Lettre D Acceptation De La Mission De Commissaire Aux Comptes

valeurs marchandes sous contrainte n’est qu’une caricature). » (Jacques Généreux, 2000). La profession de l’audit légal s’affirme comme un monde en évolution, même si son rôle premier demeure inchangé : contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. Ce métier a semblé connaître ces dernières années de profondes mutations liées à l’internationalisation des affaires, au développement rapide des technologies de l’information et à l’évolution du statut de l’audit

sur la validité de cet acte. Mais pour des raisons de preuves, l'écrit est privilégié. Cependant, le silence de l'administration peut constituer un acte administratif. Mais actuellement, le silence de l'administration dans un délai de 5 mois vaut acceptation. Des procédures de consultation, publicité, questionnement, sondages permettent de faire participer l'individu, citoyen et organe de contrôle dans l'élaboration de l'acte. Structure des actes administratifs unilatéraux : ⁃ 1) TITRE. Aucune valeur

lorsque la loi nouvelle précise les textes antérieurs qu’elle déclare abrogés ; elle est tacite, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont incompatibles avec celles de la loi ancienne. Absence de désignation (ou de convocation) des commissaires aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont

lorsque la loi nouvelle précise les textes antérieurs qu’elle déclare abrogés ; elle est tacite, lorsque les dispositions de la loi nouvelle sont incompatibles avec celles de la loi ancienne. Absence de désignation (ou de convocation) des commissaires aux comptes Infraction imputable aux dirigeants sociaux. Elle paraît nouvelle, la loi de 1867 ne l’ayant pas prévue. Elle présente deux facettes alternatives. Ce peut être : - soit l’absence de désignation, qui suppose que les dirigeants sociaux n’ont

……………………………………………….…….… 28 1.1 Etablissement Initiateur …………………………………………….…….… 29 1.2 Etablissement Gestionnaire-dépositaire ………………………….…….… 30 1.3 Arrangeur …………………………………………………………….…….… 30 1.4 Recouvreur ……………………………………………………………….….. 30 1.5 Commissaire aux comptes …………………………………………….…… 30 1.6 Syndicat de placement ………………………………………………….….. 31 1.7 Conservation foncière ……………………………………………………… 31 Paragraphe 2 : Initiative de constitution du fonds……………………….……………. 31 Paragraphe 3 : Règlement du FPCT …………………………………………………

économiques, dépend, essentiellement de la crédibilité, la sincérité et de la faisabilité de l’information comptable et financière, pour : gérer, évaluer, restructurer, organiser, assainir, réévaluer, liquider,… et privatiser les entreprises publiques. Compte tenu de l’importance accordée à l’information financière, les Décideurs ainsi que les Managers de l’entreprise doivent veiller, à tout moment, à la crédibilité de toute information produite par leurs structures. Il est donc indispensable que ces firmes

ANNEXE 6 6 10 13 17 18 2.2 20 PRISE DE CONNAISSANCE ET ORIENTATION GENERALE DE LA MISSION SOMMAIRE DETAILLE 2.2.1 Introduction 2.2.2 - SCHEMA DE L'ETAPE 2.2.3 - CONNAITRE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE 2.2.4 - CONNAITRE L'ENVIRONNEMENT DU CONTROLE INTERNE 2.2.5 - COMPRENDRE LE SYSTEME COMPTABLE 2.2.6 - IDENTIFIER LES DOMAINES SIGNIFICATIFS POUR LA MISSION 2.2.7 – PLAN DE MISSION 2.2.8 - PETITES ENTREPRISES ET SYSTEMES SIMPLES 20 20 21 23 28 31 32 40 46 2.3 .

  INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES I.S.C.A.E CYCLE NORMAL       L’auditeur face au risque de la fraude :  Moyens de prévention pour l’entreprise et la mise en place de la  mission d’audit de la fraude      Mémoire présenté par : Janvier-Mars 2011 SAIDI fATIMA-EZZAHRA Encadré par : M. OMAR ISSADIK      Page 1      SOMMAIRE    Remerciements …………………………………………………………………………………….4  Introduction  ………………………………………………………………………………………...5  Chapitre préliminaire   

mCONVENTION COLLECTIVE NATIONALE des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes > Version mars 2010 IFEC – CCN des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes – Edition mars 2010– page. 1 En exclusivité pour nos adhérents, retrouvez les positions de l’IFEC sur les articles de cette convention sur www.ifec.fr SOMMAIRE Page Index Signataires Préambule 5 11 12 13 13 13 13 13 13 13 13 14 14 14 14 15 15 15 15 15 16 16 16 17 17 17 17 17 17 18 18 18

et ratios. => BdF peut l'imposer aux étbts crédits sous peines de sanctions.            §2. La jurisprudence. => interpréter les textes et établir en dehors de tout texte le régime juridique de certaines opérations telle pour compte courant, GAPD, lettre d'intention, crédit documentaire.            §3. Les usages bancaires. => régissent les rapports entre établissements de crédits, et clients.            §4. Le droit communautaire. => intervention des autorités communautaires: