 : Les juridictions nationales Chapitre 1 : La dualité des ordres de juridictions A partir de la séparation des juridictions administratives et judiciaires a été décidé lors de la révolution Française qui révèle le dualisme de juridiction. Il existe donc 2 ordres de juridictions (administratif et judiciaire) mais aussi des juridictions qui échappent au dualisme. Section 1 : La séparation des autorités administratives et

Cours DE DROIT Notions à construire : Juridiction judiciaire, juridiction administrative, compétence d’attribution, territoriale, procès équitable, durée raisonnable, double degré de juridiction, principe de la contradiction, publicité, neutralité du juge, phases du procès civil. Problématisation du chapitre : Sur quels principes, le recours au juge repose-t-il ? Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ? Quelles sont les différentes

grande instance Le Tribunal de Grande instance, qui s'est appelé autrefois Tribunal d'arrondissement, et ensuite, Tribunal de Première Instance, est la juridiction de droit commun en matière civile. Il dispose d'une compétence générale pour statuer dans toutes les affaires que la loi ne confie pas spécialement à la connaissance d'une autre juridiction. Il statue en particulier sur toutes les affaires en relation avec la nationalité et le statut des personnes (mariage, conflits de filiation, divorce

16-24 août 1790 : 1. Pose le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires 2. Pose le principe de la gratuité de la justice Article L 111-2 : « La gratuité du service de la justice est assurée selon les modalités fixées par l loi et le règlement » 3. Elle créé le mécanisme fondamental du double degré de juridiction (procès + appel) La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction !!! 3. Sous le Consulat, la Constitution de l’an 8 : - créé le conseil

magistrature(CSM). Le président est garant de l’indépendance de la justice, il préside le CSM. Section 2 : les modes juridictionnels et non juridictionnels de règlement des conflits. Les juridictions étatiques sont distinctes des autres organes de l’Etat de par leur fonction de juger qui leur est propre. Les juridictions étatiques sont les seuls organes compétents pour rendre la justice. Néanmoins l’arbitrage est a part, car les arbitres sont des personnes privées qui sont amenées à règles un litige

procédure menée par une tiers personne. Jeammaud : « Dire qu’une règle est une règle de droit, c’est vérifier la vocation de règle à servir de référence afin de déterminer comment les choses doivent être ». Elle va de paire à la possibilité d’avoir recours à une tiers personne qui va trancher la contestation. « Enoncer qu’une norme est une règle de droit signifie qu’elle servira éventuellement d’instrument de mesure à un juge institué par cet ordre dans le cadre d’une activité de règlements de contestation

I) Les différents tribunaux français deux grandes familles: juridictions de l'ordre judiciaire : Juridictions de droit commun II) Comment le tribunal est-il saisi ?III) La composition des audiencesIV) Le rôle de chacun (audience pénale)V) Les décisionsVI) L'exécution des décisionsVII) Conclusion Toute personne a le droit de solliciter l'intervention de la justice. Quelles sont les caractéristiques d'une action en justice ? Le droit à la justicePour exercer une action en justice

DU COURS DE DROIT ADMINISTRATIF Dispensé par dR gandou zakara Résumé par laouali maman abasse PREMIERE PARTIE : L’ACTION DE L’ADMINISTRATION A ce niveau, il s’agira de mettre en évidence les différents principes qui guident l’action administrative. Ces principes sont de deux ordres : celui qui gouverne l’administration et ses missions et les moyens juridiques par lesquels l’administration tente d’assumer ces missions. Titre 1 : Principe guidant l’action l’administrative et les missions de

Devoir maison : Les voies de recours 1 - A) Qu'est ce qu'un recours ? Un recours est une possibilité de demander un réexamen de l’affaire et, d'obtenir un nouveau jugement. B) Quels textes fondamentaux accordent le droit de recours ? Le droit de recours est accordé par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne. C) Comment se nomment les tribunaux qui rejugent les décisions de justices ? Ces tribunaux s'appellent des

approuvés par le Gouvernement, les traités sont ratifiés par le Président de la République. A voir aussi : Traité. Acquiescement : le fait pour une personne d’accepter une décision administrative ou juridictionnelle qu’elle pourrait attaquer et de renoncer ainsi, par anticipation, à former contre cette décision un recours contentieux. Recevable dans le plein contentieux, l’acquiescement est impossible dans le contentieux de l’excès de pouvoir. En effet, si nul n’est obligé d’attaquer une décision illégale