Lettre recommandée

avant les périodes de soldes d’été et d’hiver. La déclaration de ces soldes flottants doit être faite auprès du préfet du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant la date de début, ou par internet sur le site de la DGCCRF (La Direction générale de la consommation, la concurrence et la répression des fraudes). II. Champ d’application En vertu l’alinéa

demande d'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle par les actionnaires détenteurs du pourcentage d'actions prévu par l'article 117 de ladite loi, doit être adressée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix (10) jours à compter de la publication du présent avis. Le conseil d’administration Le Président Directeur Général TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE

Résiliation En cas de non respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente Convention, celle- ci sera résiliée de plein droit à l’expiration d’un délai de (ne) jours suivant l’envoi, par l’autre partie, d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise En demeure d’avoir à exécuter et restée sans effet. . par la rupture anticipée de la convention de --------------- . au terme de la convention---------------- . par la destruction des locaux

partie. La fin de l'accord constitue parfois une sanction trop brutale et donc difficile à mettre en oeuvre. La partie qui fait jouer la clause doit exprimer sa volonté de mettre fin au contrat de façon claire et sans ambiguïté. Le recours à une lettre recommandée avec accusé de réception sera utile à des fins de preuve. La société Stragrue peut intenter une action en justice afin d’obtenir soit une exécution forcée au contrat, ce qui se soldera par la condamnation au paiement des dommages et intérêts

surfaces constructibles, localisation précise…). > Faites connaître les positions de votre association à travers, par exemple, des réunions publiques dans votre commune et la presse locale. > Faites un recours gracieux auprès du maire (par lettre recommandée avec accusé de réception) lui demandant d’annuler le permis de construire, en démontrant qu’il ne respecte pas les règles d’urbanisme, par exemple les distances entre les bâtiments. Le maire a 2 mois pour répondre, son silence valant rejet

par la loi n°20-05, la demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette Assemblée par les actionnaires détenteurs du pourcentage d’actions prévu par l’article 117 de ladite loi, devra être adressée au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de dix (10) jours à compter de la publication du présent avis. Le conseil d’administration Le Président Directeur Général TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE REUNIE

cause. Articles 1332-1 et -2 : Procédure de la mise à pied (sanction possible sous réserve de la preuve de l’absence de justification aux absences + la mention de la durée maximale) Convocation / Notification écrite, remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception, contenant la date, le lieu, l’objet de l’entretien ; la nature de la sanction et le motif. / ! \ La mise à pied conservatoire n’a pas vocation à sanctionner contrairement à la mise à pied disciplinaire. Cette première

ponctuel (exposition, publication papier…). A l’issue de ce délai, une nouvelle licence sera établie le cas échéant. Article 7 – Règlement des différends En cas de manquement du licencié à l’une de ses obligations, le Département peut, par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le licencié de remédier audit manquement dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la mise en demeure. Si à l’expiration de ce délai le licencié n’a pas remédié à ce manquement

société. Si le vendeur ne s’exécute pas et que le client ne parvient pas à trouver une solution avec le service client, il est conseillé d’envoyer au professionnel une lettre recommandée le mettant en demeure de procéder à l’envoi du bien ou à son remboursement. Il est préférable d’envoyer la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve. Dans la réclamation, il est indispensable de donner le maximum d’informations (numéro et détails de la commande, raisons

rend une ordonnance fixant l'audience sur tentative de conciliation. Le greffe du TGI convoque l'époux qui n'a pas présenté la requête à l'audience sur tentative de conciliation, par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d'une copie de l'ordonnance fixant l'audience, confirmée le même jour par lettre simple, au moins 15 jours à l'avance, sous peine de nullité. Les époux doivent en principe être assistés chacun par un avocat. En effet, l'assistance d'un avocat est obligatoire pour