Lettre de change

cet égard, que le code de commerce marocain traite dans son livre 3 les effets de commerce on y abordant la lettre de change, le billet à ordre, le chèque et les autres instruments (moyens) de paiement, sans pour autant donner de définition à l´effet de commerce ou établir de dispositions générales aux quatre titres qui le compose. Cela dit, s´il est aisé de comprendre que la lettre de change et le billet à ordre constituent des effets de commerce conformément à la définition, largement reprise, donné

Toute entreprise de fournitures (entreprise qui va livrer des produits pour un temps et un prix déterminé à l’avance), d’agence ou bureau d’affaires. Etablissement de vente à l’encan (aux enchères publiques), de spectacle public. Toute opération de change, banque et courtage (courtage : courtier ne participe pas au contrat. Il ne met que 2 personnes en relation. Il n’est le représentant de personne). Toutes les opérations de banque publique Toutes les obligations entre négociants, marchands et banquiers

créances à court terme ( - 1an , 90jours) nées de transactions commerciales ainsi que leur transmission d’un bénéficiaire à un autre bénéficiaire avec les garanties qui y sont rattachées. Il existe 2 types d’effets de commerce à part entière : la lettre de change et le billet à ordre. Chapitre 2 : Les aspects juridiques des effets de commerce La circulation des biens suppose généralement une dissociation entre leur livraison et le règlement. Un bien livré pourra être payé 60 jours voir 90 jours

21 3.2.2. Lettre de change……………………………………………………..22  a. Capacité des signataires………………………………………..23 b. La provision…………………………………………………….……23 c. L'acceptation de la lettre de change………………………..24  d. L'échéance de la lettre de change…………………………..24 e. La lettre de change a vue……………………………….………24  f. La lettre de change à jour fixe ....................................24  g. Lettre de change avalisé………………………………………

interruption de marché… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .11 Risque économique… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .11 Risque politique… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … ..11 Risque de change… … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … … .… … … 12 La relation banque-entreprise dans le système du commerce international… … … … … … … … … … ...14 C. Le cadre juridique… … … ...… … … … … … … … … … … … … … … … … … … .… … … … … …

traités internationaux ratifiés par le Maroc tels que ceux sur les transports maritimes, ferroviaire, routier et aérien ; les accords du GATT ; les conventions internationales portant lois uniformes (les conventions de Genève du 7 juin 1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, mêmes non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine

de règlement et c’est pour cette raison qu’ils sont des moyens à crédit. Sous le vocable d’effets de commerce, on distingue la lettre de change et le billet à ordre. 1. La Lettre de Change ou la Traite C’est un moyen de paiement à terme, c'est-à-dire à une date postérieure à la date d’émission. On appelle la date de paiement : une échéance. La lettre de change est un document par lequel, une personne appelée TIREUR donne l'ordre à une autre personne appelée TIRÉ de payer une certaine somme

d’affaires doivent prendre des décisions rapides lorsque la solution se présente. La vente doit se faire plus rapidement qu’en droit commun, aussi la gestion d’une entreprise ne doit pas être compliqué. Les contrats commerciaux sont par échange de lettres, par mails ou par communication téléphonique. Aux transferts de créance, ils se font par informatique simplifié. Un contrat doit se faire faire le plus rapidement possible. Exigence de sécurité : les opérations et les obligations de chacun doivent

FICHE DE REVISION LECTURE LINEAIRE : Montesquieu, Lettres persanes, lettre 99,1721INTRODUCTION Montesquieu, de son vrai nom Charles-Louis de Secondat, est né au château de la Brède le 18 janvier 1689. Il appartient à la noblesse de robe. Il était penseur politique, précurseur de la sociologie, philosophe et écrivain français

respecter un certain nombre de garanties et si elles étaient respectées il pouvait librement exercer sur le territoire des Etats membres, ce qui correspond à un passeport européen. Le droit européen a été beaucoup plus loin car on s’est rendu compte que changer de pays restait une liberté théorique si les conditions d’exercice changeaient dans chaque pays. Dès lors le droit européen a commencé à harmoniser les conditions d’exercice de cette activité (et non les conditions d’accès). Par exemple la réglementation