Lettre recommandée

réserve que ces soldes flottantes se terminent au plus tard un mois avant le début des périodes de soldes fixes. Attention :Les périodes de soldes flottantes doivent faire l'objet d'une déclaration préalable obligatoire par le commerçant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration électronique au plus tard un mois avant la date desdites soldes flottantes. Toute personne se livrant à des ventes en soldes doit tenir à la disposition des agents habilités à opérer des contrôles

véhicules, matériels, machines vendus, ou la remise après exécution des prestations des véhicules, matériels, machines du client. 5-5 Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles : donnera lieu, après mise en demeure préalable par lettre recommandée avec accusé de réception, à une pénalité de retard calculée en appliquant aux sommes restant dues un taux d’intérêt égal à 3 fois l’intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu’à l’application d’une clause pénale de 10%. Ne constitue pas un

Le loyer est payable mensuellement (1) , trimestriellement (1)  d’avance au domicile du bailleur ou de  son mandataire.  Le montant du loyer initial est fixé à la somme de (en toutes lettres)………………………...…………  ……………………………………………………………….....plus  les  taxes  récupérables  et  une  provision sur charges initiales de (en toutes lettres)…………………………….………………………..  …………………………………………………………………………………………..………………………  Il est rappelé que la provision sur charges est révisable chaque année en fonction des dépenses  réelles

cassation devant la cour de cassation est possible. Le bureau des jugements Les parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement : Soit, verbalement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation, Soit, par lettre recommandée avec accusé de réception Elles doivent comparaitre en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime dans les mêmes conditions que devant le bureau de conciliation Le bureau de jugement peut : - Constater un accord amiable

réemploi]. [ou] Il est déclaré par M. ………… que cet apport est fait de deniers prélevés sur les fonds de la communauté existant entre l’apporteur et son conjoint. L’associé apporteur justifie avoir averti son conjoint de cet apport par lettre recommandée avec accusé de réception en date du ………… et reçue par ce dernier le ………… 6.2 — Apport en nature M. ………… apporte à la société sous les garanties ordinaires de droit et de fait un immeuble situé à ………… et évalué à la somme de ………… ART

pour le salarié. II. Les dispositifs de protection des salariés A. Les différentes mesures 1. Le respect du contradictoire et l’énonciation de la cause Avant toute décision, l’employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée, indiquant qu’un licenciement est envisagé. La lettre doit préciser la date, le lieu et l’heure de l’entretien, en rappelant au salarié qu’il peut se faire assister au cours de cet entretien d’une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Le respect du contradictoire

[date de la fin du bail, par exemple 19 avril 2007 (si bail de trois ans)] CONGE Le PRENEUR pourra résilier le contrat à tout moment, à condition de prévenir le BAILLEUR de son intention trois mois au moins à l'avance soit par notification par lettre recommandée avec avis de réception, soit par signification par acte d'huissier de justice. Le délai de préavis pourra être ramené à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi, à condition de justifier par écrit des motifs invoqués. Le BAILLEUR pourra

La société sera inscrite au tableau de l’Ordre sous sa dénomination sociale. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, devront non seulement faire précéder ou suivre la dénomination sociale des mots « société anonyme » ou des lettres S.A., « à directoire et à conseil de surveillance » et de l’énonciation du montant du capital social, mais aussi faire suivre cette dénomination de la mention « société

est  constitué par la date d'envoi de la lettre de mise en demeure telle que prévue  dans le cadre de la procédure régie par les dispositions des articles 47 de l'I.S.,  111 de l'I.G.R. et 50 de la T.V.A., le cachet de la poste faisant foi.  La durée de suspension de la vérification est arrêtée à la date de la  communication à l'agent chargé du contrôle, qui en accuse réception :  - soit des documents et pièces comptables demandés ;  - soit d'une lettre confirmant l'absence des documents et pièces

M. DIENNE Francis Plaissan, le 28 Janvier 2011 Les Mille Fleurs 34230 PLAISSAN Tél. : 04.67.96.89.84 Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Monsieur ZAGO Pierre Gérant de la Société SOGANET 2066 Avenue Marcel PAGNOL Espace DIENNE 34470 PEROLS Monsieur, Votre lettre du 7 courant reçue cette semaine renferme tout le problème et dénote votre bétise. Votre courrier précise "le chemin étant au dessus du niveau des locaux". Suite